Fin de peine et droits du condamné

The end of the sentence and the convict's rights

• Auteur / Autrice : Elyes Elferchichi
• Direction : Thierry Renoux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 18/10/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études ibériques et ibéro-américaines (Pau ; 1973-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Droit

Execution

Peines

Résumé

Le droit de l'exécution des peines commence dès le prononcé de la peine. Le droit de punir existe depuis des siècles en France, pour autant son articulation entre droit de l'exécution des peines et droit à l'exécution des peines s'avère complexe à saisir. En effet ce droit s'entend notamment de notions de peines principales ou alternatives dont les définitions ne sont pas précisément déterminées. Les acteurs de droit de l'exécution des peines seront autant judiciaires, qu'administratifs. Les juridictions d'application des peines confieront à l'administration pénitentiaire le suivi des personnes condamnées. Cette administration dispose alors d'un large pouvoir réglementaire. Dans le lien entre le condamné et sa peine la complexité s'observe. En ce sens la compétence d'individualisation se trouve morcelée entre les juridictions de jugement et celles d'application des peines. Ainsi alors que la peine est prononcée en audience publique, il n'est pas rare que la peine prononcée ne soit pas celle exécutée. L'individualisation judiciaire de la peine correspond à une opération de modulation des éléments de la peine s'adaptant à l'évolution du comportement, comme de la personnalité du condamné. Les juridictions peuvent accorder des aménagements de peines, mais ce concept n'est pas précisément défini. Le droit de l'exécution des peines dispose d'un droit constitutionnellement garanti. Il s'agit du droit à la réinsertion des condamnés. Mais celui-ci n'a jamais été défini, ainsi le Conseil constitutionnel tout en le subjectivant ne lui donne pas de contours. Le législateur montre un intérêt certain quant à l'élaboration de normes touchant au droit de l'exécution des peines. Mais, ces textes interviennent de façon frénétique. La plupart du temps ils font suite à une condamnation de la France par la CEDH ou à une situation ayant ému le pays. Des questions se posent s'agissant du droit de l'exécution des peines dans son rapport à son application concrète. Comment pouvoir exécuter une peine si la définition de peine principale ou complémentaire n'est pas précisément conceptualisée ? Alors que le législateur légifère en matière d'exécution des peines pour quelles raisons la surpopulation carcérale ne diminue pas ? S'agit-il d'une politique publique ? Dans une réflexion permettant de rapprocher le condamné de l'exécution de sa peine ou plus précisément d'améliorer le lien entre droit de l'exécution des peines et droit à l'exécution des peines, nous proposons la création d'un droit à la fin de peine contractualisé comme une définition de la réinsertion en matière d'exécution des peines.

The law on the execution of sentences begins as soon as the sentence is pronounced. The right to punish has existed for centuries in France, however its articulation between the law of the execution of sentences and the right to the execution of sentences proves complex to grasp. In fact, this right includes notions of main or alternative penalties whose definitions are not precisely determined. The legal actors involved in the execution of sentences will be both judicial and administrative. The sentencing courts will entrust the prison administration with the monitoring of convicted persons. This administration then has broad regulatory power. In the link between the condemned and his sentence complexity is observed. In this sense, the individualization jurisdiction is divided between the trial courts and those applying sentences. So while the sentence is pronounced in open court, it is not uncommon for the sentence pronounced to be not the one carried out. The judicial individualization of the sentence corresponds to an operation of modulation of the elements of the sentence adapting to the evolution of the behavior, as well as the personality of the condemned. The courts can grant sentence reductions, but this concept is not precisely defined. The right to the execution of sentences has a constitutionally guaranteed right. This is the right to reintegration of convicts. But this has never been defined, so the Constitutional Council, while subjectivizing it, does not give it any outlines. The legislator shows a certain interest in the development of standards relating to the law of the execution of sentences. But, these texts intervene in a frenetic way. Most of the time they follow a condemnation of France by the ECHR or a situation that has moved the country. Questions arise regarding the law of execution of sentences in its relationship to its concrete application. How can we execute a sentence if the definition of main or additional sentence is not precisely conceptualized? While the legislator legislates on the execution of sentences, why does prison overpopulation not decrease? Is this public policy? In a reflection making it possible to bring the convicted person closer to the execution of his sentence or more precisely to improve the link between the right to the execution of sentences and the right to the execution of sentences, we propose the creation of a right to end of sentence contractualized like that of reintegration in terms of execution of sentences.