Proposition d'un système fiscal global des organisations en connexion avec une comptabilité à soutenabilité forte

Proposal for a global tax system for organizations in connection with strong sustainable accounting

• Auteur / Autrice : Elsa Bischoff
• Direction : Jennifer Bardy, Alexandre Rambaud
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/12/2023
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalité écologique

Soutenabilité forte

Droit fiscal de l'environnement

Droit comptable multi capitaux

Ecological tax

Green taxation

Strong sustainability

Multi capital accounting Law

Résumé

Le projet de recherche se situera à la croisée du droit et des sciences de gestion. Il s'agira, en effet, de fonder le raisonnement dans un système comptable théorique pour projeter un système juridique fiscal cohérent. D'un point de vue des sciences de gestion, la démarche envisagée est une posture critique de l'idéologie sous-tendant les systèmes comptables existants sous couvert d'approche objective. Une fois cette critique posée en socle de la réflexion, il s'agira de comprendre le fonctionnement d'une comptabilité écologique et notamment le cadre théorique de la méthode CARE (Comprehensive Accounting in Respect of Ecology) ,qui métamorphose la notion de capital pour l‘extraire de son acception uniquement financière, et sa vocation à devenir une « comptabilité fiscale, {QUI} peut être définie comme une comptabilité qui sert à déterminer les impôts des entreprises et qui repose sur le système de la connexion » . D'un point de vue juridique, le positionnement épistémologique sera un positionnement normatif puisqu'il s'agira de proposer un système repensé pour intégrer les impacts environnementaux et humains en fiscalité, que les assiettes prennent en compte le patrimoine ou les flux. Seront ainsi notamment envisagés l'impôt sur les sociétés, la TVA, la taxation des plus ou moins-values, les droits d'enregistrement ainsi que les impôts locaux et les droits de douane, dès lors que leur assiette peut se calculer sur la base de la comptabilité d'une organisation. La démarche comprendra, en fonction des contextes de chaque prélèvement obligatoire, la redéfinition des assiettes ou la création de nouvelles taxations ou le remplacement d'autres prélèvements obligatoires. La posture envisagée est évidemment technique, un système fiscal étant constitué d'un ensemble d'outils servant à organiser les prélèvements obligatoires. Cependant, au même titre qu'un choix de système comptable procède d'une volonté idéologique, politique, au sens d'organisation de la nation, le système fiscal doit être également réfléchi comme tel. Il n'est pas qu'une simple addition de recettes devant aboutir à un certain montant nécessaire au financement des charges publiques mais également le fruit de réflexions sociologiques et philosophiques. Dans une logique écologique, c'est ici le prisme de la justice fiscale qui sera exploré de ces deux points de vue. La question de la justice fiscale est reliée à celle de l'acceptabilité de l'impôt. A la lumière des actualités récentes, cette question a pris de l'ampleur. C'est ainsi qu'a émergé, par exemple, la question de la taxation des « ultra-riches » ou encore des « super-profits ». Si ces deux notions ne correspondent à aucune réalité juridique, on comprend qu'il s'agit de la notion d'effort consenti, en lien avec celle d'utilité - ou d'inutilité - sociale ou encore avec celle d'impact environnemental. L'objectif de justice fiscale nous conduira à proposer un modèle, à partir du modèle français, mais ayant pour vocation a minima une européanisation sinon une mondialisation du modèle. Pour D. Gutmann, « le principal défi d'une réflexion philosophique sur l'impôt {…} consiste à penser la justice dans un espace fiscal différent de celui délimité par les souverainetés nationales. En bref, une question : quelle justice fiscale dans un espace internationalisé, voire mondialisé ? » Cette question pourra également nous amener à intégrer diverses problématiques qui tendent à mettre en péril le calcul et le recouvrement de l'impôt. C'est ainsi que nous explorerons le thème des paradis fiscaux, ou encore celui de l'échappement des transactions avec l'utilisation de monnaies fonctionnant sur le modèle de la blockchain.

The research project will be at the crossroads of law and management sciences. The aim will be to base reasoning on a theoretical accounting system in order to design a coherent legal tax system. From a management science point of view, the approach envisaged is a critical stance on the ideology underpinning existing accounting systems, under the guise of an objective approach. Once this critique has been established as a basis for reflection, the aim is to understand how ecological accounting works, and in particular the theoretical framework of the CARE method (Comprehensive Accounting in Respect of Ecology), which transforms the notion of capital from a purely financial concept, and its vocation to become "fiscal accounting, {which} can be defined as accounting used to determine corporate taxes and which is based on the connection system". From a legal point of view, the epistemological positioning will be a normative one, since it will involve proposing a rethought system for integrating environmental and human impacts into taxation, whether the bases take into account assets or flows. In particular, we will be looking at corporate income tax, VAT, capital gains and losses tax, registration fees, local taxes and customs duties, as long as their bases can be calculated on the basis of an organization's accounts. Depending on the context of each compulsory levy, the approach will involve redefining the tax base, creating new taxes or replacing other compulsory levies. The approach envisaged is obviously a technical one, since a tax system is made up of a set of tools used to organize compulsory levies. However, just as the choice of an accounting system is the result of an ideological or political will, in the sense of the organization of the nation, the tax system must also be considered as such. It is not simply a matter of adding up revenues to arrive at a certain amount needed to finance public expenditure, but also the fruit of sociological and philosophical reflection. From an ecological point of view, the prism of tax justice will be explored from these two points of view. The question of tax justice is linked to that of tax acceptability. In the light of recent events, this question has gained in importance. For example, the question of taxing the "ultra-rich" or "super-profits" has emerged. While these two notions do not correspond to any legal reality, we understand that they are linked to the notion of effort made, to social utility - or inutility - or to environmental impact. The objective of tax justice will lead us to propose a model, based on the French model, but with the aim, at the very least, of Europeanizing, if not globalizing, the model. For D. Gutmann, "the main challenge of a philosophical reflection on taxation {...} consists in thinking about justice in a fiscal space different from that delimited by national sovereignties. In short, a question: what tax justice in an internationalized, even globalized, space?" This question may also lead us to integrate various issues that tend to jeopardize tax calculation and collection. For example, we'll be exploring the topic of tax havens, or the escaping of transactions with the use of currencies operating on the blockchain model.