LE POUVOIR DE SANCTION DE L'ARITRE DANS L'ARBITRAGE INTERNATIONAL D'INVESTISSEMENT

THE SANCTIONING POWERS OF ARBITRATION IN INTERNATIONAL INVESTMENT ARBITRATION

• Auteur / Autrice : Marie Yelouassi
• Direction : Kamalia Mehtiyeva
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 02/10/2023
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Interdisciplinaire d'étude du Politique Hannah Arendt (Créteil)

Mots clés

Mots clés libres

Arbitrage

Arbitre

Pouvoir de sanction

Investissement

Arbitrage d'investissement

Arbitrage commercial

Arbitration

Arbitrator

Power of sanction

Investment

Investment arbitration

International tarde

Résumé

L'arbitrage international est un mode de résolution des différends donnant compétence à un ou plusieurs arbitres pour trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. L'arbitrage international est similaire aux litiges devant les tribunaux nationaux ou étatique. Il se déroule devant des personnes privées appelées arbitres. La décision rendue par le tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage international est appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales internationales rendues dans le cadre d'une procédure arbitrale ont force exécutoire et peuvent être appliquées dans presque tous les pays du monde. L'arbitrage international d'investissement concerne l'institution d'une procédure d'arbitrage par des investisseurs étrangers contre des États sur la base de traité d'investissement bilatéraux ou multilatéraux (TBI), ou des lois nationales autorisant l'arbitrage de l'État. L'arbitre quant à lui, est un juge désigné par les parties, sur la base d'une convention d'arbitrage pour trancher leur différend. C'est la première fonction de l'arbitre. Cependant, qualifier l'arbitre de juge des parties au différend ne lui confère pas la qualité de se conformer en juge pénal comme le juge étatique. En effet, l'arbitre ne peut pas punir pénalement les parties au litige responsables d'actes illicites, il ne peut qu'analyser les faits et en tirer des conséquences civiles pour les parties. Il dispose à ce point, d'un pouvoir juridictionnel qui lui permet de trancher le litige. Mais, en tant que juge privé, l'arbitre n'a pas d'imperium dont le juge étatique a le monopole. Il n'a donc pas de pouvoir coercitif à l'égard des parties à l'arbitrage, et encore moins à l'égard des tiers. Cette situation n'est pas sans conséquence sur le tribunal arbitral. Elle restreint considérablement les pouvoirs du tribunal arbitral lors de l'instance arbitrale. L'arbitre est choisi par les parties pour défendre et protéger leurs intérêts privés. Il a une mission bien définie par les parties à l'arbitrage et se doit de s'y conformer. Il ne doit donc pas statuer au-delà de la mission à lui conférée par les parties. Reconnaître un pouvoir de sanction de l'arbitre, implique ainsi un dépassement de sa mission et donc des seuls intérêts privés des parties en litige, pour appréhender d'autres intérêts, principalement l'intérêt public. Dans cet ordre d'idée, l'arbitre n'est plus un simple juge au service des intérêts privés des parties mais un auteur, une authentique « fonction publique ». La question du pouvoir de sanction de l'arbitre est plus que délicate en raison notamment de la réticence des arbitres à prononcer une sanction ferme, car les arbitres sont assignés pour une mission bien précise. .L'arbitrage international, qui est une institution privée, c'est-à-dire une procédure de règlements de litiges en rapport avec les intérêts privés des parties, est-il confronté à des intérêts publics tel que l'ordre public international ? En d'autres termes, est-ce qu'il existe des intérêts publics qui doivent être protégés par l'arbitrage international ? La réponse semble être assurément affirmative. Que ce soit l'arbitrage d'investissement de manière directe ou l'arbitrage commercial international de manière moins directe, les intérêts publics sont présents dans les affaires soumises aux arbitres. L'approche du pouvoir de sanction de l'arbitre dans l'arbitrage d'investissement découle non seulement des pouvoirs qui lui sont inhérents en vertu du TBI, mais également de la loi. L'investissement est un contrat conclu entre un investisseur privé et l'État d'investissement. Il s'agira donc de s'intéresser aux pouvoirs de sanction inhérents à l'arbitre ainsi que les pouvoirs de sanction reconnu à l'arbitre par la loi, notamment le traité d'investissement qui fait office de loi entre les parties. L'idée ici, est d'appréhender le pouvoir dont dispose l'arbitre pour punir ou sanctionner la partie responsable d'actes illégaux dans l'investissement, dans le but de protéger l'intérêt public et l'OPI à travers l'arbitrage international d'investissement et d'assurer le respect de la règle de droit.

International arbitration is a mode of dispute resolution giving jurisdiction to one or more arbitrators to settle disputes involving the interests of international trade. International arbitration is similar to litigation in national or state courts. It takes place before private persons called arbitrators. The decision rendered by the arbitral tribunal in an international arbitration is called an arbitral award. International arbitral awards rendered in arbitration proceedings are enforceable and can be enforced in almost any country in the world. International investment arbitration concerns the institution of arbitration proceedings by foreign investors against States on the basis of bilateral or multilateral investment treaties (BITs), or national laws authorizing arbitration of the 'State. The arbitrator, on the other hand, is a judge appointed by the parties, on the basis of an arbitration agreement, to settle their dispute. This is the first function of the referee. However, qualifying the arbitrator as a judge of the parties to the dispute does not confer on him the quality of conforming as a criminal judge like the state judge. Indeed, the arbitrator cannot criminally punish the parties to the dispute responsible for unlawful acts, he can only analyze the facts and draw civil consequences for the parties. At this point, he has jurisdictional power that allows him to settle the dispute. But, as a private judge, the arbitrator has no imperium of which the state judge has the monopoly. It therefore has no coercive power with respect to the parties to the arbitration, and even less with respect to third parties. This situation is not without consequences for the arbitral tribunal. It considerably restricts the powers of the arbitral tribunal during the arbitral proceedings. The arbitrator is chosen by the parties to defend and protect their private interests. He has a mission clearly defined by the parties to the arbitration and must comply with it. It must therefore not rule beyond the mission conferred on it by the parties. Recognizing the arbitrator's power to sanction thus implies going beyond his mission and therefore the sole private interests of the parties in dispute, to take into account other interests, mainly the public interest. In this order of idea, the arbitrator is no longer a simple judge serving the private interests of the parties but an author, a genuine “public service”. The question of the power of sanction of the referee is more than delicate because in particular of the reluctance of the referees to pronounce a firm sanction, because the referees are assigned for a very precise mission. .International arbitration, which is a private institution, that is to say a dispute settlement procedure related to the private interests of the parties, is it confronted with public interests such as international public order? In other words, are there public interests that must be protected by international arbitration? The answer certainly seems to be in the affirmative. Whether it is investment arbitration directly or international commercial arbitration less directly, public interests are present in the cases submitted to arbitrators. The approach to the arbitrator's sanctioning power in investment arbitration derives not only from the powers inherent in him under the BIT, but also from the law. Investment is a contract concluded between a private investor and the State of investment. It will therefore be a question of looking at the powers of sanction inherent in the arbitrator as well as the powers of sanction recognized to the arbitrator by law, in particular the investment treaty which acts as law between the parties. The idea here is to understand the power available to the arbitrator to punish or sanction the party responsible for illegal acts in the investment, with the aim of protecting the public interest and the IPO through arbitration. international investment community and to ensure respect for the rule of law.