La présomption de titularité du fait d'exploitation en droit d'auteur

The presumption of ownership of the fact of exploitation in copyright law

• Auteur / Autrice : Goupehe Koulai
• Direction : Agnès Maffre-bauge
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/12/2023
• Etablissement(s) : Avignon
• Ecole(s) doctorale(s) : Culture et Patrimoine
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire des Sciences Juridiques, Politique, Economiques et Gestion

Mots clés

Mots clés libres

Recevabilité à agir en contrefaçon

Droit d'auteur

Fait d'exploitation

Exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre de l'esprit

Titularité des droits d'auteur

Fondement de la présomption

Copyright law

Ownership of copyright

Fact of exploitation

Résumé

Depuis la jurisprudence Société Aréo (Cass.1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543), la jurisprudence française admet que l'exploitant d'une œuvre de l'esprit, généralement une société, puisse se prévaloir d'une présomption de titularité du fait d'exploitation lorsque celle-ci est paisible et non équivoque. Ainsi, dès lors que certaines conditions sont remplies, cette présomption lui permet d'agir en contrefaçon sans que le défendeur à l'action puisse lui opposer qu'il n'a pas participé à l'élaboration de l'œuvre et, conséquemment, qu'il n'est pas titulaire des droits patrimoniaux d'auteur. À défaut de consécration légale expresse, cette présomption de titularité ne repose sur aucun fondement, notamment textuel, clairement identifié, ce qui la fragilise sur un plan théorique alors que son intérêt et son opportunité ne sont pas contestables sur un plan pratique. Son régime juridique (conditions de la présomption et effets) mérite par ailleurs d'être davantage étudié. Ce sujet de thèse implique donc, d'abord et principalement : - D'une part, après l'analyse des différents fondements envisageables pour cette présomption, d'identifier et d'assigner un fondement pertinent à cette présomption, au besoin en proposant une modification du code de la propriété intellectuelle. - D'autre part, après une fine analyse de la jurisprudence, de clarifier et de systématiser son régime juridique. À titre complémentaire, et en tant que de besoin, la thèse peut déboucher sur une réflexion comparative et systémique sur les présomptions relatives à la titularité des droits d'auteur. Elle inclurait alors dans son champ d'étude la présomption de qualité d'auteur de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, selon laquelle « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée », cette présomption légale étant souvent confondue avec celle, d'origine prétorienne, de titularité du fait d'exploitation.

Since the Société Aréo case (Cass. 1re civ., 24 March 1993, no. 91-16.543), case law has accepted that the operator of an intellectual work, generally a company, can rely on a presumption of ownership of the work when its exploitation is peaceful and unequivocal. As long as certain conditions are met, this presumption allows the company to bring an infringement action without the defendant being able to argue that it did not participate in the creation of the work and, consequently, that it does not own the economic rights of the author. In the absence of an express legal provision, this presumption of ownership has no clearly identified basis, particularly textual, which weakens it on a theoretical level, although its appropriateness is not questionable on a practical level. Its legal regime (conditions of presumption and effects) also merits further study. This thesis therefore involves, first and foremost : - On the one hand, after analysing the various possible bases for this presumption, identifying and assigning a relevant basis to this presumption, if necessary by proposing an amendment to the Intellectual Property Code. - Secondly, after a detailed analysis of case law, to clarify and systematise its legal regime. In addition, and where necessary, the thesis could lead to a comparative and systemic study of presumptions relating to copyright ownership. It would then include in its field of study the presumption of authorship set out in article L. 113-1 of the French Intellectual Property Code, according to which 'authorship belongs, in the absence of proof to the contrary, to the person or persons under whose name the work is disclosed'. This legal presumption is often confused with the presumption of ownership of the fact of exploitation.