La preuve illicite

Illicit evidence

• Auteur / Autrice : Fiona Hilaire
• Direction : Gwendoline Lardeux, Emmanuel Putman
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 04/09/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Mots clés

Mots clés libres

Illicite

Admissibilité

Preuve

Illicit

Eligibility

Evidence

Résumé

L'article 9 du Code de procédure civile est traditionnellement présenté comme le siège de la licéité probatoire. Pour autant, ce rattachement textuel apparaît malaisé à deux égards. - D'une part, cette disposition règlementaire attribue à chaque partie la charge de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention « conformément à la loi ». Or, cette expression ne traduit que partiellement l'exigence de licéité de la preuve. Elle conduit, en effet, à enfermer la licéité dans la notion de légalité et néglige ainsi ses autres dimensions. En somme, la conformité à la loi ne peut pas, à elle seule, dessiner les contours de l'exigence de licéité de la preuve. - D'autre part, la sanction afférente à cette disposition règlementaire (à savoir, l'exclusion des débats de la preuve illicite) ne reflète plus parfaitement l'état du droit positif. Les contentieux dans lesquels les preuves entachées d'illicéité sont admises aux débats se démultiplient en jurisprudence. La formulation est d'ailleurs presque devenue rituelle sous la plume de la Cour de cassation : « l'illicéité (...) dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ». Ainsi, tout en précisant les contours de l'illicéité de la preuve, le présent travail a pour objet de mettre en lumière que le droit positif est favorable à la recevabilité des preuves illicites en justice.

Article 9 of the Code of Civil Procedure is traditionally presented as the seat of lawful evidence. However, this textual connection is awkward for two reasons. Firstly, this regulatory provision places on each party the burden of proving the facts necessary for the success of its claim ''in accordance with the law''. However, this expression only partially reflects the requirement that evidence be lawful. It tends to confine lawfulness to the notion of legality, thereby neglecting its other dimensions. - Secondly, the sanction attached to this regulatory provision - the exclusion of unlawful evidence - no longer perfectly reflects the state of positive law. The number of cases in which evidence tainted by illegality is admitted into evidence is increasing. The wording has become almost ritualistic in the Cour de cassation: ''unlawfulness (...) in the obtaining or production of a means of proof does not necessarily lead to its exclusion from the proceedings''. Thus, while clarifying the contours of the illegality of evidence, the purpose of this paper is to highlight the fact that positive law is favourable to the admissibility of illicit evidence in court.