Les modèles de compliance en droit de l'intelligence artificielle - Etude de droit comparée Union Européenne - Union Africaine

Compliance models in artificial intelligence law - Comparative law study European Union - African Union

• Auteur / Autrice : Saint clair Nguetchouessi ndefo
• Direction : Caroline Lequesne roth
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 13/11/2023
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Mots clés libres

Intelligence artificielle

Droit

Compliance

Patrimoine numérique

Europe

Afrique

Artificial intelligence

Law

Compliance

Digital estate

Europe

Africa

Résumé

LEGAPASS est une entreprise française qui propose un service en ligne permettant d'archiver en toute sécurité, au moyen de techniques de chiffrement éprouvées ainsi que d'un stockage ultra sécurisé, des données numériques sensibles confiées par les Utilisateurs afin de pouvoir principalement les transmettre à leurs héritiers en cas de décès ou d'incapacité et subsidiairement à l'Utilisateur lui-même en cas de sinistre. À cela s'ajoute la possibilité d'inventorier l'ensemble de son patrimoine, détenu en France ou à l'étranger, afin de faciliter le traitement de la succession en partageant ces informations avec un notaire. Basé sur une technologie brevetée, l'entreprise envisage une extension de ses services à travers l'intégration de nouvelles technologies disruptives notamment l'intelligence artificielle dans les services auprès des particuliers, des entreprises et auprès des professionnels de professions réglementées comme les notaires en Europe et en Afrique. Si le cadre de conformité en matière de données personnelles, d'identification électronique et de sécurité des systèmes d'informations est connu, il reste toutefois inadapté en l'état pour les startups innovantes encore plus lorsque celles-ci intègrent de l'intelligence artificielle. Ce contexte de réglementations sectorielles multiples pose de sérieux problèmes en matière de conformité des services et produits ce qui à soulevé une question centrale : quel modèle de compliance serait adapté pour les entreprises innovantes intégrant de l'intelligence artificielle dans leurs services qu'ils déploient en Europe et en dehors ? C'est pour répondre à cette interrogation, nous envisageons le présent projet de thèse.

LEGAPASS is a French company that offers an online service for securely archiving sensitive digital data entrusted by users. This is achieved through proven encryption techniques and ultra-secure storage. The primary purpose is to enable users to transmit this data to their heirs in the event of their death or incapacity, and secondarily, to the users themselves in case of a disaster. In addition, users have the option to inventory their entire estate, whether held in France or abroad, to facilitate the inheritance process by sharing this information with a notary. Based on patented technology, the company is considering expanding its services by integrating new disruptive technologies, particularly artificial intelligence, for individuals, businesses, and regulated professionals such as notaries in Europe and Africa. While the compliance framework for personal data, electronic identification, and information system security is known, it is currently inadequate for innovative startups, especially when they incorporate artificial intelligence. The context of multiple sector-specific regulations presents significant challenges in terms of compliance for services and products. This situation has raised a central question: what compliance model is suitable for innovative companies integrating artificial intelligence into their services, both in Europe and beyond? It is to address this question that we are proposing the current thesis project.