le droit d'amendement du gouvernement en France sur ses projets de loi après la présentation au Conseil d'Etat et le rôle des groupes de pression dans les coulisses des cabinets ministériels et présidentiel (sous la Vème République)

the government right of amendment in France on his bills after presentation to State Council and the role of lobbies behind the scenes of ministerial and presidential offices (under the 5th Republic)

• Auteur / Autrice : Mahamadou Traore
• Direction : Jean-François Kerléo
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 22/06/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études ibériques et ibéro-américaines (Pau ; 1973-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Droit d'amendement

Groupes de pression

Projets de loi

Cabinets ministériels et présidentiel

Étude d'impact

La Vème République

The government right of amendment

Lobbies

Bills

Ministerial and presidential offices

Policy Assessment

The 5th Republic

Résumé

Le gouvernement détient depuis la Constitution du 4 octobre 1958 un droit d'amendement. Ce droit a boulversé les pratiques dans le cadre du processus législatif. Par ailleurs, les décideurs publics sont aujourd'hui de plus en plus demandeurs de contributions extérieurs dans le cadre de l'élaboration des politiques publiques et par conséquent dans le cadre de l'élaboration de loi. Ainsi, les groupes de pression sont des acteurs incontournables dans le cadre-là. En vertu de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement doit accompagner ses projets de loi d'une étude d'impact pour sa présentation au Conseil d'Etat qui émet un avis public. Après cet avis, le gouvernement dispose de la possibilité d'émettre de nouvelles dispositions dans son projet de loi lors des débats au parlement sans que le Conseil d'Etat puisse avoir émis un avis sur ces nouvelles dispositions. Dans ce cadre-là, le rôle des groupes de pression auprès des conseillers ministériels et présidentiels et des ministres eux-mêmes interrogent sur le type d'influence qu'ils exercent dans le cadre du droit d'amendement dont dispose le gouvernement.

The government hold since the Constitution on 4th octobre 1958 a right of amendment. This right of amendment changed the practices in the law-making process. By the way, publics decision-markers are more and more applicants of externals contributions as part of the development of the law. As well as, lobbies are key actors in this context. Pursuant to the article 39 of the Constitution on 4th October 1958, the government must join his bills with a policy assessment for his presentation to the State Council who issues a public opinion. After this opinion, the government has the possibility of issuing new provisions in his bill during debates in parliament without that the State Council can give an opinion on the new provisions. In this context, the role of lobbies with ministerial and presidential advisors and the ministers themselves wonder on the type of influence that they practice as part of the right of amendment which features the government.