LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX de LA FRAUDE FISCALE

FIGHT AGAINST MONEY LAUNDERING of TAX FRAUD

• Auteur / Autrice : Cherif Ait belkacem
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

Mots clés libres

Terrorisme

Blanchiment

Lutte

Lbft

Capitaux

Fraude

Tax

Fatf

Laundering

Résumé

II. QUESTIONNEMENTS ET PROBLÉMATIQUE Le présent projet de thèse appelle trois questionnements importants : - Quelle est le traitement de la lutte contre le blanchiment de la fraude fiscale d'un point de vue juridique? continue, instantané, occulte ou autre ? Peut-on sanctionner les personnes faisant objet de fraude fiscale et de blanchiment aussi ? qu'elle est le traitement de la prescription et de la récupération des avoirs ? - Comment les textes européens prévoient la lutte contre le blanchiment de fraude fiscale ? - Comment devrait se mobiliser la communauté internationale pour lutter contre le phénomène dans un environnement hautement numérisé ? 1. BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux. La fraude fiscale diffère de l'évasion fiscale et de l'optimisation fiscale. L'évasion fiscale consiste en l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre alors dans la catégorie de l'optimisation. À l'inverse, si elle s'appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l'évasion s'apparente à la fraude. Pour ce qui est de l'optimisation, il s'agit du procès qui permet d'utiliser la législation fiscale dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales…). La fraude fiscale peut faire l'objet d'un blanchiment lorsque les sommes soustraites sont réintégrées dans le circuit légal. A titre d'exemple : lorsque le contribuable dépose frauduleusement des montants sur un compte bancaire, puis contracte un emprunt d'un montant similaire auprès de cette banque ou d'une de ses filiales, le prêt est remboursé à partir des sommes figurant sur le compte bancaire, tandis que le contribuable utilise cet emprunt pour investir, en toute légalité. Les sommes introduites se retrouvent, alors, réintégrées dans la sphère financière. Le blanchiment, de manière générale, nécessite la réunion de deux éléments à savoir : • L'élément matériel et ; • L'élément intentionnel Concernant l'élément matériel, il s'agit d'une opération consistant à masquer l'origine frauduleuse de tout bien résultant d'un crime ou d'un délit et pour que cet élément soit entièrement constitué, il faut que l'auteur de cette justification volontairement mensongère ait tiré profit directement ou indirectement de son mensonge. Quant à l'élément intentionnel, il est fondamental que son auteur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens ou des fonds, d'une part, mais également, qu'il ait apporté la preuve de la connaissance de l'infraction de blanchiment, d'autre part. La réunion de ces deux éléments est fondamentale afin de caractériser le délit de blanchiment. Il est nécessaire d'indiquer qu'on distingue entre le blanchiment simple et le blanchiment aggravé, cette distinction réside dans le régime de peine, selon que le délit sera considéré comme simple ou assorti de circonstances aggravantes prévues par la loi. Concernant le blanchiment simple, les personnes physiques peuvent être condamnées jusqu'à cinq (05) ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. Quant aux personnes morales, l'amende peut aller jusqu'à la somme de 3.750.000 euros, outre des peines complémentaires. Concernant le blanchiment aggravé, trois circonstances aggravantes sont citées par l'article 324-2 du Code pénal, portant les pénalités encourues à dix (10) ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende. Il y a lieu de préciser que cette infraction est plus sévèrement sanctionnée lorsque les fonds proviennent, notamment, d'un trafic de stupéfiants ou d'actes de terrorisme. Pour ce qui est du blanchiment de capitaux, il est prévu dans la définition générale de l'infraction de blanchiment énoncée à l'article 324-1 du Code pénal puisque l'élément matériel du délit de blanchiment est notamment caractérisé par « La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ». Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 a dressé la liste de seize (16) critères, qui peuvent donner lieu à une déclaration de soupçons de fraude fiscale de la part des professionnels, certaines opérations ont été répertoriées pour permettre de faciliter la tâche aux analystes . L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu de convention fiscale avec la France permettant l'accès aux informations bancaires, identifiées à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du Code de commerce ; Par ailleurs, un autre aspect est intervenu ces deux dernières années, suite à l'intervention de la Cour de cassation qui a rendue de nouveaux arrêts le 11 septembre 2019, redéfinissant le blanchiment et introduisant la notion d'instantanéité dans l'infraction avec de multiples conséquences sur la prescription. Il est à indiquer qu'à la base, le blanchiment concernait le trafic de stupéfiants et le proxénétisme, et ce n'est qu'en 1996 que le législateur a créé l'infraction générale de blanchiment. C'est en fait, apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation, de conversion d'un produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. La notion de placement est assez vague, car ne traduisant pas réellement ce qu'est une opération de blanchiment, en somme, si un accusé est incriminé pour une action séparée des étapes du processus du blanchiment, soit un ensemble d'opérations destinées à effacer l'origine délictueuse du produit d'un crime ou d'un délit, le processus lui-même est perdu de vue et n'apparait plus comme la condition nécessaire à la commission de l'infraction. Ainsi, depuis les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 septembre 2019, l'infraction n'est plus considérée comme une infraction continue et ne bénéficierait plus du retardement de point de départ du délai de prescription. Le caractère instantané ou continu d'une infraction peut avoir une incidence sur l'étendue de la saisine du juge pénal. D'après Jean-Paul Valat, ‘' les enseignements de ces arrêts sont importants, car la chambre criminelle ne s'était encore jamais prononcée sur la nature de l'infraction de blanchiment par rapport aux règles de la prescription, désormais l'infraction est instantanée, sauf cas particulier ‘'. Les affaires sur lesquelles se sont basés les arrêts posaient trois questions: ‘'Le blanchiment est-il une infraction instantanée ? Continue? Dissimulée ou occulte ?'' « Quelle est la base de calcul de l'amende professionnelle prévue par l'article 324-3 du Code pénal ? », enfin « Est-il toujours possible, au regard de l'évolution de la jurisprudence, de sanctionner la même personne pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale ?». En tout état de cause, pour David Chilstein , le caractère instantané du blanchiment est lourd de conséquences, notamment sur la prescription. Il n'existe plus d'infraction pour corruption sans blanchiment de corruption et plus de fraude fiscale sans blanchiment de fraude fiscale. A travers ces arrêts, la nature même du blanchiment se trouve métamorphosée. Ainsi, des réponses sont à apporter aux quelques questions suivantes : - Le délit de blanchiment est-il une infraction instantanée ou continue ? - Que différencie le délit de blanchiment des autres types de délits tel que le recel ? - Le délit de blanchiment est-il une infraction occulte par nature ? - Quelles sont les sanctions financières du blanchiment de fraude fiscale et l'assiette de l'amende proportionnelle liée au délit de blanchiment de fraude fiscale ? 2. BLANCHIMENT & DROIT EUROPEEN Le blanchiment était au cœur de la politique pénale européenne depuis les années 80 en faisant l'objet d'un activisme normatif sans précèdent, plusieurs conventions et traités internationaux des Nations Unies ont vu le jour, sans oublier les décisions-cadres, règlements, lignes directrices, livres vert et directives adoptés par l'UE. En ce qui concerne l'UE, le dispositif est divisé en deux volets ; préventif et répressif : 1. Le volet préventif est basé sur la consolidation de la 4ème et la 5ème directive de lutte contre le blanchiment, ce volet accorde beaucoup d'importance au principe du KYC et à la notion du risque. 2. Le volet pénal est consacré dans la 6ème directive d'octobre 2018, qui vise à renforcer les mesures de la décision cadre de 2001 consacrant l'identification, le dépistage, le gel des avoirs, la saisie et la confiscation. Pour rappel, ces principes ont déjà été cités dans la convention de Strasbourg de 1990. Pour Silvia Allegrezza « le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome. Le renforcement du dispositif répressif est assuré par la 6ème directive par l'émancipation du blanchiment de son infraction primaire, ce qui entrainait une difficulté de causalité. Elle se réjouit que la directive permette une harmonisation de sanctions et tente d'améliorer la mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment, en élargissant enformèrent la compétence obligatoire des Etats membres ». En effet, chaque fois qu'une infraction primaire est commise à l'étranger et si une partie du blanchiment a été commise dans un Etat membre, ce dernier reste toujours compètent en matière de poursuite. Cependant, il est nécessaire de rappeler l'existence des faiblesses dans la procédure, notamment sur ‘' la circulation des informations entre les cellules de renseignement financier des différents pays pénalisant ainsi la mission des analystes et des autorités pénales ‘'. 3. LE NUMERIQUE, UN ATOUT OU UN OBSTACLE POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ? Comment établir la compétence dans un système numérique globalisé ? ;  Quelles mesures d'enquête pour les analystes ? sont-ils outillés pour mener leurs missions ?; les règles du Code pénal sont-elles adaptées aux nécessites de la justice numérique ? La problématique est basée sur la difficulté d'identifier les bénéficiaires du service et les auteurs de l'infraction de blanchiment et du délit en ligne, ce qui permettra de déterminer la compétence de la justice pénale européenne à travers la proposition d'injonction européenne de production de conservation des preuves électroniques. Il est clair que le blanchiment a changé avec la mise en circulation de la crypto monnaie, qui utilise la technologie de la blockchain et la cryptographie pour dissimuler l'identité du bénéficiaire effectif et les auteurs de l'infraction. Devant ce phénomène, la communauté internationale se doit de proposer les solutions normatives et règlementaires idoines. Le problème dans l'utilisation de la crypto monnaie réside dans le fait que les données des transactions sont conservées dans des ordinateurs interconnectés. Une fois que la transaction est validée, le bénéficiaire peut convertir ses bitcoins en la monnaie qu'il désire (dollars ou autres monnaies) ou bien les conserver dans un portefeuille virtuel qu'il peut lui-même administrer . ‘' Au niveau européen, la 5ème directive parle des crypto monnaies de façon négative en affirmant qu'elles ne sont émises ni par une banque centrale ni par une autorité publique et ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d'argent. Sans oublier que leur convertibilité n'est pas garantie pas la loi, mais sujette à des taux fluctuants ‘' . Certains proposent de charger les prestataires de services d'échanges pour assujettir ces contribuables et les amener à s'acquitter de leurs dus, en effet, ce sont eux qui sont en procession des adresses internet Protocol ‘'IP adress'' . Alors que tous les systèmes préventifs se basent sur la dénonciation, le registre des bénéficiaires effectifs, le know your customer et imposent ces contraintes aux professionnels du secteur financiers, qui faut- il assujettir aux obligations dans le cas de l'absence de tiers? Pour Silvia Allegrezza, « face à la décentralisation vers le privé, il faut se focaliser sur le véritable point de contact». Dans son manuel de 2015 sur le traitement de la crypto monnaie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le GAFI demande à tous les pays de forcer les fournisseurs de service de monnaie virtuelle à se doter de licences, les obligeant à fournir les données relatives à leurs transactions . Avec l'avènement de l'intelligence artificielle et les différentes avancées digitales, aux autorités de tirer parti de ces prouesses et d'organiser la lutte contre le blanchiment de la fraude fiscale à travers, notamment, une assistance accrue basée sur l'identification des prestataires de service, détenteurs des adresses IP des fraudeurs. Cette lutte verra les technologies informatiques et les techniques de recherches policières se côtoyer pour l'identification des auteurs de blanchiments de fraude fiscale. En conclusion, ma problématique sera axée sur le traitement des aspects juridiques du blanchiment de fraude fiscale (la prescription du délit, les moyens dont disposent les partenaires lésés pour récupérer leurs avoirs issues du blanchiment), les outils et les mesures prises par les Etats et la communauté internationale (une étude comparée sur les réglementations des différents pays membre du GAFI) pour lutter efficacement contre ce phénomène Il s'agira de démontrer l'ampleur du phénome au plan international et l'importance de la coopération internationale dans cette lutte. Enfin il a été décidé de proposer un plan en deux parties.

This thesis project calls for three important questions: - What is the treatment of the fight against money laundering of tax fraud from a legal point of view? continuous, instantaneous, occult or other? Can we penalize people who are the subject of tax fraud and money laundering as well? what is the treatment of prescription and asset recovery? - How do the European texts provide for the fight against money laundering and tax fraud? - How should the international community mobilize to fight against the phenomenon in a highly digitalized environment? 1. TAX FRAUD LAUNDERING Legally, tax fraud is defined as the illegal evasion of tax legislation of all or part of the taxable material of a taxpayer. In other words, the fraudster pays little or no tax by resorting to illegal means. Tax evasion is different from tax evasion and tax optimization. Tax evasion consists of all the behaviors of the taxpayer aimed at reducing the amount of the levies that he normally has to pay. If he resorts to legal means, then the escape falls into the category of optimization. Conversely, if it relies on illegal techniques or conceals the true reach of its actors, escape is akin to fraud. As for optimization, this is the process that allows the use of tax legislation in order to avoid tax by different legal means (derogatory regimes, use of tax loopholes, etc.). Tax fraud can be the subject of money laundering when the sums withdrawn are reintegrated into the legal circuit. For example: when the taxpayer fraudulently deposits amounts in a bank account, then contracts a loan of a similar amount with this bank or one of its subsidiaries, the loan is reimbursed from the sums appearing on the bank account, while the taxpayer uses this loan to invest, legally. The sums introduced are then reintegrated into the financial sphere. Money laundering, in general, requires the combination of two elements, namely: • The material element and; • The intentional element Regarding the material element, it is an operation consisting in masking the fraudulent origin of any property resulting from a crime or an offense and for this element to be fully constituted, it is necessary that the author of this willfully false justification profited directly or indirectly from its lie. As for the intentional element, it is fundamental that its author has knowledge of the fraudulent origin of the goods or funds, on the one hand, but also, that he has provided proof of knowledge of the offense of bleaching, on the other hand. The combination of these two elements is fundamental in order to characterize the money laundering offense. It is necessary to indicate that a distinction is made between simple money laundering and aggravated money laundering, this distinction resides in the penalty regime, depending on whether the offense is considered simple or accompanied by aggravating circumstances provided for by law. Regarding simple money laundering, individuals can be sentenced up to five (05) years' imprisonment and a fine of 375,000 euros. As for legal persons, the fine can go up to the sum of 3,750,000 euros, in addition to additional penalties. Regarding aggravated money laundering, three aggravating circumstances are cited by article 324-2 of the Penal Code, increasing the penalties incurred to ten (10) years' imprisonment and a 750,000 euros fine. It should be noted that this offense is more severely punished when the funds come, in particular, from drug trafficking or acts of terrorism. - Is the offense of money laundering an occult offense by nature? - What are the financial penalties for laundering tax fraud and the basis for the proportional fine linked to the offense of laundering tax fraud? 2. MONEY LAUNDERING & EUROPEAN LAW Money laundering has been at the heart of European criminal policy since the 1980s by being the subject of unprecedented normative activism, several international conventions and treaties of the United Nations have emerged, not to mention framework decisions, regulations, guidelines. guidelines, green papers and directives adopted by the EU. As far as the EU is concerned, the mechanism is divided into two parts; preventive and repressive: 1. The preventive aspect is based on the consolidation of the 4th and 5th anti-money laundering directives. This aspect attaches great importance to the principle of KYC and to the concept of risk. 2. The penal aspect is enshrined in the 6th directive of October 2018, which aims to strengthen the measures of the 2001 framework decision establishing identification. However, it is necessary to recall the existence of weaknesses in the procedure, in particular on 'the flow of information between the financial intelligence units of different countries, thus penalizing the mission of analysts and criminal authorities'. 3. DIGITAL, AN ASSET OR AN OBSTACLE IN THE FIGHT AGAINST LAUNDERING?  How to establish competence in a globalized digital system? ;  What investigative measures for analysts? are they equipped to carry out their missions ?;  Are the rules of the Penal Code adapted to the needs of digital justice? The problem is based on the difficulty of identifying the beneficiaries of the service and the perpetrators of the offense of money laundering and online crime, which will make it possible to determine the competence of the European criminal justice through the proposal for a European injunction of production of electronic evidence retention. It is clear that money laundering has changed with the introduction of cryptocurrency, which uses blockchain technology and cryptography to conceal the identity of the beneficial owner and the perpetrators. Faced with this phenomenon, the international community must propose the appropriate normative and regulatory solutions. The problem with using cryptocurrency is that transaction data is kept on interconnected computers. Once the transaction is validated, the beneficiary can convert their bitcoins into whatever currency they want (dollars or other currencies) or keep them in a virtual wallet that they can administer themselves. “At the European level, the 5th Directive speaks negatively about cryptocurrencies by asserting that they are neither issued by a central bank nor by a public authority and do not have the legal status of money or money. Not to mention that their convertibility is not guaranteed by law, but subject to fluctuating rates '. Some propose to charge the exchange service providers to subjugate these taxpayers and get them to pay their due, indeed, it is they who are in providing Internet Protocol 'IP addresses'. While all preventive systems are based on whistleblowing, the register of beneficial owners, know your customer and impose these constraints on professionals in the financial sector, who should be subject to the obligations in the absence of a third party? For Silvia Allegrezza, “faced with decentralization towards the private sector, we must focus on the real point of contact”. In its 2015 manual on the treatment of cryptocurrency in the fight against money laundering, the FATF calls on all countries to force virtual currency service providers to acquire licenses, requiring them to provide the data. relating to their transactions. With the advent of artificial intelligence and the various digital advances, it is up to the authorities to take advantage of these achievements and organize the fight against money laundering and tax fraud through, in particular, increased assistance based on the identification of service providers, holders of the IP addresses of fraudsters. This fight will see computer technologies and police research techniques come together to identify the perpetrators of tax fraud laundering. In conclusion, my work will focus on the treatment of the legal aspects of tax fraud laundering (prescription of the offense, the means available to injured partners to recover their assets resulting from laundering), the tools and measures taken by States and the international community (a comparative study on the regulations of the various member countries of the FATF) to fight effectively against this phenomenon.