Les libéralités dans les contrats de la commande publique

• Auteur / Autrice : Julie Salenne-Bellet
• Direction : François Lichère, Michaël Karpenschif
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Inscription en doctorat le 11/01/2024
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Résumé

Le bon usage des deniers publics est une question récurrente et préoccupante, comme le montrent, par exemple, les affaires sur le recours à des cabinets privés de conseil. Eu égard à leurs finalité et modalités d’action, les personnes publiques doivent faire preuve de discernement lorsqu’elles agissent, notamment lorsqu’elles passent des contrats. Au sein de ces contrats, les contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession) constituent une catégorie juridique particulière. En effet, d’une manière générale, les personnes publiques, à l’instar des personnes de droit privé, bénéficient de la liberté contractuelle. Mais, les contrats de la commande publique maniant les deniers publics, la liberté contractuelle des personnes publiques est très fortement limitée. Ainsi, elles ont l’obligation de recourir à un type de contrat lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies et/ou de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de choisir le cocontractant. La liberté contractuelle étant déjà limitée, la question de l’application du principe d’interdiction des libéralités, qui trouve son origine dans la décision Compagnie des chemins de fer du Nord, ne devrait pas se rencontrer souvent du fait de la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence. En réalité, le Conseil d'Etat a été amené à appliquer l’interdiction des libéralités aux contrats de la commande publique dès 1998, preuve que la question peut se poser dans certains dossiers contentieux.