La notion de marché en droit européen de la santé

The concept of market in European health law

• Auteur / Autrice : Laura Dagorno
• Direction : François Vialla
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 14/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IHD - Institut d'Histoire du Droit

Mots clés

Mots clés libres

Droit européen de la santé

Marché de la santé

Marché européen

European health law

Health market

European market

Résumé

Après la Seconde Guerre mondiale, la plupart des États européens ont choisi un modèle de santé octroyant une prise en charge conséquente des produits et services sanitaires. Dans ce domaine fortement régi par l'action publique, on observe néanmoins dès la fin du XXème siècle une implication croissante du secteur privé et de mécanismes de marchés. Plusieurs marchés se sont ainsi développés et structurés au sein de l'Union européenne (UE): soins, services à la personne, médicaments, dispositifs médicaux, données, nouvelles technologies… Outre les règles qui régissent le marché intérieur, l'UE est pourvue en matière de santé d'une compétence d'appui aux États membres (article 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Les réglementations européennes se multiplient dans ce domaine, et le besoin d'un cadre légal et notionnel uniforme se précise. À travers une analyse économique en droit de la santé, l'objet de cette thèse est de démontrer l'existence d'un marché de la santé au niveau européen et d'en proposer une définition. En partant de l'hypothèse qu'il existe une notion de marché de la santé, mon travail de recherche consistera à étudier les mécanismes de marché de différents produits et services de la santé dans certains États membres. Au cours de cette étude, j'analyserai les spécificités juridiques et économiques de ces mécanismes et en rassemblerai les éléments communs. L'identification de la linéarité fonctionnelle de ces éléments me permettra de proposer une définition de la notion de marché de la santé au niveau européen et ainsi de vérifier l'hypothèse de départ.

After the Second World War, most European countries opted for a healthcare model that provided substantial funding for health products and services. However, since the end of the 20th century, there has been growing involvement of the private sector and market mechanisms in this area, which is mainly governed by public action. Several markets have developed and been structured within the European Union (EU): healthcare services, medicines, medical devices, data, new technologies In addition to the rules governing the internal market, the EU has competence to support the Member States in health matters (Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union). European regulations are multiplying in this area, alongside the necessary harmonization of the legal framework and concepts at the European level. Through an economic analysis of health law, this thesis aims to demonstrate the existence of a single health market at the European level and to propose a definition. Postulating the existence of a European health market, my research will consist in studying the market mechanisms of different health products and services in the Member States. In this study, I will analyse the legal and economic features of these mechanisms by gathering their common elements. Identifying the functional linearity of these elements will enable me to propose a definition of the health market at the European level and thus verify the initial hypothesis.