Le rôle du droit international et européen dans le traitement judiciaire français des viols et agressions sexuelles
| Auteur / Autrice : | Milena Dostanic |
| Direction : | Marina Eudes, Audrey Darsonville |
| Type : | Projet de thèse |
| Discipline(s) : | Droit public |
| Date : | Inscription en doctorat le 01/11/2023 |
| Etablissement(s) : | Paris 10 |
| Ecole(s) doctorale(s) : | École Doctorale Droit et Science Politique |
| Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre de Droit International de Nanterre |
Mots clés
Résumé
Le 12 mai dernier était communiquée une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») introduite le 12 février 2023 contre la France. L'État y est mis en cause au sujet du traitement judiciaire d'une plainte pour viol aggravé et agressions sexuelles. En particulier, la requérante reproche aux juges d'avoir fait preuve d'« idéologie sexiste » par des « partis pris idéologiques discriminatoires ». Elle soulève également des critiques concernant les investigations, une définition rigide du consentement, la méconnaissance du mécanisme d'emprise et un traitement procédural provoquant une victimisation secondaire. Cette requête est la septième pendante devant la CEDH concernant le traitement judiciaire des violences sexuelles par la France. La multiplication de ces requêtes devant cette juridiction régionale de protection des droits humains est sans doute le symptôme du traitement judiciaire français défaillant en la matière et semble placer le droit international, en l'espèce régional, comme un outil crédible de réponse juridique efficace. De ce constat naissent d'emblée plusieurs questions : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et la juridiction chargée de son application, encadrent-elles correctement la répression des violences sexuelles, notamment des viols et agressions sexuelles ? Plus largement, le droit international régit-il cette matière ? Pourrait-il être opposé aux magistrat·es français·es et avoir vocation à assurer un meilleur traitement judiciaire de ces infractions ?