Les droits processuels du détenu provisoire

Procedural rights of pre-trial detainee

• Auteur / Autrice : Antoine De Peretti
• Direction : Jean-Baptiste Perrier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Mots clés

Mots clés libres

Droits processuels

Droits procéduraux

Détention provisoire

Détenu provisoire

Pre-trial detention

Pre-trial custody

Procedural rights

Résumé

La détention provisoire renvoie, classiquement, à la mesure d'incarcération décidée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'instruction préparatoire. Toutefois, cette approche restrictive méconnaît la diversité des cadres procéduraux dans lesquels une telle mesure peut être prononcée. Loin de se réduire à l'information judiciaire, la détention provisoire se déploie à toutes les étapes du procès pénal : placement et prolongation pendant l'instruction, maintien à la clôture de celle-ci, sanction d'une violation du contrôle judiciaire, mais aussi détention dans la phase de jugement, notamment en cas de renvoi d'audience ou d'impossibilité de réunion du tribunal. À ces hypothèses s'ajoutent la détention postérieure à un jugement non définitif, la détention dans la procédure de comparution à délai différé issue de la loi du 23 mars 2019, ainsi que la détention provisoire dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition. Cette pluralité, souvent occultée, révèle en réalité des régimes distincts, constituant ce que l'on pourrait désigner comme les détentions provisoires. L'objet de la recherche est d'analyser les droits et garanties processuels attachés à ces différentes hypothèses, en les distinguant des droits substantiels (sûreté, dignité, vie privée). L'étude s'inscrit dans la lignée des théories processualistes qui conçoivent les droits processuels comme un ensemble de garanties fondamentales reconnues par les normes internationales, européennes et constitutionnelles. Ces droits comprennent, notamment, le droit au bon juge (indépendance, impartialité, motivation), le droit d'accès au juge, le droit au recours et les droits de la défense. La problématique centrale réside dans le dépassement du paradoxe originel d'une mesure privative de liberté frappant une personne présumée innocente. Si la détention provisoire demeure un mal nécessaire, sa fréquence d'usage révèle moins une infectivité des droits processuels qu'une culture pénale sécuritaire influençant le juge. L'enjeu n'est donc pas d'interroger la légitimité de la mesure, mais son application différenciée selon le cadre procédural et les hypothèses de détention provisoire. L'idée soutenue est que la singularité apparente de la détention provisoire dissimule une pluralité de régimes, générant des disparités dans les droits processuels du détenu provisoire. L'étude met ainsi en lumière des disparités, parfois significatives, dans les droits reconnus au détenu provisoire selon la procédure concernée. À titre d'illustration, le délai d'appel d'une décision de rejet de mise en liberté varie selon que la mesure a été prononcée pendant l'instruction (dix jours) ou en jugement (vingt-quatre heures). De telles différences traduisent une absence d'unité du régime de la mesure. Dès lors, la réflexion vise à identifier les disparités affectant les droits processuels du détenu provisoire pour à penser les voies d'une harmonisation des droits processuels, afin de restaurer une cohérence minimale dans un domaine où la liberté individuelle devrait constituer la norme et non l'exception.

Pre-trial detention classically refers to the custodial measure ordered by the judge of liberties and detention during the pre-trial investigation. However, such a restrictive understanding overlooks the diversity of procedural frameworks within which this measure may be imposed. Far from being confined to the judicial investigation, pre-trial detention extends throughout all stages of criminal proceedings: placement and extension during the investigation, maintenance at its closure, sanction for breach of judicial supervision, as well as detention during the trial phase, particularly in cases of adjournment or when the court cannot be convened. To these situations must be added detention following a non-final judgment, detention under the deferred appearance procedure introduced by the Law of 23 March 2019, and pre-trial detention within the framework of a European arrest warrant or an extradition request. This often-overlooked plurality in fact reveals distinct legal regimes, which may collectively be described as forms of pre-trial detention. The purpose of this research is to analyse the procedural rights and safeguards attached to these various situations, distinguishing them from substantive rights such as liberty, dignity, and privacy. The study aligns with proceduralist theories that conceive procedural rights as a set of fundamental guarantees recognised by international, European, and constitutional norms. These rights include, in particular, the right to the proper judge (independence, impartiality, reasoning), the right of access to a court, the right to appeal, and the rights of the defence. The central issue lies in overcoming the original paradox of a custodial measure imposed upon a person presumed innocent. While pre-trial detention remains a necessary evil, its frequency of use reveals less a failure of procedural rights than the influence of a security-oriented penal culture upon judicial decision-making. The question, therefore, is not the legitimacy of the measure itself, but rather its differentiated application depending on the procedural context and the specific forms of pre-trial detention. The argument put forward is that the apparent unity of pre-trial detention conceals a plurality of regimes, resulting in disparities in the procedural rights of the remand prisoner. The study thus highlights disparities—sometimes significant—in the rights afforded to remand prisoners depending on the relevant procedure. By way of illustration, the time limit for appealing a decision rejecting release differs according to whether the measure was ordered during the investigation (ten days) or at trial (twenty-four hours). Such discrepancies reflect the absence of a unified legal framework governing the measure. The analysis therefore seeks to identify these disparities affecting the procedural rights of the remand prisoner in order to consider possible paths toward the harmonisation of such rights, thereby restoring a minimal coherence in a field where individual liberty should be the rule and not the exception.