Thèse en cours

Le principe de subsidiarité et sa mise en œuvre juridique dans l'organisation territoriale en Colombie : une solution au renfort de la décentralisation et de l'autonomie locale

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Auteur / Autrice : Sebastian Rodriguez reyes
Direction : Alexis Le quinioAugusto Hernandez becerra
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit mention Droit public
Date : Inscription en doctorat le 02/01/2024
Etablissement(s) : Limoges en cotutelle avec Université Externado de Colombie
Ecole(s) doctorale(s) : Gouvernance des Institutions et des Organisations
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

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I. Le contexte, l'objet et les enjeux de la recherche Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1991 la Colombie a adopté la forme d'un État unitaire et décentralisé. Le projet constitutionnel est le développement d'un processus décentralisateur donnant une importance majeure à l'autonomie locale des collectivités territoriales, ce qui devrait avoir pour conséquence, selon les débats de l'Assemblée constituante, un déploiement des institutions républicaines et des services publics dans les territoires oubliés par le centralisme auparavant imposé par la Constitution de 1886. 32 ans après que la décentralisation ait commencé, le constat n'est pas satisfaisant. Certes, certains services publics ont pu être établis dans la mesure des possibilités matérielles et financières des collectivités territoriales. Mais en termes d'autonomie locale les résultats sont décevants. Faute d'une réelle autonomie locale il existe un malaise des collectivités envers l'État, et parmi les causes il se trouve une figure présidentialiste très forte qui se mêle dans les affaires locales, un Congrès limité par la notion d'État unitaire sans mettre en œuvre intégralement les lois nécessaires pour développer l'État décentralisé et l'autonomie locale alors que la Constitution ordonne au Congrès la création de ces lois, et une Cour constitutionnelle que dans la plupart de cas n'est pas un contre-pouvoir en faveur des collectivités territoriales. Ces problèmes étaient censés avoir une solution inscrite dans la Constitution de 1991. L'Assemblée constituante a intégré expressément le principe de subsidiarité qui dans ses origines historiques prône pour encadrer l'action de l'État comme garantie de l'exercice de la liberté ou de l'autonomie des groupes intermédiaires ou infra-étatiques. Mais ce principe a été placé dans des dispositions relatives à l'exercice des compétences des collectivités territoriales sans que le constituant ne lui octroie un contenu précis. En effet, le principe de subsidiarité reste assez méconnu chez les acteurs publics en Colombie. Les tentatives de la Cour constitutionnelle pour le définir ont donné une idée plus ou moins correcte de ce qu'implique la subsidiarité, mais ces efforts n'ont pas servi à défendre l'autonomie locale. Il n'existe aujourd'hui aucun texte de doctrine ou aucune thèse consacrée à son contenu et ce que pourrait signifier le principe de subsidiarité dans l'organisation territoriale colombienne. Cet avant-projet de thèse veut contribuer à remplir ce vide. Une des ambitions de cet avant-projet est de présenter une définition et donner du contenu juridique au principe de subsidiarité adapté au cas colombien, ainsi que présenter la portée et les limites du principe compte tenu du système juridique en vigueur. Face à ce constat, il existe actuellement en Colombie deux réponses institutionnelles qui visent à répondre au malaise des collectivités territoriales. La première a été la mise en place de « La mission de la décentralisation ». Cette mission est composée d'un groupe d'experts et d'académiques reconnus dans la matière au sein du Département national de planification, un « think tank » public en charge de définir et de conseiller sur les politiques publiques, qui a pour objectif d'achever le projet constitutionnel d'un État décentralisé. Cette mission a commencé ses travaux en 2022. La deuxième réponse vise à approfondir l'autonomie locale via une modification radicale : redevenir un État fédéral tel que la Colombie l'était entre 1863 et 1886. Cette initiative, qui a commencé en avril 2023, a été initié par la Fédération nationale des départements à l'occasion du 160e anniversaire de la Constitution des État Unis de la Colombie. En 2023, la Fédération a organisé plusieurs colloques et débats au niveau national autour de la possibilité de transformer la Colombie en État fédéral et la nécessité d'abandonner la figure de l'État unitaire dès lors que la gestion des affaires locales dépend en grande partie de décisions prises au niveau central, malgré les dispositions constitutionnelles. Dans ce contexte, une des ambitions de ce projet de recherche est également de contribuer à ce débat politique à partir d'un point de vue juridique et académique. Il s'avère assez problématique qu'au moment même où l'État met en place une mission officielle chargée de réfléchir au développement constitutionnel de la décentralisation, les départements se lancent, de leur côté, dans une quête complètement opposée. Le principe de subsidiarité grâce à sa nature flexible peut jouer un rôle d'équilibre entre ces deux positions. Mais, en tout état de cause, que le principe soit appliqué dans un État unitaire ou dans un État fédéral, un défi important de cette recherche pourrait être de trouver un contenu concret et clair de la subsidiarité qui ne permettra pas d'utiliser ce principe comme un nouveau facteur de recentralisation. II. La problématique et les objectifs Au regard des éléments ci-avant exposés, l'avant-projet de recherche révèle la nécessité de comprendre de quelle manière ou par quels motifs le principe de subsidiarité a été intégré dans un État unitaire décentralisé comme la Colombie qui sortait d'un régime purement centraliste, alors que la subsidiarité est appliquée dans des systèmes fédéraux où la logique de l'organisation territoriale est ascendante, laissant à l'État un rôle subsidiaire. Une fois que cette interrogation sera résolue, il sera démontré que le principe de subsidiarité est une solution à la nécessité d'autonomie locale et à l'achèvement du projet constitutionnel de la décentralisation. Par quels moyens juridiques et constitutionnels présents dans l'organisation territoriale en Colombie le principe de subsidiarité peut être mis en œuvre afin d'approfondir la décentralisation et plus particulièrement l'autonomie locale ? Les recherches à effectuer à ce stade du projet doivent ainsi avoir pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension du principe de subsidiarité offrant des éléments d'analyse aux acteurs publics liés à l'organisation territoriale colombienne. Une fois le principe de subsidiarité mieux appréhendé par les élus ou la Cour constitutionnelle, l'autonomie locale pourra être rattachée à ce principe comme garantie face à l'État unitaire. Un autre objectif de ce projet est d'identifier ces éléments ou institutions actuellement établis dans le système juridique colombien, et plus précisément dans l'organisation territoriale, renvoyant au principe de subsidiarité. La contribution la plus importante de ce projet de thèse serait d'institutionnaliser les mécanismes de solution aux conflits d'autorité entre l'État unitaire et les collectivités territoriales. Par ce motif, il apparaît pertinent de proposer une « subsidiarisation » de l'organisation territoriale. Au titre d'exemple, le principe de subsidiarité nécessite de groupes intermédiaires forts pour éviter d'arriver à un tel état de nécessité qu'il faudrait avoir recours à l'État comme support. Mais, aujourd'hui, le département qui devrait jouer le rôle de niveau intermédiaire par excellence entre les communes et l'État, n'a pas des compétences importantes ou ne bénéficie pas d'une autonomie politique suffisante pour remplir son rôle, laissant l'impression d'être un simple établissement public. Une « subsidiarisation » du département permettrait son renfort en tant que collectivité territoriale intermédiaire. Par voie de conséquence, le département aurait l'opportunité de bénéficier d'une autonomie locale étendue. Cet aspect est d'autant plus important qu'en Colombie les régions ont dans un premier temps été créées comme établissements publics pour devenir ultérieurement une collectivité territoriale composée des départements. Ce qui fait émerger d'autres problèmes et enjeux dans cette recherche : dans quelle mesure le principe de subsidiarité peut-il garantir au département sa qualité de collectivité territoriale intermédiaire et un rôle plus fort ? Enfin, comme résultat de la mise en œuvre du principe de subsidiarité et de la subsidiarisation de certaines institutions dans l'organisation territoriale, une conséquence inévitable serait le développement et l'accroissement de la gestion publique de proximité et par voie de conséquence un approfondissement de la démocratie locale. C'est un autre aspect qui pourrait être traité en vue de renforcer l'autonomie locale. III. La méthodologie Il convient de mentionner qu'un avancement du travail à mener dans le projet de thèse a été fait dans le cadre du mémoire du Master 2 que j'ai rédigé sous la direction de madame la professeur Laetitia Janicot. Dans ce mémoire, j'ai en effet traité brièvement les origines et les caractéristiques générales de la subsidiarité ainsi que les différents chemins de l'intégration à l'ordre juridique du principe de subsidiarité en France et en Colombie. Afin d'obtenir une réponse aux enjeux et à la problématique exposés, il conviendra dans un premier temps de recenser le matériel qui va permettre de définir la subsidiarité. J'envisage d'approfondir mes lectures en histoire et en philosophie, ces travaux ont en effet aidé à construire ce qu'aujourd'hui nous connaissons sous le terme de principe de subsidiarité. Ce matériel peut se trouver chez Aristote, Saint Thomas d'Aquin, Johannes Althusius, A. Tocqueville, Proudhon, Hegel, entre autres et jusqu'à sa matérialisation dans l'encyclique Quadragesimo anno. Il s'agit aussi d'analyser le droit de l''Union européenne, le droit allemand ou suisse. En même temps, il convient de définir des concepts clés qui seront exposés et que serviront d'appui théorique à la mise en œuvre du principe de subsidiarité tels que l'État unitaire, l'autonomie locale, la décentralisation et le fédéralisme. La deuxième étape de cette recherche se concentrera sur l'analyse des éléments historiques et juridiques qui ont permis d'intégrer le principe de subsidiarité dans la Constitution colombienne de 1991. Il sera nécessaire également, afin de connaître la culture juridique colombienne, d'analyser de façon strictement juridique et à la lumière du principe de subsidiarité la Constitution de 1863 qui a instauré le système fédéral pendant 23 ans avant de se transformer en un État extrêmement centraliste en 1886. Cette analyse peut être un appui important afin de comprendre l'adaptation de la subsidiarité au système juridique colombien. La troisième étape sera d'identifier les moyens par lesquels peut se matérialiser la mise en œuvre de la subisidiarité dans l'organisation territoriale en Colombie. Il sera nécessaire de mener un travail d'étude de la Constitution colombienne, des projets des lois et des lois en relation avec les collectivités territoriales, les documents qui résultent de « La mission de la décentralisation » ou les conclusions des conférences actuelles sur l'évolution vers un État fédéral. Ces documents seront analysés sous l'influence de la définition du principe de subsidiarité qui résultera de cette recherche. L'étude d'autres systèmes juridiques pourra aider à éclaircir l'application de la subsidiarité tels que la France, l'Allemagne ou l'Italie. Également, il est intéressant d'étudier les cas de la loi péruvienne et la Constitution du Costa Rica, des États unitaires, qui ont adopté le principe de subsidiarité dans leur organisation territoriale, ou les débats actuels de l'Assemblée constituante au Chili qui est en train de réfléchir à l'évolution de ce principe.