Complexité juridique et réglementaire du développement de produits combinés innovants en Europe : de l'analyse des concepts à la proposition d'une méthodologie systémique

Legal and regulatory complexity of the development of innovative combined products in Europe: from the analysis of concepts to the proposal of a systemic methodology

• Auteur / Autrice : Bouchra Derraz
• Direction : Deborah Eskenazy, Eric Fouassier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit de la santé
• Date : Inscription en doctorat le 31/12/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Innovation thérapeutique : du fondamental à l'appliqué (Châtenay-Malabry, Hauts-de-Seine ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de Recherche et d'Accueil en Droit et Économie de la Santé
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de pharmacie

Mots clés

Mots clés libres

Médicament

Réglementation

Produits combinés

Dispositif médical

Medicinal product

Combined products

Medical device

Legislation

Résumé

Un produit combiné (PC) est un produit de santé qui associe au moins deux produits de santé ayant un statut réglementaire différent. Ses composants peuvent inclure un dispositif médical, une substance active ou une composante biologique. Le marché mondial des produits combinés était évalué à 118,13 milliards de dollars en 2021 et devrait se développer à un taux de croissance annuel de 8,8 % de 2022 à 2030 d'après Gartner. Cette croissance est notamment liée au développement des procédures mini-invasives et des alternatives aux traitements à dosage constant, permettant une médecine davantage personnalisée. La pandémie a eu également un impact positif car l'utilisation de certains produits combinés a augmenté au cours des différentes vagues de COVID-19. Les technologies numériques de santé 4.0 comme les capteurs, l'impression tridimensionnelle (3D), les robots et l'intelligence artificielle sont de plus en plus étudiés et combinés à des médicaments pour personnaliser et améliorer chaque étape de soin du patient. Actuellement, en Europe, la règlementation applicable à un PC dépend de son mode d'action principal qui le fait relever soit de la qualification de médicament, soit de celle de dispositif médical. En Europe, ces produits sont régis principalement par la directive 2001/83 et les règlements 2017/745 et 2017/746 ainsi que par des lignes directrices (guidelines) émanant de l'Agence européenne des médicaments. Cependant, il arrive que le mode d'action principal ne soit pas clairement défini, en particulier pour les nouveaux PC complexes intégrant du logiciel. En conséquence, comprendre et mettre en œuvre les réglementations et les lignes directrices applicables en vue d'une mise sur le marché de ces produits devient de plus en plus complexe. Pour autant, la littérature en science réglementaire sur ce sujet demeure très rare, et principalement focalisée sur les technologies d'impression 3D. Dans ce contexte, l'objectif de ce projet de thèse est : i/ de clarifier les enjeux juridiques et techniques liés au développement de produits combinés innovants voire « intelligents », ii/ d'en proposer une classification opérationnelle s'appuyant sur les réglementations existantes d'une part et sur un état de l'art des produits innovants d'autre part, iii/ de modéliser pour ces catégories des voies d'accès réglementaires, iv/ et finalement d'en développer et expérimenter un référentiel méthodologique d'aide à la décision.

A combination product (CP) is a health product that combines two or more health products with different regulatory status. Its components may include a medical device, an active substance or a biological component. The global market for combination products was valued at $118.13 billion in 2021, and is expected to grow at an annual rate of 8.8% from 2022 to 2030, according to Gartner. This growth is notably linked to the development of minimally invasive procedures and alternatives to constant-dose treatments, enabling more personalized medicine. The pandemic also had a positive impact, as the use of certain combination products increased during the various waves of COVID-19. Digital healthcare 4.0 technologies such as sensors, three-dimensional (3D) printing, robots and artificial intelligence are increasingly being studied and combined with medicinal products to personalize and improve every stage of patient care. Currently, in Europe, the regulations applicable to a CP depend on its principal mode of action, which qualifies it as either a medicinal product or a medical device. In Europe, these products are governed mainly by Directive 2001/83 and Regulations 2017/745 and 2017/746, as well as by guidelines issued by the European Medicines Agency. However, sometimes the principal mode of action is not clearly defined, particularly for complex new CPs incorporating software. As a result, understanding and implementing the regulations and guidelines applicable to the marketing of these products is becoming increasingly complex. However, regulatory science literature on this subject is still very scarce, and mainly focused on 3D printing technologies. Against this backdrop, the aim of this thesis project is: i/ to clarify the legal and technical issues involved in the development of innovative or even 'intelligent' combined products, ii/ to propose an operational classification based on existing regulations on the one hand, and on a state of the art of innovative products on the other, iii/ to model regulatory access routes for these categories, iv/ and finally to develop and test a methodological reference framework to help decision-making.