La construction d'une réglementation européenne des données : l'impact sur les acteurs économiques

Designing a European data regulation: the impact on the economic agents

• Auteur / Autrice : Daphné Lacroix
• Direction : Georges Decocq
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 07/12/2023
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : SDOSE Sciences de la Décision, des Organisations, de la Société et de l'Echange
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit Dauphine
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : UNIVERSITE PARIS DAUPHINE - PSL

Mots clés

Mots clés libres

Donnée

Marché unique numérique

Stratégie européenne pour les données

Data

Digital single market

European data strategy

Résumé

Les données sont devenues une ressource indispensable aux marchés numériques. La libre circulation des données apparaît dès lors comme un préalable à la réalisation du marché unique numérique. Ces dernières années, en droit interne comme à l'échelle européenne, des textes législatifs et réglementaires visant à tirer parti du plein potentiel économique et social des données ont été adoptés. Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) de 2016 a consacré « un droit à la portabilité » des données à caractère personnel au sein de l'UE bénéficiant à la personne concernée. Le règlement 2018/1807 du 14 novembre 2018, quant à lui, pose le principe de libre circulation pour les données industrielles. Mais ce cadre est vite apparu insuffisant pour instaurer la libre circulation des données. Par exemple, le règlement 2018/1807 vise à instaurer un portage des données mais se limite à de l'autorégulation, non contraignante. Dès lors, le 19 février 2020, la Commission européenne a présenté une « stratégie européenne pour les données » dont l'objectif est de développer un marché unique de la donnée c'est-à-dire, un marché où peuvent circuler les données dans l'UE, avec des règles d'accès, de partage et de réutilisation équitables, dans le respect à la fois du droit de la concurrence et des règles européennes de protection des données personnelles. A cette fin, le Règlement sur la gouvernance des données visant à accroitre la disponibilité des données a été adopté le 20 mai 2022. Le Règlement sur les données adopté le 27 novembre 2023 devrait ouvrir l'accès aux données générées par l'Internet des objets mais aussi rééquilibrer la concurrence sur les marchés numériques, tels que le marché de l'informatique en nuage, où des acteurs dominants ont tendance à s'affranchir du jeu de la concurrence et à capter une grande partie des données. Cette thèse s'attache à examiner la création d'un cadre règlementaire adapté dans le secteur des données, tout en explorant son articulation avec le droit de la concurrence, lequel dispose déjà de plusieurs outils visant à rétablir une concurrence équitable.

Data has become an indispensable resource for digital markets. The free movement of data is thus seen as a prerequisite for the completion of the Digital single market. ''In recent years, both at the national level and on a European scale, legislative and regulatory measures have been implemented with the aim of harnessing the full economic and social potential of data. The 2016 General Data Protection Regulation (GDPR) established a ''right to portability'' of personal data within the EU benefiting the data subject. Regulation (EU) 2018/1807 of November 14, 2018, on the other hand, establishes the principle of free movement for industrial data. However, this framework quickly proved inadequate for establishing the free movement of data. For example, Regulation 2018/1807, aims to establish data porting but is limited to non-binding self-regulation. Therefore, on February 19, 2020, the European Commission presented the ''European Data Strategy'' with the goal of developing a single data market, a market where data can circulate within the EU, with fair rules for access, sharing, and reuse, respecting both competition law and European rules on the protection of personal data. To achieve this, the Data Governance Act, aimed at boosting data availability, was adopted on May 20, 2022. The Data Act, adopted on November 27, 2023, aims to open access to Internet of Things (IoT) generated data and rebalance competition in digital markets, particularly in areas like the cloud computing market, where dominant actors often sidestep competition to capture a significant share of data. This thesis seeks to examine the development of a regulatory framework in the data sector while exploring its interaction with competition law, which already encompasses several tools for restoring fair competition.