Le paradoxe fiscal: analyse de l'identité constitutionnelle du droit fiscal

The tax paradox: analysis of the constitutional identity of tax law

• Auteur / Autrice : Lévana Charbit
• Direction : Renaud Bourget
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2023
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (Nice)

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalité

Constitution

Identité

Droit fiscal

Tax law

Constitution

Identity

Résumé

Les tensions antagoniques naissant des règles et de la pratique fiscales vis-à-vis du texte constitutionnel sont nombreuses. Les paradoxes issus de la pratique fiscale sont saisissants: la règle fiscale s'applique en effet parfois à l'encontre des exigences de la Constitution. C'est par exemple le cas pour les exigences de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, énoncées par l'alinéa 1er de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. Si ces entraves permettent au droit fiscal de poursuivre a minima son but premier, c'est à dire la couverture des charges publiques, ces tensions antagoniques servent également à poursuivre des objectifs eux-mêmes à valeur constitutionnelle. Pour exemple la poursuite de l'objectif de lutte contre la fraude fiscale permet, sous réserve de l'autorisation du juges des libertés et de la détention, d'attenter au droit de propriété du contribuable suspecté de manière avérée de fraude aux impôts directs ou à la TVA. En droit fiscal donc, le droit de propriété n'est ni inviolable, ni sacré, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens. La nature même de l'impôt impose que les exigences contenues dans la Constitution soient parfois entravées. Dès lors qu'il est levé dans le but de couvrir les dépenses publiques, l'impôt se pare de l'habit d'ordre public justifiant ses pratiques. Le droit fiscal semble ainsi être par essence une matière pouvant, devant, s'affranchir de la Constitution, norme suprême. Il bénéficie en effet d'une indépendance relative avec la norme constitutionnelle lui permettant de s'arranger de façon discrétionnaire avec les normes n'entravant pas ses fins. Ce sont autant de paradoxes identifiables au sein de la pratique fiscale qui ouvrent la réflexion sur l'identité constitutionnelle du droit fiscal. Par identité constitutionnelle il ne faut pas seulement envisager l'esprit du Conseil constitutionnel lorsque ses Sages ont consacré cette notion le 27 juillet 2006. Une telle analyse appelle au contraire à envisager le droit fiscal au regard de la portée en droit interne des rapports entretenus avec la Constitution. L'objectif d'un tel sujet est de contribuer aux recherches épistémologiques sur le droit fiscal. Si la doctrine s'accorde sur le caractère amoral et le réalisme du droit fiscal, la question de son identité constitutionnelle peine à faire consensus. L'objectif de cette thèse est d'interroger l'articulation de ces paradoxes entre eux, leur sens également, ainsi que l'ordonnancement juridique tel qu'on le connait actuellement.

The antagonistic tensions arising from tax rules and practice in relation to the constitutional text are numerous. The paradoxes arising from tax practice are striking: tax rules sometimes run counter to the requirements of the Constitution. This is the case, for example, with the requirements of an indivisible, secular, democratic and social Republic, as set out in paragraph 1 of Article 1 of the Constitution of October 4, 1958. While these impediments enable tax law to pursue at least its primary aim, i.e. to cover public burdens, these antagonistic tensions also serve to pursue objectives that themselves have constitutional value. For example, the pursuit of the objective of combating tax fraud makes it possible, subject to the authorization of the judge in charge of liberties and detention, to infringe the property rights of a taxpayer suspected of direct tax or VAT fraud. In tax law, then, property rights are neither inviolable nor sacred, contrary to the provisions of article 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The very nature of taxation means that the requirements set out in the Constitution are sometimes curtailed. As soon as a tax is levied for the purpose of covering public expenditure, it is clothed in the garb of public order, justifying its practices. Tax law thus seems to be, by its very nature, a subject that can, and should, free itself from the Constitution, the supreme standard. Indeed, it enjoys relative independence from the constitutional norm, allowing it to make discretionary arrangements with norms that do not hinder its ends. These are just some of the paradoxes that can be identified in tax practice, and they raise the question of the constitutional identity of tax law. By constitutional identity, we are not simply referring to the spirit of the Conseil constitutionnel when its Sages enshrined this notion on July 27, 2006. On the contrary, such an analysis calls for tax law to be considered in the light of the scope of its relationship with the Constitution in domestic law. The aim of this subject is to contribute to epistemological research on tax law. While there is general agreement on the amoral nature and realism of tax law, there is little consensus on the question of its constitutional identity. The aim of this thesis is to examine how these paradoxes relate to each other, what they mean, and how the law is currently organized.