Modèles d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques

Methods of recording dematerialised shares of non-public companies

• Auteur / Autrice : Olga Slominska
• Direction : Gustavo Vieira da costa cerqueira
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Sciences Politiques, Économiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Mots clés libres

Registre des actionnaires

Sociétés non publiques

Registres des sociétés

Droit européen des sociétés

Shareholder register

Non-public companies

Company registers

European company law

Résumé

Le projet de recherche, portant sur les modèles d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques, se concentre sur la discipline du droit des sociétés, en tenant compte de l'acquis les législations nationales des pays européens et du droit européen. Il est ancré dans deux phénomènes d'importance internationale, l'immobilisation et la dématérialisation des titres, y compris les actions de sociétés non publiques. Dans l'état actuel, les modes d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques varient considérablement d'un pays à l'autre, étant dépanadant de l'avancement des processus d'immobilisation et de dématérialisation dans chaque pays. Par conséquent, différentes entités peuvent être autorisées à tenir un registre des actionnaires, donnant une signification juridique différente d'un pays à un tel registre. En l'absence d'indication sur la manière dont ces divergences doivent être traitées, la jurisprudence des tribunaux nationaux fait preuve d'incertitude quant à l'effet juridique qui peut être donné aux différents registres étrangers, ce que résulte des risques juridiques et systémiques particulièrement élevés en ce qui concerne les transactions transfrontalières portant sur des actions de sociétés. Ces risques augmentent l'impression d'incertitude sur le marché et la probabilité de litiges futurs concernant les droits de propriété, constituant un obstacle important à la facilitation des échanges d'actions. L'étude proposée contribuera de manière significative à la résolution des problèmes identifiés. Il est prévu que cette thèse constitue une étude complète servant de point de départ à des discussions ultérieures dans l'arène internationale concernant une unification plus poussée des solutions appliquées par les États dans le domaine de l'enregistrement des actionnaires de sociétés non publiques détenant des actions dématérialisées. La question de recherche posée dans le cadre du projet est la suivante : « Dans quelle mesure les législations des pays européens nécessitent-elles une harmonisation en ce qui concerne le mode d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques ? » La conduite de la recherche sera basée sur la méthode dogmatique, historique et comparative. L'objectif principal de la recherche sera de systématiser les modèles de registres existants pour l'enregistrement des changements dans la structure de l'actionnariat des sociétés, communément appelés registres d'actionnaires, en fonction de l'entité responsable de leur tenue, ainsi qu'une analyse comparative de ces solutions sur la base d'une sélection de pays européens. L'étude fournira un point de départ pour évaluer lequel de ces modèles peut être considéré comme le plus approprié en cadre de la dématérialisation des actions des sociétés non publiques qui a déjà eu lieu dans la plupart des systèmes juridiques, et pour proposer une solution visant à unifier ces systèmes de la manière la plus adaptée à la numérisation et à l'internationalisation croissantes des activités constituant le commerce des valeurs mobilières.

The research project on methods of registering the dematerialised shares of non-public companies focuses on the discipline of company law, taking into account the acquis of the national legislations of European countries and European law. It is rooted in two phenomena of international importance, the immobilisation and dematerialisation of securities, including shares in non-public companies. As of now, the methods of registering dematerialised shares in non-public companies vary considerably from one country to another, depending on how far the immobilisation and dematerialisation processes have progressed in each country. As a result, different entities may be authorised to keep a register of shareholders, giving different legal significance to such a register in different countries. In the absence of guidance on how these divergences are to be dealt with, the case law of national courts is uncertain as to the legal effect that can be given to different foreign registers, resulting in particularly high legal and systemic risks with regard to cross-border transactions involving company shares. These risks increase the perception of uncertainty in the market and the likelihood of future disputes over ownership rights, constituting a significant barrier to the facilitation of share trading. The proposed study will make a significant contribution to solving the problems identified. It is intended that this thesis will constitute a comprehensive study that will serve as a starting point for further discussions in the international arena regarding further unification of the solutions applied by states in the field of registration of shareholders of non-public companies holding dematerialised shares. The research question posed by the project is: "To what extent do the laws of European countries need to be harmonised with regard to the registration of dematerialised shares in non-public companies?" The research will be conducted using a dogmatic, historical and comparative method. The main objective of the research will be to systematise the existing models of registers for recording changes in the shareholding structure of companies, commonly known as share registers, according to the entity responsible for maintaining them, as well as a comparative analysis of these solutions on the basis of a selection of European countries. The study will provide a starting point for assessing which of these models can be considered the most appropriate in the context of the dematerialisation of the shares of non-public companies that has already taken place in most legal systems, and for proposing a solution aimed at unifying these systems in a way that is best suited to the increasing digitalisation and internationalisation of the activities that make up securities trading.