Les enjeux des politiques publiques de sécurité et de prévention en matière de stupéfiants : de la protection de la santé publique à la gestion sécuritaire des risques

The challenges of public policies on drug safety and prevention: from public health protection to safe risk management

• Auteur / Autrice : Daniel Ingala
• Direction : Emmanuel Terrier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Politique publique

Stupéfiants

Sécurité

Public policy

Drugs

Security

Résumé

En droit français, les stupéfiants sont appréhendés à travers un double prisme : celui de la protection de la santé publique, et celui de la préservation de l'ordre public. Ce double objectif structure l'ensemble des politiques publiques en la matière et se reflète dans la législation, la jurisprudence, ainsi que dans les orientations stratégiques des autorités compétentes. L'article L. 3421-1 du Code de la santé publique érige l'usage illicite de stupéfiants en infraction pénale, traduisant la volonté du législateur de dissuader la consommation par la répression. Dans le même temps, ce même code fonde des dispositifs de soins, de prévention et de réduction des risques, intégrés dans une logique de santé publique visant à limiter les conséquences sanitaires et sociales de l'usage de drogues. Cette ambivalence normative reflète une tension persistante entre deux logiques d'action publique : l'approche sanitaire centrée sur la personne, et l'approche sécuritaire fondée sur le contrôle social et territorial des risques. À l'échelle internationale, les conventions des Nations Unies sur les stupéfiants (1961, 1971, 1988) imposent aux États des obligations de lutte contre le trafic et l'usage illicites, tout en reconnaissant la nécessité de mesures de traitement, d'éducation et de réinsertion. La Cour européenne des droits de l'homme a, quant à elle, reconnu que certaines politiques répressives en matière de stupéfiants peuvent soulever des enjeux de proportionnalité au regard des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la santé. Dans ce contexte, la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de prévention en matière de stupéfiants repose sur un équilibre délicat entre l'impératif de santé publique et les exigences de sécurité intérieure. Cet équilibre est souvent instable, les choix politiques oscillant entre dépénalisation, répression accrue, expérimentations locales et dispositifs de réduction des risques. Dès lors, il convient d'interroger les enjeux juridiques, politiques et sociaux qui sous-tendent cette articulation entre prévention sanitaire et gestion sécuritaire. Comment les normes encadrent-elles cette tension ? Dans quelle mesure la réponse publique s'ajuste-t-elle à l'évolution des pratiques, des connaissances scientifiques et des attentes sociales ?

Under French law, drugs are approached from two angles: the protection of public health and the preservation of public order. This dual objective underpins all public policies in this area, and is reflected in legislation, case law and the strategic orientations of the competent authorities. Article L. 3421-1 of the French Public Health Code makes the illicit use of narcotics a criminal offence, reflecting the legislator's desire to deter drug use through repression. At the same time, the Code establishes care, prevention and harm reduction measures as part of a public health approach aimed at limiting the health and social consequences of drug use. This ambivalence in the rules reflects a persistent tension between two approaches to public action: a health approach focused on the individual, and a security approach based on social and territorial control of risks. At international level, the United Nations Conventions on Narcotic Drugs (1961, 1971, 1988) impose obligations on States to combat illicit trafficking and use, while recognising the need for treatment, education and rehabilitation measures. The European Court of Human Rights has recognised that certain repressive drug policies may raise issues of proportionality with regard to fundamental rights, in particular the right to privacy and the right to health. In this context, the implementation of public safety and drug prevention policies is based on a delicate balance between the imperative of public health and the requirements of internal security. This balance is often unstable, with political choices oscillating between decriminalisation, increased repression, local experimentation and harm reduction measures. We therefore need to examine the legal, political and social issues underlying this balance between health prevention and security management. How do the standards frame this tension? To what extent does the public response adjust to changes in practices, scientific knowledge and social expectations? Translated with DeepL.com (free version)