La conciliation en droit des entreprises en difficulté. Étude comparée (Droit français-Droit OHADA)

conciliation in law of struggling businesses. Comparative Study (French Law-OHADA)

• Auteur / Autrice : Honoré Gouvoyedo
• Direction : Eugénie Fabriès-Lecea, Roch Gnahoui David
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 03/01/2024
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Conciliation

Droit des entreprises en difficulté

Droit français

Droit OHADA

Conciliation

Law of struggling businesses

French right

OHADA right

Résumé

À la disposition des entreprises pour la prévention de leurs difficultés, la conciliation a intégré le droit français à travers la loi du 26 juillet 2005 et le droit OHADA à travers l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015. L'adoption de la conciliation en droit français et en droit OHADA des entreprises en difficulté est l'aboutissement des réformes. Elle permet aux entreprises la sauvegarde de leurs intérêts. Toutefois, en raison des insuffisances à garantie aux entreprises la sécurité de leurs activités économiques, la conciliation dans les deux droits ne justifie pas la fin des réformes. L'étude propose la réforme de la constitution des entreprises afin de consacrer la souscription au fonds pour la garantie de l'exécution de l'accord de conciliation.

At the disposal of companies for the prevention of their difficulties, conciliation incorporated French right through the Act of 26 July 2005 and OHADA right through the emblematic charter bearing organisation of the collective procedures of mitigation of the liabilities of 10 September 2015. The adoption of French and OHADA legal conciliation of struggling businesses is the culmination of reforms. It allows businesses to save their interests. However, because of the inadequacies to guarantee firms the security of their economic activities, conciliation in both rights does not justify the end of reforms. Ihe study proposes the reform of the constitution of companies in order to dedicate subscription to the fund for the guarantee of the execution of the conciliation agreement.