Le droit pénal à l'épreuve du véhicule à délégation de conduite

The criminal law to the test of the vehicle with driving delegation

• Auteur / Autrice : Aurélia Miras
• Direction : Philippe Bonfils
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Doctorat en droit spécialité Droit privé
• Date : Soutenance en 2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles
• Jury : Président / Présidente : Jean-Baptiste Perrier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Bonfils, Juliette Lelieur, Jean-Paul Céré, Murielle Bénéjat-guerlin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Juliette Lelieur, Jean-Paul Céré

Mots clés

Mots clés libres

Pénal

Intelligence artificielle

Délégation de conduite

Responsabilité

Infraction

Criminal law

Ai

Driving delegation

Autonomous driving

Offences

Liability

Résumé

Le déploiement du véhicule à délégation de conduite n’est plus une simple idée provenant du futur. À partir des années 2010, un changement de tendance et de paradigme laisse place au désir de développement de ce « véhicule autonome ». La Convention de Vienne de 1968 amendée en 2016 est le point de départ de la conduite automatisée au sein des véhicules. Un tel phénomène interroge le droit positif français. Même si le remplacement de l’homme par la machine n’est pas nouveau, les conséquences du l’utilisation de ce véhicule sont inédites en raison du fait que l’infraction sera commise par un système de délégation de conduite lorsqu’il sera actif. En effet, le système de délégation de conduite se voit transférer la tâche de conduite en lieu et place du conducteur selon les niveaux d’automatisation du véhicule. Partant, l’expérimentation et le déploiement du véhicule à délégation de conduite amènent inévitablement à se poser la question de la réception de ce véhicule par le droit pénal. L’essor de ces véhicules, permettant de réduire les accidents routiers dû à des erreurs humaines, aboutit à analyser le droit pénal substantiel ainsi que le droit pénal procédural afin de savoir si les règles en l’état sont applicables. Le déploiement de ces véhicules dotés d’un système de conduite automatisé va conduire à nuancer la démonstration pénale classique qui était adoptée jusqu’alors. Le droit pénal passant par la caractérisation des infractions pénales ainsi que la détermination de la responsabilité pénale devra s’adapter en raison de la transformation de l’acte de conduite. De surcroît, le véhicule à délégation de conduite se montrera également utile au droit pénal en ce qu’il permettra de faciliter l’administration de la preuve par le biais des enregistreurs de données. Il se trouve que ces enregistreurs permettront également de rendre la sanction plus acceptable grâce à une vérité émanant des données ce qui simplifie le prononcé de la sanction ainsi que de la décision judiciaire. Les pouvoirs publics doivent ainsi considérer ce véhicule comme un nouvel acteur pénal. Tout l’enjeu est de proposer des adaptations qui pourront être applicables aux conséquences de l’utilisation du véhicule à délégation de conduite.

With the 1968 Vienna Convention amended in 2016, a change in trend and paradigm gives way to the development of this “autonomous vehicle” by regulating automated driving. Such a phenomenon questions French positive law. Even if the replacement of man by machine is not new, the consequences of the use of this vehicle are unprecedented due to the fact that the offense will be committed by a driving delegation system when it is active. Therefore, the deployment of the vehicle with driving delegation inevitably raises the question of the reception of this vehicle by criminal law. The growth of these vehicles leads to analyzing substantive criminal law as well as procedural criminal law in order to know whether the current rules are applicable. The deployment of these vehicles equipped with an automated driving system will lead to a nuance of the classic criminal demonstration that was adopted until now. In addition, the vehicle with driving delegation will also prove useful to criminal law in that it will facilitate the administration of proof but also make the sanction more acceptable through data recorders. Public authorities must therefore consider this vehicle as a new criminal actor. The whole challenge is to propose adaptations which may be applicable to the consequences of using the vehicle with driving delegation.