L'établissement stable en matière de fiscalité internationale

Permanent establishment in international tax matters

• Auteur / Autrice : Paul Beaujard
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 19/09/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

Mots clés libres

Droit fiscal

Fiscalité Internationale

Etablissement stable

Permanent establishment

International taxation

Tax law

Résumé

L'établissement stable est une notion complexe, qui a subi de très grandes évolutions tant due à l'influence du droit fiscal international, qu'à l'application que les Etats en font dans leur droit interne. Ainsi il sera question d'observer dans ces travaux, les évolutions de cette notion mais également l'impact qu'elles peuvent avoir sur les impositions et les répartitions de ces dernières mais également sur les choix des contribuables dans leur développement.

Permanent establishment is a complex concept, which has undergone major changes both as a result of the influence of international tax law, and as a result of the application of this concept by States in their domestic law. In this work, we will be looking at how this concept has evolved, and the impact it can have on taxation and tax allocation, as well as on the choices made by taxpayers in their development. Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)