La formation du droit administratif comorien

The formation of comorian administrative law

• Auteur / Autrice : Hassani Mmadi
• Direction : Mathieu Maisonneuve
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 09/01/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRA - Centre de Recherches Administratives

Mots clés

Mots clés libres

Droit administratif comorien

Droit administratif français

Droit administratif comparé

L'exportation du droit administratif français aux Comores

Comorian administrative law

French administrative law

Comparated administrative law

The export of French administrative law to the Comoros

Résumé

Le système judiciaire comorien est régi aujourd'hui par une loi organique en date du 12 décembre 2020 . Celle-ci prévoit l'institution de tribunaux administratifs destinés à remplacer les chambres administratives qui statuent actuellement sur le contentieux administratif en l'absence de juridictions administratives à part entière. L'adoption de cette loi organique renoue en effet avec un principe de dualité de juridiction qui s'appliquait aux Comores durant la période coloniale. Bien que l'institution de ces tribunaux ne soit pas encore effective, l'adoption de ce principe exprime la construction du droit administratif comorien suivant le modèle administratif français qui s'appliquait dans l'archipel durant la période coloniale. Autrement dit, le législateur organique semble par-là renouer avec les origines française du système administratif. C'est là d'une part l'idée de formation du droit administratif comorien à savoir la construction historique de ce droit. D'autre part, l'adoption de ce principe suppose une volonté du législateur d'autonomiser le droit administratif comorien en le dotant des tribunaux indépendants des tribunaux judiciaires. Cela pose en effet la question de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit commun comorien. Il s'agira donc d'étudier la formation du droit administratif tant du point de vue de sa filiation avec le droit administratif français et de sa maturation dans le sens d'un régime administratif autonome.

The Comorian judicial system is governed today by an organic law dated December 12, 2020. This provides for the establishment of administrative tribunals intended to replace the administrative chambers which currently rule on administrative disputes in the absence of full-fledged administrative courts. The adoption of this organic law reconnects with a principle of dual jurisdiction that applied to the Comoros during the colonial period. Although the institution of these courts is not yet effective, the adoption of this principle expresses the construction of Comorian administrative law following the French administrative model which applied in to Comoros during the colonial period. It's means that comorian legislator wants reconncet with French origins of the administrative system. From an other point of View, the adoption of this principle presupposes a will of the legislator to make Comorian administrative law autonomous by providing it with courts that are independent of the judicial courts. This indeed raises the question of the autonomy of administrative between Comorian common law. It will therefore be a question of studying the formation of administrative law from the point of view of its filiation with French administrative law and its maturation in the sense of an autonomous administrative regime.