La clause d'adhésion

The adhesion clause

• Auteur / Autrice : Lisa De backer
• Direction : Jean-Louis Respaud
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 11/09/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LICeM - Laboratoire Innovation Communication et Marché

Mots clés

Mots clés libres

Contrat d'adhésion

Clause d'adhésion

Déséquilibre significatif

Classification juridique

Adhesion contract

Adhesion clause

Significant imbalance

Legal classification

Résumé

A l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016, la consécration du contrat d'adhésion a été présentée comme l'une des principales évolutions du droit des obligations. En effet, cette nouvelle classification devait permettre une prise en compte des déséquilibres inhérents à la situation des cocontractants dans l'interprétation du contrat conclu. Pourtant, le régime du contrat d'adhésion n'apparaît que peu performant en pratique, à plusieurs égards. Concurrence accrue par les régimes de droits spéciaux, mise en oeuvre trop contraignante des mécanismes juridiques, régime incomplet voire inopérant sont les principales raisons pour lesquelles l'actuel régime du contrat d'adhésion demeure inefficace. Le présent travail a pour objectif de proposer un régime plus approfondi et performant autour de la notion de clause d'adhésion.

The reform of contract law in 2016 presented the consecration of adhesion contract as one of the main developments. This new classification should allow a better consideration of inherent imbalances in contractual partners relation, especially regarding the contract's interpretation. However, the adhesion contract's regime seems to be inefficient because of an increased competition of other regimes more specialized, constraining implementation of legal mechanisms and incompleteness. This work must aim to propose a new regime more develop and performant around the notion of adhesion clause.