Contractualisation et responsabilisation de la chaîne d'approvisionnement

Contractualizing supply chain responsibility

• Auteur / Autrice : Sarah Grange
• Direction : Sophie Schiller
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2023
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Responsabilité

Chaîne de valeur

Contract

Responsability

Supply Chain

Résumé

L'encadrement des chaînes de valeur vise à garantir que l'ensemble des acteurs qui la compose respectent les mêmes normes, assurant ainsi l'uniformité, la simplification, la modularité et l'interchangeabilité des processus. L'avènement de la chaîne de valeur « responsable » impose désormais à l'entreprise de se confronter au dilemme du reporting extra-financier. Nouvellement créatrice de valeur, la performance « extra-financière » se matérialise par un élargissement du périmètre des obligations normatives qui pèsent sur les entreprises. Mon objet d'étude cherchera à confronter les retours d'expérience des professionnels à la lettre des réglementations pour comprendre comment ce cadre légal, pensé par le législateur, a été appliqué par les entreprises. Il conviendra de s'interroger sur la notion de responsabilisation pour comprendre l'impact des nouveaux corpus réglementaires sur les régimes de responsabilité existants et sur le risque réputationnel. Ce projet de recherche, nourri par les difficultés rencontrées en entreprise, veillera à présenter des axes de réflexion quant à l'adaptation desdits régimes à la matière de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). L'arsenal législatif français, de même que les règlementations européennes, tente depuis une dizaine d'années de responsabiliser les entreprises sur leurs performances extra-financières. De nombreux textes imposent désormais des « reportings » aux entreprises permettant d'évaluer, à l'aide d'indicateurs, l'impact extra-financier de leur activité. Ces reportings sont publics et servent à démontrer que l'entreprise a mis en place les procédures lui permettant de remplir ses obligations sociales environnementales. Outre les exigences déclaratives ex ante de reporting extra-financier, l'heure est aujourd'hui à la responsabilisation sur le terrain de la vigilance. Cette notion en pleine mutation et expansion dans de nombreux domaines du droit, sera étudiée sous le prime de la responsabilité sociale et environnementale. La collaboration des acteurs était autrefois dictée par leur interdépendance commerciale sur leur chaîne de valeur. En théorie, les fabricants, producteurs, distributeurs et sous-traitants œuvrent dans leur domaine de compétence pour proposer à leurs clients des produits attractifs. Dès lors, si un maillon de la chaîne ne s'exécute pas ou s'exécute mal, la paralysie de la chaîne est automatique. La vigilance a créé une disruption de ce paradigme. Ce changement de paradigme sur la transparence non plus de son propre modèle d'affaires mais également de ceux des partenaires commerciaux est représentatif d'une interdépendance croissante, nécessitant une nouvelle forme de collaboration entre acteurs économiques. La vigilance met en lumière l'interdépendance des acteurs en présence. Il est désormais nécessaire, au-delà de l'activité directe de l'entreprise, de s'interroger sur l'impact de cette activité sur l'ensemble de la chaîne de valeur et les parties prenantes. L'appréhension de la notion de vigilance constituera le socle d'une réflexion plus profonde sur la contractualisation desdites exigences de vigilance. Cette contractualisation sera soutenue par la recherche d'une proposition structurante d'intégration d'initiatives durables standardisées le long de la chaîne d'approvisionnement. Les interrogations porteront aussi bien sur la nature des initiatives que sur la viabilité de leur harmonisation à grande échelle.

The aim of value chain management is to ensure that all business players in the supply chain adhere to the same standards, thereby ensuring the uniformity, simplification, modularity and interchangeability of processes. The advent of the "responsible" value chain now requires companies to confront the dilemma of non-financial reporting. As a new creator of value, "extra-financial" performance is materializing through the scope of normative obligations on companies. The aim of my study will be to compare experience feedback from professionals with the letter of the regulations, in order to understand how this legal framework, designed by the legislator, has been applied by companies. The notion of liability will be examined to understand the impact of new regulations on existing liability regimes and on reputational risk. This research project, fuelled by the difficulties encountered in the corporate world, will present ideas for adapting these regimes to the field of Corporate Social Responsibility (CSR). Over the past ten years, French legislation and European regulations have sought to make companies more accountable for their extra-financial performance. Numerous laws and regulations now require companies to report on their extra-financial performance. These reports are public and serve to demonstrate that the company has implemented procedures enabling it to meet its social and environmental obligations. In addition to the ex-ante declarative requirements of extra-financial reporting, today is the time to take responsibility in the field of vigilance. This concept, which is undergoing rapid change and expansion in many areas of law, will be examined under the heading of social and environmental responsibility. In the past, collaboration between business players was dictated by their commercial interdependence in the value chain. In theory, manufacturers, producers, distributors and subcontractors all work within their areas of expertise to offer their customers attractive products. If one business player in the chain fails to perform, or performs poorly, the chain is automatically paralyzed. Vigilance has created a disruption in this paradigm. This paradigm shift from transparency of one's own business model to transparency of those of business partners is representative of growing interdependence, requiring a new form of collaboration between economic players. Vigilance highlights the interdependence of the players involved. It is now necessary to look beyond the company's direct activity, to consider the impact of this activity on the entire value chain and its stakeholders. The understanding of the notion of vigilance will form the basis of a more in-depth reflection on the contractualization of said vigilance requirements. This contractualization will be supported by the search for a structuring proposal for the integration of standardized sustainable initiatives along the supply chain. Questions will focus on both the nature of the initiatives and the viability of harmonizing them on a large scale.