Méthodologie du droit transitoire en matière civile

Methodology of Civil Transitory Law

• Auteur / Autrice : Pierre Bon
• Direction : Frédéric Rouvière
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Doctorat en droit spécialité Droit privé
• Date : Soutenance en 2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LTD - Laboratoire de Théorie du Droit
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Balat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Rouviere, Pascale Deumier, Jean-Sylvestre Bergé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Deumier, Jean-Sylvestre Bergé

Mots clés

Mots clés libres

Droit transitoire

Conflit de lois dans le temps

Méthodologie juridique

Application de la loi dans le temps

Application immédiate

Rétroactivité

Transitory Law

Conflict of laws over time

Legal methodology

Application of a new law

Retroactivity

Legal Argumentation

Résumé

Droit du conflit de lois dans le temps, le droit transitoire est un cas-limite pour le droit, confrontant le raisonnement juridique à l’hypothèse inconfortable de la redéfinition de ses prémisses en cours de route. Si au terme de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif », les méthodes classiques issues de l’exégèse de ce texte s’avèrent insuffisantes à rendre compte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Qu’il s’agisse de la théorie de l’effet immédiat ou de celle des droits acquis, chacune repose sur une indétermination telle, que les solutions qui en découlent n’ont qu’une apparence logique. Le présent travail soutient que le droit transitoire répond d’une méthode pragmatique. S’inspirant de la modulation des revirements de jurisprudence, celle-ci repose sur trois étapes. La première consiste à prendre acte d’une préférence naturelle et implicite à l’égard de la loi nouvelle, impliquant l’existence d’une présomption simple pour son application immédiate. La deuxième étape consiste à identifier le sens de l’application immédiate d’une loi nouvelle à l’ensemble des conséquences qu’elle produirait en droit positif. Ce n’est qu’à partir de l’identification de ces conséquences que pourra se déployer la troisième étape, consistant à apprécier l’opportunité de la solution nouvelle. Puisque le droit transitoire vise avant tout le passage d’un état du droit positif à un autre, la véritable question qu’il pose est celle de savoir comment intégrer une loi nouvelle à l’ensemble qui lui préexiste. C’est pourquoi son étude doit avant tout être méthodologique. En cherchant à rendre explicites les mécanismes propres au traitement du conflit de lois dans le temps, la méthodologie juridique permet de faire ressortir les structures argumentatives sous-jacentes au contentieux de l’application de la loi dans le temps.

Regulating conflict of laws over time, transitory law offers a borderline case for legal reasoning, confronting it with the uncomfortable hypothesis of redefining its premises along the way. While article 2 of the French Civil Code states that "the law only provides for the future" and "has no retroactive effect", interpretations of this rule are insufficient to explain a substantial part of the Cour de cassation’s rulings on the case of conflict of laws over time. Whether we're talking about the theory of immediate effect or the theory of vested rights, each is based on such indeterminacy that the solutions deducted from it in civil law only seem logical in appearance. This doctoral thesis argues that transitory law is based on a pragmatic approach. Inspired by the overruling method used by the Cour de cassation, the pragmatic approach consists of three steps. The first is to acknowledge a natural and implicit preference for the latest law, implying the existence of a simple presumption for its immediate application. Following Peirce’s pragmatic maxim, the second step is to seek the effects that might conceivably have practical bearings we can conceive the immediate application of a new law to have. Then, our conception of all these effects is the whole meaning of such an application. It is only once these effects have been identified that the third step can be carried out. It consists in assessing the appropriateness of the immediate application of a new law. Since transitory law aims at moving from a state of positive law to another, the actual difficulty it bears is about the way we can make the application of a new law fit with all already applicable laws. This is why legal methodology provides the appropriate tools to study conflict of laws over time. By seeking to make reasoning explicit, legal methodology makes it possible to highlight the argumentative structures of settling conflict of laws over time.