Quand l'animal non humain devient sensible...

When the non-human animal becomes sensitive

• Auteur / Autrice : Laetitia Servais
• Direction : Arnaud Lami
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 21/11/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : ADES - Anthropologie bio-culturelle, Droit, Ethique et Santé

Mots clés

Mots clés libres

Animal

Un être

Sensible

Animal

A being

Sensitive

Résumé

Il conviendra de faire suite à la Loi n°2015-177 en date du 16 février 2015 dite Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit qui a modifié le régime juridique de l'animal dans le Code Civil et a donné naissance au nouvel article 515-14 aux termes duquel : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cet article rappelant pour sa première partie l'article 9 de la Loi n°76-629 en date du 10 juillet 1976, codifié à l'article L 214-1 du Code Rural aux termes duquel : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Certes la Loi de 2015, tout comme la Loi de 1976, font de l'animal un « être sensible », mais sans pour autant définir les contours de cette notion. Ainsi, la jurisprudence devra-t-elle le faire…et cela ne sera pas chose facile. A mon sens, seul un travail pluridisciplinaire et une coopération entre professionnels du droit et scientifiques au sens large (biologistes, neurologues, psychanalystes, zoologistes, éthologues, sémiologistes, etc), sans oublier les professionnels des animaux pour leurs expériences de terrain évidemment, permettront de donner du sens et de l'efficience aux articles précités en ce qu'ils qualifient l'animal d'être sensible. Que devra plaider l'Avocat pour convaincre le Juge ? Quels discours devront d'ailleurs tenir les défenseurs de la cause animale afin de faire évoluer les mœurs, évolution préalable nécessaire à l'évolution du Droit ? Plutôt que de plaider « l'anthropomorphisme » ou encore de discourir pour certains jusqu'à la violence, pourquoi ne pas plaider, à titre d'exemple, les paradigmes scientifiques prouvant de manière certaine que les animaux possèdent tous la cognition voire même la métacognition pour certains ? Ou encore que tous les mammifères vertébrés disposent des outils organiques et chimiques à la formation des émotions ? De la définition juridique de la notion d'« être sensible » qui sera faite avec l'aide de l'outil scientifique découlera une avancée éthique, judiciaire et réglementaire certaine.

The first part of this article recalls article 9 of Law n°76-629 dated July 10, 1976, codified in article L 214-1 of the French Rural Code, which states that: "Any animal being a sentient being must be placed by its owner in conditions compatible with the biological imperatives of its species". Admittedly, the 2015 Law, like the 1976 Law, makes the animal a "sentient being", but without defining the contours of this notion. Jurisprudence will have to do this... and it won't be easy. In my opinion, only multidisciplinary work and cooperation between legal professionals and scientists in the broadest sense of the term (biologists, neurologists, psychoanalysts, zoologists, ethologists, semiologists, etc.), not forgetting animal professionals with their field experience of course, will make it possible to give meaning and efficiency to the aforementioned articles insofar as they qualify the animal as a sentient being. What will the lawyer have to say to convince the judge? And what arguments should animal rights activists make in order to bring about a change in morals, which is a prerequisite for a change in the law? Rather than pleading "anthropomorphism", or even arguing for some to the point of violence, why not plead, by way of example, the scientific paradigms proving with certainty that animals all possess cognition, or even metacognition for some? Or that all vertebrate mammals have the organic and chemical tools to form emotions? The legal definition of the notion of "sentient being" that will be made with the help of scientific tools will result in a definite ethical, judicial and regulatory advance.