La responsabilité numérique administrative

Digital administrative responsibility

• Auteur / Autrice : Mahmoud Mahmoud.kinawy
• Direction : Delphine Costa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRA - Centre de Recherches Administratives

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité

Numérique

La responsabilité administrative

Administrative responsibility

Digital

Responsibility

Résumé

“ Aujourd'hui, la responsabilité de l'Etat ne se rattache aucunement à l'idée de faute. Sans doute, à cause des habitudes prises, à cause de l'influence persistante des idées civilistes, on parle encore de la faute de l'Etat, de la faute des services publics. Mais en réalité ce n'est point cette prétendue faute de l'Etat qui fonde sa responsabilité. Il ne s'agit plus d'une responsabilité se rattachant à une imputabilité, mais seulement de savoir quel est le patrimoine qui supportera définitivement le risque du dommage occasionné par le fonctionnement d'un service public ”. L. DUGUIT1 La transition numérique apporte de nouveaux espoirs, mais également de nouvelles interrogations quant à ses apports. Quels en sont les impacts en termes de gestion des données ? Quelles en sont les conséquences sur le mode du travail gouvernemental ? Pour répondre à ces questionnements, il convient d'analyser les effets du numérique, encore trop souvent perçu comme immatériel. L'étendue des transformations technologiques, la massification des données et leur prise en compte à tous les niveaux du gouvernement transforment le paysage dans lequel elles évoluent. Considéré comme l'un des atouts des plans de relance de l'économie à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19, le numérique est à la fois une transformation technique, un enjeu juridique, qui engendre de nouveaux risques à appréhender et de nouvelles opportunités à explorer. De plus, le numérique a bouleversé le travail gouvernemental et donne à celui-ci de nouvelles responsabilités, notamment dans le contexte d'une crise sanitaire inédite et de la généralisation du télétravail.Il induit de nouveaux risques et nécessite une attention particulière concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle (AI). Enfin, les modèles de plateformes numériques créent de nouvelles conditions de travail et soulèvent des enjeux en termes de responsabilité administrative. Face à la quantité de données engendrées par la transition numérique, le gouvernement a, aujourd'hui, une responsabilité juridique dans la maîtrise de ces données et leur protection, mais aussi contre les dommages qui en découlent et risquent de porter préjudice à des tiers. L'élaboration d'un cadre juridique encadrant le numérique apparaît de ce fait indispensable. 1 L. DUGUIT, Les transformations du droit public, A. Colin, 3e éd. 1925. Toutefois, force est de constater que la gestion des données reste aujourd'hui perçue comme une question de conformité et non de responsabilité. Si elle n'est pas suffisante pour répondre à toutes les obligations du gouvernement en matière de responsabilité juridique, pour gérer les risques ou pour répondre aux attentes de l'utilisation de l'AI, le respect de la réglementation est la responsabilité minimale de tout gouvernement. Les outils du numérique sont progressivement pris en considération dans le domaine du droit public. De plus, la règle traditionnelle dans le concept de la notion de responsabilité implique toujours l'idée de faute, c'est-à-dire l'idée d'une règle violée. Les notions de responsabilité et de faute impliquent, nous l'apercevons aisément, l'existence d'une personne douée d'une volonté consciente. Violation consciente d'une règle de droit par une volonté libre, responsabilité de la personne titulaire de cette volonté, voilà tout le domaine du concept traditionnel de responsabilité. En un mot toute question de responsabilité est une question d'imputabilité. Le problème de la responsabilité de l'État se posait en ces termes, il impliquerait que l'État est une personne titulaire d'une volonté consciente et libre, qu'il peut commettre une faute en violant une règle de droit et qu'il est responsable quand cette violation lui est imputable. Nous prétendons que l'État est une personne distincte de ses gouvernants, que les agents sont ses organes et qu'ils n'ont comme tel point de personnalité distincte de l'État, pas plus que les organes d'un individu n'ont une personnalité distincte de lui-même. L'État veut et agit par ses organes. Quand ceux-ci veulent et agissent, c'est l'État qui veut et agit. Quand ils commettent une faute, c'est l'État qui la commet ; elle lui est imputable ; il en est directement et personnellement responsable. Néanmoins, dans l'ère de numérique, la faute administrative a des caractéristiques particulières qui diffèrent de la théorie traditionnelle de la responsabilité administrative. La faute immatérielle, par opposition aux fautes matérielles, n'a pas une définition juridique et exige donc des règles particulières de responsabilité. C'est pourquoi nous avons besoin de moderniser les règles de la responsabilité étatique en la matière. Nos interrogations porteront sur la notion de faute immatérielle ou numérique, imputable à l'État, mais également sur les règles de la preuve en ce domaine. De plus, nous nous intéresserons aux règles applicables concernant le lien de causalité.