Responsabilité civile environnementale dans l'exploitation minière en République démocratique du Congo

Environmental civil liability in mining in Democratic Republic of Congo

• Auteur / Autrice : Adolphe Bambi Kabashi
• Direction : Mathilde Hautereau-Boutonnet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études ibériques et ibéro-américaines (Pau ; 1973-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : CERIC - Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité

Exploitation minière

Civile environnementale

Environnmental

Civil liability

Mining

Résumé

Au regard d'innombrables dégâts causés par les activités de l'homme, la thématique environnementale ne laisse plus place à l'indifférence humaine et aux conséquences de ses activités. Voilà qui fait que l'homme a été contraint, au regard des conséquences de ses actes sur la nature, de prendre conscience de leur portée qui en découle sur l'écologie . La vulnérabilité de l'environnement est devenue une préoccupation de la communauté internationale caractérisant ainsi la seconde moitié du siècle dernier. C'est de la sorte que le manquement à une obligation de protection de l'environnement relève avant tout du droit international public, car, bien que souverain, chaque État doit préserver son territoire de sorte à y empêcher des activités susceptibles de causer des dommages à d'autres États. Cette obligation internationale de nature coutumière qui pèse sur les États, n'aura aucun sens si ces derniers n'adaptent pas leurs législations internes aux préoccupations du droit international. En République démocratique du Congo, hormis la constitution qui consacre le droit à l'environnement à son article 53, la responsabilité environnementale est assurée par plusieurs textes dont certains sont sectoriels. Le texte de base demeure la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Cette loi organise un régime de responsabilité civile qui semble ne pas être en harmonie avec les autres textes qui régissent la responsabilité civile environnementale. Le secteur minier est régi par la loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier qui reconnaît la loi précitée comme fondement de la responsabilité civile environnementale. Le code minier a introduit l'Etude d'impact environnemental et social, EIES en sigle comme préalable à l'octroi de tout titre minier, afin d'imposer le respect des normes environnementales dans l'exploitation minière. Ces études s'inscrivent dans une approche préventive de responsabilité civile environnementale. Mais dans la pratique, pour certaines raisons, les études d'impact environnemental et social ne reflètent pas toujours la réalité, dissimulant des atteintes environnementales. L'analyse de ces trois textes révèle qu'il y a une incohérence qui ne permet pas non seulement d'assurer une protection idoine de l'environnement dans le secteur minier, mais aussi et surtout de procurer un outil juridique aux victimes des atteintes environnementales de bénéficier d'une justiciabilité sans équivoque. A titre d'exemple, l'article 68 de la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement énonce que « Sans préjudice des peines applicables pour infractions à la présente loi et ses mesures d'exécution, est responsable toute personne qui, par l'exercice de ses activités, a causé un dommage à l'environnement et à la santé en violation de la présente loi ». Il en résulte que la responsabilité individuelle n'est engagée qu'en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé. Or, les atteintes à l'environnement ne peuvent fonder les victimes d'initier une action en responsabilité civile sans démontrer les répercussions subies sur la santé. Cette dualité de responsabilité nécessite ainsi une harmonisation afin de faciliter la réparation tant il demeure vrai que leur régime de réparation est différent l'un de l'autre, alors que le législateur congolais les soumet à un seul instrument juridique. Par ailleurs, il résulte de quelques rares décisions rendues par les cours et tribunaux que les actions n'aboutissent pas souvent faute d'une bonne approche du contentieux environnemental et surtout par manque d'un outil de référence capable de procurer une bonne compréhension du contentieux environnemental pour guider les praticiens du droit. C'est ainsi que nous comptons explorer les pistes de la responsabilité civile environnementale avec un dévolu sur le droit comparé. Il sera indiqué dans cette approche de recourir aux mécanismes innovants de la responsabilité civile environnementale parmi lesquels nous avons identifié la responsabilité sociétale des entreprises pour y puiser des pistes de solution. Cet exercice nous conduira à comparer les différents systèmes juridiques ainsi que certains mécanismes en rapport avec la responsabilité civile environnementale. Dès lors, il y a nécessité d'entreprendre une étude qui contribuera d'une manière ou d'une autre à la construction d'un arsenal juridique capable d'assurer une bonne piste pour l'engagement de la responsabilité civile environnementale. Tel est l'objectif poursuivi par la présente étude.

N view of the innumerable damages caused by human activities, the environmental theme no longer leaves room for human indifference to the consequences of its activities. This is why man has been forced, in view of the consequences of his actions on nature, to become aware of their impact on the ecology. The vulnerability of the environment has become a concern of the international community characterizing the second half of the last century. It is in this way that the breach of an obligation to protect the environment is primarily a matter of public international law, because, although sovereign, each State must preserve its territory in order to prevent activities that could cause damage to other States. This international obligation, which is customary in nature, is meaningless if states do not adapt their domestic legislation to the concerns of international law. In the Democratic Republic of Congo, apart from the constitution, which enshrines the right to the environment in Article 53, environmental responsibility is ensured by several texts, some of which are sectoral. The basic text remains the law n° 11/009 of July 9, 2011 on fundamental principles relating to environmental protection. This law organizes a civil liability regime that does not seem to be in harmony with the other texts governing environmental civil liability. The mining sector is governed by Law No. 18/001 of March 09, 2018, amending and supplementing Law No. 007/2002 of July 11, 2002, on the mining code, which recognizes the aforementioned law as the basis for environmental civil liability. The mining code introduced the Environmental and Social Impact Assessment, EIES in acronym as a prerequisite for the granting of any mining title, in order to impose the respect of environmental standards in mining. These studies are part of a preventive approach to environmental civil liability. In practice, however, for certain reasons, environmental and social impact studies do not always reflect reality, concealing environmental damage. An analysis of these three texts reveals that there is an inconsistency that does not only ensure adequate environmental protection in the mining sector, but also and above all provides a legal tool for victims of environmental damage to benefit from unequivocal justiciability. For example, Article 68 of Law No. 11/009 of July 9, 2011 on the fundamental principles of environmental protection states that "Without prejudice to the penalties applicable for violations of this law and its implementing measures, any person who, by carrying out his activities, has caused damage to the environment and health in violation of this law, shall be liable. As a result, individual liability is only incurred in the case of damage to the environment or health. However, environmental damage cannot be the basis for victims to initiate a civil liability action without demonstrating the repercussions suffered on health. This duality of liability thus requires harmonization in order to facilitate reparation, as it remains true that their reparation regime is different from each other, whereas the Congolese legislator subjects them to a single legal instrument. Moreover, it results from some rare decisions rendered by the courts and tribunals that the actions often do not succeed because of the lack of a good approach of the environmental litigation and especially because of the lack of a reference tool able to provide a good understanding of the environmental litigation to guide the law practitioners. Thus, we intend to explore the tracks of environmental civil liability with a focus on comparative law. It will be indicated in this approach to resort to the innovative mechanisms of the environmental civil liability among which we identified the societal responsibility of the companies to draw tracks of solution there. This exercise will lead us to compare the different legal systems as well as certain mechanisms related to environmental civil liability. Consequently, it is necessary to undertake a study that will contribute in one way or another to the construction of a legal arsenal capable of ensuring a good track for the engagement of environmental civil liability. This is the objective of the present study.