La médiation en droit administratif

The mediation in administrative law

• Auteur / Autrice : Mélissa Ben mimoun
• Direction : Olivier Le Bot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 02/10/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études ibériques et ibéro-américaines (Pau ; 1973-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Droit processuel

Juge administratif.

Médiation.

Procedural law

Administrative judge

Mediation

Résumé

Le projet doctoral concerne l'étude de la médiation en droit administratif. Le développement de la médiation en droit administratif depuis la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle (autrement dit loi Justice du XXIème siècle) devient obligatoire pour les juridictions administratives. De nombreux questionnements concernant les modalités de mise en place de la médiation, les effets de celle-ci tant dans l'objectif poursuivi par le gouvernement de désengorger les juridictions, que dans le règlement des litiges mais aussi à son développement dans d'autres disciplines tels que la fonction publique, en matière sociale, le rôle dévolu au juge administratif ainsi que la prise en compte des garanties processuelles dont seul le juge est tenu débiteur. Autant de questionnements qui méritent une réelle étude dans le cadre de ce projet doctoral.

The doctoral project concern study of mediation in administrative law. The development of administrative law mediation since the law of modernization of the 21st century becomes obligatory for the administrative courts. Many questions concerning the methods of setting up the mediation, the effects of this in the objective carry on by the government the courts, as in the settlement of small disputes but also the development in other disciplines, the place of the administrative judge and as well the respect of procedural guarantees which only the judge is debtor. The court needs to conform to the standards setup during the proceeding for to guarantees the respect of law and rules. Finally many questions that deserve a real study of this doctoral project.