DIGITALISATION DE LA RELATION DE TRAVAIL

EMPLOYERS' DISCIPLINARY POWERS IN FRENCH COMPANIES

• Auteur / Autrice : Laurine Etienne
• Direction : Jean-Philippe Tricoit
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 18/09/2023
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LEREDS - L'Equipe de recherches en droit social

Mots clés

Mots clés libres

Digitalisation

Relation travail

En france

Digitalizations

Work

In french

Résumé

Le règlement intérieur s'est transformé en fonction des époques. Ce dernier a connu un renversement historique où jadis, des sanctions infligées au salarié étaient uniquement pécuniaires. Ce mode de sanction était la norme, toutefois ce procédé a fait l'objet de revendication voir de révolte. Le législateur entend ce cri d'alerte et se décide à combler le vide laissé par le code civil en créant un code du travail, celui-ci étant une compilation de l'ensemble des lois sociales et n'encadre aucune procédure ou sanctions disciplinaires. La question s'est posée à l'époque de savoir si cet oubli était volontaire afin que l'employeur puisse toujours disposer d'un pouvoir absolu dans ces lieux. Cette théorie fait référence à la notion de « vide juridique » lorsque la loi ne protège pas le faible, c'est la loi du fort qui s'applique. Il faut attendre les lois Auroux de 1982, qui fait naître le pouvoir disciplinaire de l'employeur à travers le règlement intérieur afin d'encadrer les relations de travail. Récemment, la révolution numérique a voilé le lien de subordination liant l'employeur au salarié provoquant une disparition progressive toutefois rattrapé par des garde-fous. Aujourd'hui et demain, les changements susvisés conduiront peut-être à encadrer davantage ou non le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Internal regulations have changed over time. There has been a historical reversal, where in the past, penalties imposed on employees were solely pecuniary. This method of sanction was the norm, but it was also the subject of demands and even revolt. The legislator heard this cry of alarm and decided to fill the void left by the Civil Code by creating a Labour Code, which was a compilation of all the social laws and did not provide a framework for any disciplinary procedures or sanctions. The question was raised at the time as to whether this omission was deliberate, so that the employer would always have absolute power in these areas. This theory refers to the notion of a 'legal vacuum': when the law fails to protect the weak, the law of the strong applies. It was not until the Auroux laws of 1982 that the employer's disciplinary power was established through internal regulations, in order to provide a framework for labour relations. Recently, the digital revolution has blurred the bond of subordination between employer and employee, causing a gradual disappearance, albeit with safeguards. Today and in the future, the above-mentioned changes may lead to greater or lesser restrictions on the employer's disciplinary powers.