L'arbitrage d'investissement : où se situent les droits des travailleurs des pays d'accueil ?

Investment arbitration: where do rights of host states' workers fall?

• Auteur / Autrice : Adham Elatafy
• Direction : Denis Mouralis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Arbitrage d'investissement

Responsabilité sociétal des entreprises

Commerce international

Normes internationales du travail

Droit de l'homme

Droit international d'investissement

Investment Arbitration

Corporate Social Responsibility

International trade

International labor standards

Human rights

International investment law

Résumé

L'arbitrage d'investissement est considéré comme une marque qui reflète les efforts des juristes et des Etas souverains afin de réaliser le développement économique mondial. Néanmoins, cette étude aborde les problèmes d'incapacité des tribunaux d'examiner les droits des salariées dans le cadre de l'arbitrage d'investissement. Bien qu'ils soient internationalement reconnus, les droits des salariées ne sont pas couverts par les obligations contractuelles entre les Etats et les investisseurs étrangers. Le problème est que ces mêmes obligations contractuelles sont celles qui établissent et limitent la compétence des tribunaux d'arbitrage. Ce qui préjudicie les salariées, comme tiers, ou/et peut même rendre l'Etat responsable en vertu des conventions internationales, ou peut entrainer son accusation par organisations ou des unions transnationales auxquelles il peut être membre. Dans l'affaire Veolia Propreté contre l'Egypte, Veolia a commencé les procédures arbitrales tout en réagissant à l'augmentation du salaire minimum des salariées qui a eu lieu en réaction de l'inflation sévère que l'Egypte confronte après le « Printemps Arabe ». Cela étant dit, notre étude traite les conflits entre les sources d'obligations qui gouvernent l'arbitrage d'investissement et les obligations internationales des Etats en vertu des droits du travail. D'une part, les provisions gouvernant l'arbitrage d ‘investissement sont celles prévues dans les traités bilatéraux d'investissement (TBI) et les contrats internationaux d'investissement (CII). De l'autre part, les obligations imposées sur les Etats en vertu des droits du travail sont expressément régis soit par les conventions internationales soit par la force de la loi domestique qui est harmonisée selon la constitution et les obligations étatique internationales. Compte tenu de la base consensuelle de l'arbitrage et ses effets sur la compétence des arbitres, cette étude essaye d'étendre le champ de la compétence des tribunaux afin de considérer les droits des salariées lorsqu'ils sont impliqués dans un arbitrage d'investissement. Notre tentative d'étendre la compétence du tribunal arbitral afin de considérer les droits du travail est fondée sur les dispositions internationales reflétées dans les conventions transnationales et le droit coutumier international. Cela signifie que, dans son application de la loi, le tribunal doit non seulement compter sur les CIIs et le TBIs qui sont les sources « naturelle » ou « traditionnelles » des dispositions régissant l'arbitrage. Le tribunal, aussi, est recommandé de tenir compte des obligations des Etats conformément aux dispositions de droit international, soit-il codifié ou coutumière, indépendamment de si ces dispositions ont été inclus dans le CII or le TBI (les sources traditionnelles). En conséquence, les tribunaux déclareront admissible les demandes relatives aux droits des salariées malgré leur exclusion des provisions conventionnelles des parties auxquelles les arbitres se fondent leur sentence, c.à.d. le CII et/ou le TBI.

This study focuses on the treatment and consideration of claims invoking labor rights of workers within host states by investment arbitration tribunals. Being an essential element of host state's economic development, foreign investments are of major importance for developing states, where they enjoy the required financial and technical capacities to implement major and long-term projects. In the meanwhile, the well- being of workers within host states is deemed as one of the corner stones of sustainable development that the UN calls for and adopts throughout its many protocols and conventions. However, given the considerable amount of risks surrounding foreign investments within developing countries, international investment law is heavily regulated. These strictly applied investment regulations may not provide sufficient protection for third parties to investment disputes, i.e. workers of host states. The fact with which, governments of developing states may abstain from implementing legislative measures that promotes working conditions to avoid monetary awards against them. In other words, while attempting to provide internationally recognized labor rights to its workers, such as those adopted by the ILO, host states risk violating foreign investment obligations. * Thesis defended: 'Remedy the asymmetry of obligations under international investment agreements and increase systemic coherence between international investment law and internationally recognized labor rights.' Our aim is, therefore, to establish a guide for investment arbitration tribunals to identify and harmonize host states international obligations while bearing in mind arbitrary or bad faith characters that host state measures may be tainted with.