EVOLUTION CONTEMPORAINE DU DROIT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT

CONTEMPORARY DEVELOPMENTS IN THE LAW GOVERNING BREACH OF CONTRACT

• Auteur / Autrice : Helene Ngo pondy
• Direction : Frédérique Cohet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 03/10/2023
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Contemporaine

Inexecution

Contrat

Contemporary

Inexecution

Contract

Résumé

Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, la première préoccupation qui surgit est celle de savoir si celui - ci doit ou non être rompu. L'inexécution étant rarement le fait du hasard, il s'impose aussi la nécessité d'interroger le comportement des parties contractantes au cours de la relation contractuelle et après l'inexécution, afin de déterminer la part contributive de chacune d'elle dans l'échec du contrat ou l'importance du préjudice qui en résulte, et en tirer les conséquences de droit nécessaires dans la réaction contre l'inexécution. Qu'il s'agisse donc de la résolution, de l'exécution forcée, du remplacement de la prestation défectueuse, ou de la responsabilité civile contractuelle, chaque mesure en réaction à l'inexécution, devrait être décidé par le juge. Mais un vent de changement allait bientôt souffler sur le droit des obligations, alimenté par plusieurs facteurs : d'abord économiques, ensuite idéologiques et enfin sur le plan des relations internationales. Sous l'effet conjugué des facteurs sus évoqués, notre droit des contrats a fait l'objet d'une mutation progressive, profonde et irréversible. Dans sa nouvelle physionomie, il est caractérisé par l'affaiblissement des mythes sur lesquels il était fondé pendant plus de deux siècles, une forte imprégnation des règles et des solutions par le principe de la bonne foi, le pragmatisme avec lequel le rapport contractuel est appréhendé par le législateur, la jurisprudence et le renouvellement de ses sources. En bref, notre droit des contrats est aujourd'hui tiraillé entre les considérations morales classiques et des considérations économiques nouvelles. Dès lors, la question principale à laquelle l'on envisage de répondre dans le cadre de cette réflexion est celle de savoir comment le problème de l'inexécution du contrat est - il abordé de nos jours en droit des contrats, compte tenu des évolutions que la matière a connues au cours des dernières décennies ? Ainsi, trois idées forces semblent orienter de nos jours ce droit : une forte propension à la protection du lien contractuel, le souci d'une meilleure efficacité des sanctions de l'inexécution du contrat et une large moralisation des règles de traitement de l'inexécution. Pour vérifier cette hypothèse, l'on aura recours à trois méthodes de raisonnement juridique : la dogmatique, la casuistique et l'induction. Concrètement, l'on procédera d'abord à l'analyse de l'ensemble des textes juridiques de la 'hard law' et de la 'soft law' en rapport avec le traitement de l'inexécution du contrat. Les projets de reformes du droit des obligations et les codifications privées internationales retiendront particulièrement notre attention, puisqu'ils renseignent mieux, par les innovations qu'ils comportent, sur les orientations contemporaines du droit des contrats. En plus de l'analyse des textes, l'on passera en revue la jurisprudence classique et contemporaine sur le sujet étudié. En effet, non seulement la loi ne règle pas toutes les situations particulières susceptibles de donner lieu à litiges dans le cadre de l'exécution d'un contrat, mais aussi, il n y a pas toujours une parfaite concordance entre ce que prescrit le contrat ou la loi, et la solution retenue par le juge, ce dernier n'étant plus le spectateur passif de la querelle contractuelle. Du contenu des textes et de la jurisprudence, l'on induira l'évolution contemporaine du droit de l'inexécution du contrat. L'intérêt d'une réflexion sur le traitement de l'inexécution du contrat comporte plusieurs aspects. Ce travail qui se veut une contribution à l'étude de l'évolution contemporaine du droit des contrats, nous donnera l'occasion non seulement de présenter, d'analyser et d'illustrer les développements les plus significatifs que la matière a connus au cours des dernières décennies, mais aussi, d'apporter notre contribution à certains grands débats qui agitent la doctrine sur les questions posées par l'inexécution du contrat. C'est la raison pour laquelle nos analyses s'appuieront aussi bien sur les dispositions du droit positif que sur celles du droit prospectif. Enfin, cette réflexion qui recense les solutions en vigueur dans les principaux systèmes juridiques, ou préconisées dans les codifications privées internationales, ainsi que les bases théoriques de celles - ci, pourrait inspirer les législateurs en quête de référents normatifs et théoriques permettant de mieux comprendre et de bien appréhender les reformes envisagées en matière de droit des contrats./.

When a contract is not performed, the first concern that arises is whether or not it should be terminated. As non-performance rarely occurs by chance, it is also necessary to examine the conduct of the contracting parties during the contractual relationship and after non-performance, in order to determine the extent to which each of them contributed to the failure of the contract or the extent of the resulting damage, and to draw the necessary legal conclusions in the response to non-performance. Whether it is a question of rescission, compulsory performance, replacement of defective performance, or contractual civil liability, every measure taken in response to non-performance should be decided by the judge. But a wind of change was soon to blow over the law of obligations, fuelled by several factors: first economic, then ideological, and finally international relations. Under the combined effect of the factors mentioned above, our law of contract underwent gradual, profound and irreversible change. In its new shape, it is characterised by the weakening of the myths on which it was based for over two centuries, a strong impregnation of the rules and solutions by the principle of good faith, the pragmatism with which the contractual relationship is approached by the legislature, the case-law and the renewal of its sources. In short, our contract law today is torn between traditional moral considerations and new economic considerations. The main question to be answered in the course of this study is therefore how the problem of non-performance of a contract is dealt with in contract law today, given the developments that have taken place in this area in recent decades. hus, three main ideas seem to guide this law today: a strong inclination to protect the contractual bond, a concern to make the sanctions for non-performance of the contract more effective, and a broad moralisation of the rules for dealing with non-performance. To test this hypothesis, we will use three methods of legal reasoning: dogma, casuistry and induction. Specifically, we will begin by analysing all the hard law and soft law legal texts relating to the treatment of non-performance of a contract. We will pay particular attention to draft reforms of the law of obligations and international private codification, since the innovations they contain provide a clearer picture of contemporary trends in contract law. In addition to analysing the texts, we will review the classic and contemporary case law on the subject studied. Not only does the law not regulate all the specific situations likely to give rise to disputes in the performance of a contract, but there is not always perfect concordance between what the contract or the law prescribes and the solution adopted by the judge, who is no longer the passive spectator of the contractual quarrel. The contemporary development of the law of non-performance of contract can be inferred from the content of the texts and the case law. There are a number of reasons for considering the treatment of non-performance of a contract. This work, which is intended as a contribution to the study of contemporary developments in contract law, will give us an opportunity not only to present, analyse and illustrate the most significant developments in this area in recent decades, but also to make our contribution to some of the major debates in the legal literature on the issues raised by non-performance of a contract. This is why our analyses will be based on both positive and prospective law. Finally, this study, which identifies the solutions in force in the main legal systems, or recommended in international private codifications, as well as the theoretical bases of these solutions, could inspire legislators in their search for normative and theoretical references to help them better understand the reforms envisaged in contract law.