Les droits processuels du détenu provisoire

Procedural rights of pre-trial detainee

• Auteur / Autrice : Antoine De Peretti
• Direction : Jean-Baptiste Perrier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Mots clés

Mots clés libres

Droits processuels

Droits procéduraux

Détention provisoire

Détenu provisoire

Pre-trial detention

Pre-trial custody

Procedural rights

Résumé

La détention provisoire renvoie, de prime abord, à la mesure prononcée contre la personne incarcérée en vertu d'une ordonnance de placement rendue par le Juge des Libertés et de la Détention lors de l'instruction préparatoire. Cependant, cette mesure – tantôt de sûreté, tantôt d'instruction – peut être prononcée dans d'autres cadres procéduraux. En effet, les détentions provisoires ne sont pas toutes décidées pendant l'instruction. Plus précisément, la détention provisoire peut être prononcée lors de l'instruction pour le placement et la prolongation de la mesure ; à la clôture de l'instruction pour le maintien de la mesure ; dans le cas particulier du placement en détention provisoire en sanction de la violation du contrôle judiciaire; hors instruction : il s'agit de la détention provisoire dans la phase de jugement. La personne peut être placée en détention provisoire lorsque la réunion du tribunal est impossible , ou la réunion du tribunal est possible mais qu'un renvoi est prononcé à une prochaine audience . Cette hypothèse est statistiquement la plus courante puisqu'elle correspond à la grande majorité des détentions provisoires. Par ailleurs, la personne est placée en détention provisoire en vertu d'un arrêt de la Cour d'assises ou d'un jugement du tribunal correctionnel non définitif , voire de Cour d'appel. Récemment, la loi du 23 mars 2019 a octroyé la possibilité au juge de placer la personne en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Enfin, la personne peut être placée en détention provisoire dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition (il s'agit ici d'une incarcération provisoire). La thèse entend étudier et comparer les différents droits et garanties processuels de la personne selon ces hypothèses légales de détention provisoire. Cette étude comparative tendrait à identifier des inégalités de traitement du détenu selon le cadre procédural du prononcé de la mesure de détention provisoire. Ainsi, la présente réflexion tentera-t-elle de mettre en lumière que la notion de détention provisoire au singulier semble dépasser au profit de mesures (au pluriel) aux logiques propres.

At first glance, pre-trial detention refers to the measure taken against a person incarcerated by virtue of a detention order issued by the Juge des Libertés et de la Détention during the preparatory investigation. However, this measure - sometimes a security measure, sometimes an investigative measure - can be ordered in other procedural contexts. In fact, not all pre-trial detentions are decided during the preliminary investigation. More specifically, pre-trial detention may be ordered during the investigation for the placement and extension of the measure; at the close of the investigation for the maintenance of the measure; in the specific case of placement in pre-trial detention as a sanction for breach of judicial supervision; outside the investigation: this is pre-trial detention in the trial phase. A person may be remanded in custody when it is impossible to convene a court hearing, or when it is possible to convene a court hearing but the case has been adjourned to a later hearing. This hypothesis is statistically the most common, since it accounts for the vast majority of pre-trial detentions. On the other hand, the person may be remanded in custody by virtue of an Assize Court ruling or a non-final Correctional Court judgment, or even a Court of Appeal ruling. Recently, the law of March 23, 2019 gave the judge the option of remanding the person in custody under the new deferred-appearance procedure. Lastly, the person may be remanded in custody under a European arrest warrant or extradition request (in this case, provisional incarceration). The aim of this thesis is to study and compare the various procedural rights and guarantees of the individual in these legal hypotheses of pre-trial detention. This comparative study will tend to identify inequalities in the treatment of detainees, depending on the procedural framework in which pre-trial detention is pronounced. The aim of this study is to highlight the fact that the notion of pre-trial detention in the singular appears to have been superseded by measures (in the plural) with their own logic.