L'application effective des objectifs du droit de la concurrence en matière d'ententes et d'abus de position dominante - une étude comparée entre la France, l'Allemagne et les États-Unis

The Effective Application of Competition Law Objectives Regarding Restraints of Competition and Abuse of a Dominant Position – A Comparative Legal Study of France, Germany, and the United States of America

• Auteur / Autrice : Philipp Sarder
• Direction : Philippe Guez, Tobias Lettl, Stephanie Rohlfing-dijoux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 12/12/2023
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université de Potsdam
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'Etudes Juridiques Européennes et Comparées

Mots clés

Mots clés libres

Droit de la concurrence

Ententes

Abus de la position dominante

Application effective du droit de la concurrence

Droit comparé

Competition law

Restraints of competition

Abuse of a dominant position

Effective application of competition law

Comparative law

Résumé

Mon axe principal est l'analyse détaillée des objectifs complexes du droit de la concurrence et les différentes manières dont ces objectifs sont poursuivis. Dans cette optique, je réaliserai une étude comparative des différentes investigations et sanctions qui permettent la mise en œuvre des objectifs du droit de la concurrence, afin d'analyser l'impact de ces approches sur la réalisation de ces objectifs en France, en Allemagne et aux États-Unis. Je me focaliserai sur les ententes et les abus de position dominante. Je me concentrerai sur les développements les plus récents en termes de jurisprudence et de législation. À travers cette analyse, je prendrai en compte le contexte politique, économique et social pour mieux apprécier l'impact de ces développements sur la partie du droit de la concurrence étudiée. En premier lieu, j'étudierai l'organisation des autorités compétentes en matière de concurrence, telles que l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF en France, le Bundeskartellamt en Allemagne, la DG Concurrence de la Commission européenne au sein de l'Union européenne, ainsi que le Department of Justice et la Federal Trade Commission aux États-Unis. La structure de ces autorités et la répartition de leurs compétences peuvent déjà présenter des différences significatives. Ces disparités entrainent des conséquences majeures en matière d'application du droit de la concurrence. En second lieu, j'examinerai le déroulement des procédures d'enquête des autorités de la concurrence et leurs sanctions dans les différents systèmes juridiques, en particulier les principes de droit public et de procédure administrative. Les mesures d'exécution dont disposent les autorités de concurrence dans le cadre de cette procédure et l'impact de ces différences sur la poursuite effective des objectifs du droit de la concurrence seront abordées. A ce niveau, mes recherches se porteront sur les similitudes entre les États européens concernant les procédures que ces Etats ont pu préférer mettre en place. L'intérêt de ces recherches est de mettre en lumière un possible contraste avec la procédure administrative américaine. Le présent projet ne se limite pas à exposer et à comparer les différentes réglementations dans les trois sections susmentionnées. Son objectif principal est la mise en évidence des différences pertinentes pour l'application effective et la réalisation des objectifs en matière de droit de la concurrence.

My main focus is a detailed analysis of the complex objectives of competition law and the different ways in which these objectives are pursued. To this end, I will conduct a comparative study of the different investigations and sanctions that enable the implementation of competition law objectives, to analyze the impact of these approaches on achieving these objectives in France, Germany, and the United States. I will focus on cartels and abuse of dominance. I will concentrate on the most recent developments in terms of case law and legislation. Through this analysis, I will take into account the political, economic, and social context to better appreciate the impact of these developments on the part of competition law studied. First, I'll look at the organization of competition authorities such as France's Autorité de la Concurrence and DGCCRF, Germany's Bundeskartellamt, the European Commission's DG Competition within the European Union, and the U.S. Department of Justice and Federal Trade Commission. The structure of these authorities and the distribution of their powers can vary significantly, and these disparities have major consequences for the application of competition law. Second, I will examine the conduct of competition authorities' investigation procedures and their sanctions in different legal systems, with particular reference to the principles of public law and administrative procedure. The enforcement measures available to competition authorities during these proceedings and the impact of these differences on the effective pursuit of competition law objectives will be discussed. At this level, my research will focus on the similarities between European states regarding the procedures that these states may have preferred to implement. The interest of this research is to highlight a possible contrast with American administrative procedure. The present project does not limit itself to setting and comparing the different regulations in the three sections mentioned above. Its main aim is to highlight the differences that are relevant to the effective application and achievement of competition law objectives.