La notion juridique d'entreprise publique : contenu et fonction

The legal concept of public undertakings : content and function

• Auteur / Autrice : Tarek Fares
• Direction : Hugues Rabault
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université d'Évry Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés libres

Entreprises publiques

Notions française et européenne

Service public

État actionnaire

Public undertakings

French and European concepts

Public service

Résumé

Expression de la puissance publique au service de fonctions économiques, l'entreprise publique constitue l'une des notions les plus controversée que connaisse le droit positif.L'hétérogénéité même de la notion rend difficile toute tentative de définition exhaustive, les textes législatifs et réglementaires se bornent le plus souvent à de simples énumérations tandis que la doctrine souligne l'extrême diversité des éléments qui composent la catégorie. Les littératures juridiques française et même européenne traitant de la question des entreprises publiques ont permis de dégager progressivement non pas une définition stricto sensu mais des critères d'identification, il sera envisagé, à travers cette thèse, d'une part, de concrétiser notion ambiguë d'entreprise publique en confrontant la notion française restrictive d'entreprise publique à celle extensive élaborée par le droit de l'Union européenne, et d'autre part, d'essayer de proposer un essai de définition claire du concept d'entreprise publique qui ne sera pas uniquement basée sur les critères mais sur le contenu et les fonctions de cette entité juridique. Sur le contenu, l'expression d'« entreprise publique » revêt un sens différent en droit interne et en droit de l'Union. Cette thèse permettra donc d'opposer le sens en droit interne et celui en droit de l'Union. Elle a comme objectif de restituer le sens de l'expression aux enjeux contentieux en droit interne à la question du contrôle public sur l'entreprise et des procédures de privatisation et en droit de l'Union à la délimitation de la sphère du droit de la concurrence (articles 101 à 109 du TFUE). Une approche comparatiste devrait contribuer à illustrer l'idée d'une dimension fonctionnelle des notions juridiques en droit économique en général et en droit public économique en particulier. Sur l'aspect fonctionnel, cette thèse aura pour but de préciser la fonction de la notion d'entreprise publique en droit interne et en droit de l'Union européenne et de distinguer les problèmes traités par la notion dans les deux droits. Les crises économique et environnementale d'aujourd'hui poussent à s'interroger sur la capacité des autorités publiques à mobiliser des instruments de politique économique pour tenter d'y remédier, en activant des missions publiques. Dans cette perspective, quelles sont les potentialités de résurgence de l'entreprise publique dans la politique économique ? Deux questions essentielles se posent à cet égard. La première est celle de la conditionnalité, autrement dit de l'acceptabilité de cette forme d'action publique. La seconde question est celle des formes de gouvernance qui pourraient s'avérer pertinentes compte tenu du nouveau contexte d'intervention.

Expression of public authority in the service of economic functions, the public undertaking constitutes one of the most controversial concepts known by positive law. The very heterogeneity of the notion makes any attempt at an exhaustive definition difficult, the legislative and regulatory texts are most often limited to simple enumerations while the doctrine emphasizes the extreme diversity of the elements which make up the category. The French and even European legal literature dealing with the question of public undertakings has made it possible to gradually identify not a definition stricto sensu but identification criterias. It will be envisaged, through this thesis, on the one hand, to concertise this ambiguous concept. public undertaking by comparing the restrictive French notion of public undertaking with the extensive one developed by European Union law, and on the other hand, to try to propose a clear definition of the concept of public undertakings which will not be based only on the criteria but on the content and functions of this legal entity. In terms of content, the expression “public enterprise” has a different meaning in domestic law and in European union law. This thesis will therefore make it possible to contrast the meaning in both laws. Its objective is to restore the meaning of the expression to the contentious issues in domestic law on the question of public control over the company and privatization procedures and in Union law on the delimitation of the sphere of competition law (articles 101 to 109 TFEU). A comparative approach should help illustrate the idea of a functional dimension of legal notions in economic law in general and in public economic law in particular. On the functional aspect, this thesis will aim to clarify the function of the concept of public undertaking in domestic law and in European Union law and to distinguish the problems addressed by the concept in the two laws. Today's economic and environmental crises raise questions about the capacity of public authorities to mobilize economic policy instruments to try to remedy them, by activating public missions. From this perspective, what are the potential for the resurgence of public undertakings in economic policy? Two essential questions arise in this regard. The first is that of conditionality, in other words the acceptability of this form of public action. The second question is that of the forms of governance which could prove relevant given the new context of intervention.