Les transferts internationaux/transatlantiques de données à caractère personnel entre l'Union européenne et l'Amérique du Nord (le Canada et les Etats-Unis)

• Auteur / Autrice : Mouhamad Fadilou Gueye
• Direction : Marie-Élodie Ancel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2023
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Ce projet de thèse a pour bout de comparer les législations et dispositifs réglementaires de l'Union européenne (UE), notamment la loi française Informatique et Libertés de 1978 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et ceux des pays d'Amérique du Nord, notamment le Canada et les Etats-Unis. L'enjeu est de comprendre davantage les décisions d'adéquation prises par la Commission européenne sur la base de l'article 45 du RGPD établissant qu'un pays hors UE assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Il est ainsi intéressant de revenir sur la naissance et l'invalidation à tour de rôle des régimes de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis, comme le SAFE HARBOR et le PRIVACY SHIELD. Se poser des questions sur la situation actuelle d'adéquation partielle relative au Canada. Quelles sont les limites de la politique et les avancées canadiennes en matière de protection des données à caractère personnel ? Tels sont les sujets passionnants qui participeront à alimenter ce projet de thèse.