l'accès aux médicaments brevetés en afrique subsaharienne : les enjeux autour de la mise en œuvre de l'accord sur les adpic

access to patented medicines in sub saharian africa challenges surrounding the implementation of trips agreement

• Auteur / Autrice : Wantineki Konassande
• Direction : Estelle Brosset
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2014
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : CERIC - Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

Mots clés

Mots clés libres

Accord de BANGUI

Accord ADPIC

Santé publique

Médicaments brevetés

Covid-19

Dérogations au monopole du brevet

Bangui agreement

Trips agreement

Public health

Patented medicines

Covid-19

Exceptions to the patent monopoly

Résumé

En 2003, la Déclaration de Doha a entendu conforter les aspects humanitaires de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Ces aspects humanitaires se matérialisent par des flexibilités qui sont apportées aux Accords ADPIC, les rendant ainsi favorables à un meilleurs accès à des médicaments vitaux, y compris ceux produits sous brevet. Cependant, de nombreuses études dans ce sens ont montré que les pays en faveurs desquels ces flexibilités ont été aménagées, notamment, les pays d'Afrique noire francophones n'en ont pas tenu compte dans la révision de l'Accord de Bangui qui est leur accord cadre en matière de propriété intellectuelle. Leurs homologues anglophones sont plutôt dans une dynamique d'exploitation optimale de desdites flexibilités. Il ressort des recherches effectuées sur le sujet que ce sont principalement les Accords de Partenariat Economique qui ouvrent des brèches conséquentes dans l'arsenal juridiques ainsi mis en place. Dès lors, le présent travail se propose d'analyser la mise en œuvre du droit de l'OMC au niveau régional dans ces pays là, et plus précisément de se centrer sur les mécanismes juridictionnels internationaux et régionaux susceptibles de garantir les droits conférés par l'Accord ADPIC. Dans cette optique, nous proposons de revenir sur la pertinence du concept du brevet sur le médicament, dans un contexte d'extrême pauvreté.

In 2003, the Doha Declaration sought to consolidate the humanitarian aspects of the WTO TRIPS Agreement. These humanitarian aspects are materialized by the flexibilities that are brought to the TRIPS Agreement, making them favorable to better access to life-saving medicine, including those produced under patent. However, numerous studies in this direction have shown that the countries that should have benefited from these flexibilities, in particular, the French-speaking African countries have not taken them into account in the revision of the Bangui Agreement which is their framework agreement on intellectual property. Their English counterparts, on the other hand, are in a dynamic of optimal exploitation of said flexibilities. Research on the subject show that it is mainly the Economic Partnership Agreements that open up significant gaps in the legal arsenal thus set up. Therefore, the present work aims to analyze the implementation of WTO law at the regional level in these countries, and more specifically to focus on the international and regional jurisdictional mechanisms that can guarantee the rights conferred by the TRIPS Agreement. With this in mind, we propose to come back to the relevance of the concept of the patent on the drug, in a context of extreme poverty.