L'impécunieux face à l'arbitrage

The impecuniosity facing arbitration

• Auteur / Autrice : Elise Belhadj-tahar
• Direction : Jean-Louis Respaud, Denis Mouralis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LICeM - Laboratoire Innovation Communication et Marché

Mots clés

Mots clés libres

Arbitrage

Accès à la justice

Impécuniosité

Droit des obligations

Arbitration

Acces to the justice

Impecuniosity

Contracte law

Résumé

Le droit français de l'arbitrage a, depuis longtemps, consacré une protection des parties faibles. Toutefois il convient de préciser le champ de cette protection. En effet, il est possible de distinguer deux types de parties faibles. Si le faible structurellement en raison de ses qualités personnelles dans la relation contractuelle est protégé tant en arbitrage interne qu'international face à une convention d'arbitrage (l'on pense notamment au consommateur que le droit interne de l'arbitrage protège depuis des années et récemment le droit international de l'arbitrage français depuis l'arrêt PWC), telle n'est pas le cas pour le faible financier. Pour autant, dans une situation où une des parties est financièrement incapable de s'acquitter des frais d'une procédure arbitrale qu'elle avait initialement voulu, un déséquilibre persiste entre les litigants. Le déséquilibre se pose alors, au stade de la convention d'arbitrage, sur la question de l'accès à la justice arbitrale. Partant, l'on constate que le juge étatique, s'il avait posé un principe de plein effet de la convention d'arbitrage qui confortait quant à la portée et l'efficacité de la convention d'arbitrage en laissant le rôle aux « acteurs de l'arbitrage » de régler difficultés inhérentes à la saisine de cette juridiction spécifique ; semble en même temps y porter atteinte dans le récent arrêt Tagli'Apau. Au travers de cette thèse, il conviendrait alors d'analyser les différentes manières dont ces acteurs pourraient intervenir afin d'allier efficacité de l'arbitrage et accès à la justice. En outre, il s'agirait d'analyser les effets tant conventionnels que processuels des solutions envisagées afin de mettre en lumière celle(s) qui paraîtrai(ent) opportune(s).

French arbitration law has, for a long time, provided protection for weak parties. However, it is appropriate to specify the scope of this protection. Indeed, it is possible to distinguish two types of weak parties. If the structurally weak because of their personal qualities in the contractual relationship is protected both in internal and international arbitration in the face of an arbitration agreement (we are thinking in particular of consumer that domestic arbitration law has protected for years and recently French international arbitration law since the PWC judgment), this is not the case for the weak financier. However, in a situation where one of the parties is financially incapable of paying the costs of an arbitration procedure that it had initially wanted, an imbalance persists between the litigants. The imbalance then arises, at the arbitration agreement stage, on the question of access to arbitral justice. Therefore, we see that the state judge, if he had established a principle of full effect of the arbitration agreement which reinforced the scope and effectiveness of the arbitration agreement by leaving the role to the "actors of arbitration » to resolve difficulties inherent in referring this specific jurisdiction; at the same time seems to undermine it in the recent Tagli'Apau judgment. Through this thesis, it would then be appropriate to analyze the different ways in which these actors could intervene in order to combine the effectiveness of arbitration and access to justice. In addition, it would be a question of analyzing both the conventional and procedural effects of the solutions envisaged in order to highlight those which would seem appropriate.