Le contrôle de l'exécution du devoir de vigilance dans la protection de l'environnement et des droits humains

Monitoring the implementation of the duty of care in the protection of the environment and human rights

• Auteur / Autrice : Romain Vannereux
• Direction : Mathilde Boutonnet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 15/01/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : CERIC - Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

Mots clés

Mots clés libres

Contrôle

Exécution

Devoir

Vigilance

Environnement

Droits humain

Monitoring

Implementation

Duty of care

Protection

Environment

Human rights

Résumé

Le caractère innovant et précurseur de la loi sur le devoir de vigilance, les nombreux contentieux en cours ainsi que la doctrine florissante à ce sujet permettent de souligner l'importance d'un tel dispositif juridique. Si celui-ci a été de nombreuses fois analysé en tant que tel, la question de son exécution pratique reste encore à développer et à préciser. Lorsque l'on évoque la problématique de l'exécution du devoir de vigilance et de son contrôle, celle-ci se trouve corréler logiquement à l'exécution nécessaire des mesures permettant de se conformer aux Buts Monumentaux d'ores et déjà largement illustrés par la doctrine. Ces derniers deviennent alors plus que des objectifs de la législation mais bien le reflet même d'un référentiel à atteindre. Depuis sa création en 2017, la loi s'est heurtée à de nombreuses questions de forme et vient seulement de faire l'objet de son premier jugement au fond. Une analyse de ce déploiement du devoir de vigilance et de sa mise en oeuvre effective est alors nécessaire pour comprendre la manière dont ce dispositif est exécuté que ce soit au sein même de l'entreprise, objet de cette thèse réalisée dans le cadre du dispositif CIFRE, en questionnant le rapport aux mécanismes dont elle dispose face aux enjeux environnementaux et humanitaires, ou bien encore à travers les réponses contentieuses offertes par la justice qui seront nécessairement de plus en plus importantes. La prise en compte du juge et son analyse des plans de vigilance à travers son office est désormais une question majeure. Face aux changements entrepris par l'entreprise, notamment par l'évolution importante des contrats, une interrogation suivie d'une analyse est alors nécessaire sur la manière dont l'entreprise s'empare des instruments dans l'exécution effective du devoir de vigilance auquel elle est soumise. Par ailleurs, la question de son déploiement à l'échelle européenne ainsi que la création des futures autorités de contrôle soulèvent de nouvelles analyses possibles dans l'exécution des règles de vigilance par les entreprises européennes. A travers cela, les rapports entre autorités de contrôles et office des juges nationaux doivent être analysés. Le rapport entre l'exécution a priori et a posteriori de cette loi demeure l'objet central de cette thèse. Il s'agit d'analyser comment l'entreprise s'empare de ce cadre légal et quelle est sa marge de manœuvre dans son exécution. Si l'effectivité est garantie par la publicité du plan, le juge doit nécessairement en assurer le sérieux et cela vient poser la question des mesures possibles demandées par le juge à l'avenir selon le standard de comportement attendu de l'entreprise. Le juge doit s'approprier cette 'plasticité' de standard à travers la force réelle des outils interprétatifs. La compréhension des instruments à disposition des entreprises et l'analyse des rapports entretenus entre l'entreprise et la justice future notamment par le biais de l'office du juge et des prérogatives des futures autorités de contrôles sont alors nécessaires dans l'ajustement et la bonne exécution du devoir de vigilance dans la protection de l'environnement et des droits humains.

The law on the duty of vigilance is groundbreaking, and ongoing legal challenges highlight its importance. While there's been extensive analysis, how the duty is practically carried out remains to be fully understood. Compliance with the law involves implementing measures linked to well-defined goals, transforming them from legislative targets to practical benchmarks. Since its creation in 2017, the law has faced procedural questions, recently undergoing its first substantive judgment. To figure out how companies execute the duty of vigilance, especially within the scope of environmental and humanitarian issues, and how the judiciary responds, a thorough analysis is needed. The judge's role in evaluating vigilance plans is crucial. With companies adapting to legal changes, particularly in contracts, understanding how they use these tools for effective vigilance execution is essential. Additionally, exploring the law's application at the European level and the role of future supervisory authorities provides new insights into how European companies enforce vigilance rules. Examining relationships between supervisory authorities and national judges is necessary. In simpler terms, we need to understand how companies implement this law and what flexibility they have in doing so. While publicity ensures effectiveness, the judge must also ensure the seriousness of the plan, raising questions about future measures based on expected company behavior. This involves the judge interpreting standards effectively. Understanding the tools available to companies and their relationship with the legal system is crucial for proper duty of vigilance execution.