l'EQUITABLE DANS LA VENTE INTERNATIONALE DES PRODUITS AGRICOLES

FAIR TRADE IN THE INTERNATIONAL SALE OF AGRICULTURAL PRODUCTS

• Auteur / Autrice : Elisée Silue
• Direction : Isabelle Barrière-Brousse
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 07/01/2019
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Mots clés

Mots clés libres

Équitable

Vente

Internationale

Produits

Agricoles

Faire trade

International

Sale

Agricultural

Products

Résumé

SUJET: L'EQUITABLE DANS LA VENTE INTERNATIONALE DES PRODUITS AGRICOLES « Car le bien est assurément aimable même pour un individu isolé, mais il est plus beau et plus divin appliqué à une nation ou à des cités » . Dans le même sens que Aristote, l'on admet que la fin de toute cité c'est une vie heureuse . Pourtant, se convaincre d'être au service et faire plaisir aux autres ou être ‘'juste'' relève d'un grand sens d'humanisme et d'humanité. Cette bonté dans les relations humaines peut être perçue comme le bon sens, la morale ou l'éthique. Sauf que dans le monde des affaires, la bonté semble être un mot inconnu. C'est à croire que le slogan qui prévaut dans les relations économiques est : « abandonne toute bonté, toi qui pénètres ici ! ». Dit autrement, la morale ou l'éthique semble incompatible au monde des affaires. Dès lors, l'éthique pour ce qui nous intéresse est définie par le Doyen Cornu comme étant « l'ensemble de principes et valeurs guidant des comportements sociaux et professionnels, et inspirant des règles déontologiques ou juridiques » . Vu sous cet angle, l'éthique semble ne pas se distinguer de la morale. C'est la position de certains auteurs comme Philippe FOUCHARD . On peut dire qu'elle est la sœur jumelle de la morale du fait que ce sont deux mots étymologiquement très proches. La morale est tournée vers le for intérieur de l'individu laissé devant sa bonne ou mauvaise conscience. Elle est à cheval entre le bien et le mal. Tandis que l'éthique, tournée vers l'extérieur. On distingue clairement ce qui est bon de ce qui est mauvais et est considérée comme une morale collective . L'éthique est donc, selon la définition du Professeur TERCIER « ce qui se fait ou ce qui ne se fait pas, ce qui doit se faire ou ne pas se faire. Seulement, peu importe que l'éthique se distingue de la morale ou non. La réalité est que les relations économiques internationales et l'éthique sont teintées d'un vif antagonisme . A ce propos, P. FOUCHARD disait que « toute contrainte inspirée d'idéaux de justice sociale ou de protection des personnes nuirait à l'efficacité économique » . De fait, pendant longtemps, un courant de pensé Ultra-capitalise a estimé que l'argent prime sur tout. « L'éthique est le frein des perdants, la protection des vaincus, la justification morale de ceux qui n'ont pas su tout miser et tout rafler1 ». Telle est la vision extrémiste des « mafieux entrepreneurs » . Mais, aujourd'hui, malgré de telles positions, assez fréquentes dans le milieu des affaires, de nouveaux paradigmes sont en train de s'imposer dans les relations économiques internationales. De nouvelles demandes sont adressées aux grandes entreprises ; se réclamant d'un trait commun : l'éthique . Le monde des affaires a longtemps été considéré comme un no man's land éthique, favorisant l'accroissement et la multiplication des dérives de tous genres. Cependant, Face à cela on assiste depuis quelques années à un retour en force de la morale au premier plan des préoccupations de l'époque sous la forme de l'éthique tendant à réparer les dérives constatées . En clair, les entreprises mettent de plus en plus de l'éthique dans leurs relations d'affaires. Quid de la vente internationale ? Le Système économique contemporain est dominé par le commerce. Et,naturellement, les relations d'affaires ne se limitent plus aux frontières de nos Etats ou d'une région. Mais, bien au contraire, traversent les frontières . Et, l'opération de vente est sans aucun doute l'opération la plus aboutit et développée du commerce international. Parce que cette aventure humaine traverse « les flux et les reflux par-dessus les frontières » . » c'est-à-dire est par essence, une opération qui traverse les frontières . Au même titre qu'elle a historiquement permis le développement du commerce, elle est l'un des outils majeurs qui parachèvent la mondialisation des économies. Ainsi, on retrouve la notion de vente internationale au frontispice de la convention des Nations Unies sur a vente internationale de marchandise. Également au livre III de l'acte Uniforme sur le droit commercial Général ; sous l'appellation de vente commerciale. Précisons que la vente commerciale est considérée comme le fleuron de l'acte Uniforme précité et la vitrine de l'OHADA . Il est important de mentionner que le contrat de vente internationale n'a pas été défini par la CVIM. L'on se réfère à la doctrine et/ ou les définitions de l'ordre interne des états. Bien qu'ayant ses propres règles, la vente internationale (de marchandise pour ce qui nous concerne) s'inscrit dans la grande famille des contrats internationaux. Mais, dans la délimitation du commerce international. Le commerce international s'entend du fruit d'activités de caractère économique effectuées le plus souvent par des professionnels ou parfois par des Etats ou entités publiques en faisant appel à un élément d'extranéité A toutes fins utiles, précisons que le commerce international se distingue du droit international privé à plusieurs points. Les opérations du commerce international se prêtent aisément à une règlementation matérielle uniformisée différente du droit international privé qui est plus marqué par les particularismes sociaux, linguistiques et culturels (filiations, mariage et successions). Ainsi, dans le cadre du commerce international, il est fréquemment possible d'adopter par voie de convention un droit matériel (c'est-à-dire une réglementation de fond) qui régit une situation sans que celle-ci ne soit organisée par une règle nationale . Cela se manifeste par les opérations qui existent internationalement dans le cadre du commerce international. Et non pas en référence aux droits nationaux comme en est le cas du droit international Privé . Exemple la convention de vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. Également, les règles du droit du commerce international sont essentiellement sectorielles. C'est-à-dire qu'elles s'étudient avec le droit du secteur concerné (droit de la vente, droit du transport) Le champ d'application de la vente internationale de la marchandise est vaste (art 4 et suivants de la CVIM). Objet et délimitation de l'étude_ Dans le cadre de notre thèse, nous faisons le choix de ne traiter que de la vente internationale des produits agricoles. Soit l'éthique dans la vente internationale des produits agricoles. La raison est que les relations économiques entre les pays du nord et du sud ; spécifiquement de l'Afrique sub-saharienne sont basées sur les produits agricoles. C'est le cas de la Cote d'Ivoire dont 40% de son Cacao dans la production mondiale et plus de 50% de sa population active dans le secteur agricole. Pour dire que son économie repose sur la commercialisation de ses matières premières. En témoigne le slogan national hérité du premier président de la Cote d'Ivoire « le succès du pays repose sur l'agriculture » . Pour traduire sa politique agricole volontariste. Ainsi dans ces relations économiques internationales, l'on constate une forte domination des filières de production et de distribution des produits agricoles par les firmes multinationales. L'écart croissant entre le prix versé aux agriculteurs du sud et les prix à la consommation dans les pays du nord, les conditions de vie exécrables des producteurs agricoles, etc. En effet, depuis trois décennies, la chute continue des prix des matières premières à long terme a provoqué l'exclusion de millions de petits agriculteurs des pays du sud. De 1997 à 2001, les prix des produits de base ont baissé de 53% de leur valeur réelle et cette chute s'est accrue par la suite . Soixante (60) ans depuis les indépendances, les producteurs des pays de l'Afrique subsaharienne parviennent difficilement à vivre de leurs productions. Et au fil des années, la situation va de charybde en scylla. L'espoir d'un lendemain meilleur est la chose la mieux partagée des agriculteurs. En effet, dans les relations économiques internationales, l'on constate une forte domination des filières de production et de distribution des produits agricoles par les firmes multinationales. L'écart croissant entre le prix versé aux agriculteurs du sud et les prix à la consommation dans les pays du nord, les conditions de vie exécrables des producteurs agricoles sont autant de raisons de s'alarmer. De fait, depuis trois décennies, la chute continue des prix des matières premières à long terme a provoqué l'exclusion de millions de petits agriculteurs des pays du sud. De 1997 à 2001, les prix des produits de base ont baissé de 53% de leur valeur réelle et cette chute s'est accrue par la suite . Face à cette situation, inviter l'éthique au banquet du commerce international est devenu plus qu'un impératif. Le commerce équitable est justement une forte dose de la morale dans le domaine du droit et du profit. Pourtant, en vue d'assurer une sécurité juridique dans les transactions économiques qui s'opèrent en Afrique sub-saharienne, a été institué un appareil communautaire du droit des affaires qui est l'OHADA . Elle est une institution sous régionale d'intégration juridique entre ses pays membres. L'OHADA procède par l'adoption d'Actes Uniformes (ci-après AU) qui sont des règles juridiques communes répondant aux réalités économiques des états membres et adaptés à l'environnement économique international. Directement applicables dans les Etats parties ; les AU sont au nombre de dix (10) et sont consacrés à de diverses matières en lien avec le droit des affaires. Et son outil prédominant est le contrat de vente. La vente est « un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui a l'obligation d'en verser le prix en argent » . Cette définition semble être celle retenue par le législateur français. De même que les législations internes des Etats membres de l'OHADA. Les législations nationales telles que le Sénégal définissent la vente comme « le contrat par lequel le vendeur s'engage à transférer la propriété d'une chose corporelle ou incorporelle à l'acquéreur, moyennant un juste prix en argent » . Remarquons que la vente n'a pas été définie par la CIVM. Non plus, par le législateur OHADA. Cela s'expliquerait par une définition plus délicate de la vente internationale, selon le Professeur Vincent HEUZE. Il mentionne à propos du caractère international ce qui oblige à qualifier d'international tout contrat qui « par les actes concernant sa conclusion ou son exécution ou la situation des parties quant à leur nationalité ou leur domicile, ou la localisation de son objet, à des liens avec plus d'un système juridique » . La notion de marchandise retenue par la convention de Vienne est toute aussi imprécise que celle « d'objet mobiliers corporels » retenue par les précédents traités internationaux, à raison de difficultés rencontrées pour trouver en langue anglaise une traduction satisfaisante de cette dernière expression . ; grand spécialiste Français du droit des suretés par ailleurs membre de la L'intérêt d'une étude comparée_ Notre démarche consistera à appréhender tous les contours de la vente au sens du droit OHADA et du droit international à savoir les conventions internationales. Et promouvoir l'éthique ou la solidarité universelle dans la vente internationale de produits agricoles. On pourrait alors se demander pourquoi étudier la vente internationale sous l'angle de plusieurs ordres juridiques différents alors que le choix de l'un de ces systèmes juridiques a priori suffirait à rendre compte de la question ? La raison est toute simple. D'abord, il faut éviter de tomber dans le chauvinisme juridique qui consiste à mettre en avant la souveraineté des Etats ou les particularismes sociaux pour prétexter ne comprendre un concept donné que dans le système juridique qui l'a institué. Tant s'en faut, le droit comparé ainsi que le soulignait le professeur Gérard FARJAT est « le plus court chemin pour la compréhension des phénomènes juridiques nationaux » . Paradoxalement, le recours à des institutions étrangères peut s'avérer utile voire même indispensable pour une bonne compréhension des concepts internes. En plus, viennent s'ajouter des raisons historiques. En effet, la quasi-totalité des Pays membres de l'espace OHADA sont des anciennes colonies françaises. De ce fait, ils conservent avec la France des liens très forts tant au niveau politique que juridique. A preuve le défunt projet d'acte uniforme sur les contrats ou l'Acte uniforme sur les suretés adopté par les Etats membres est largement inspiré des récentes lois françaises dans le domaine des suretés. Il s'agit de la reforme issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 reformant le droit des suretés, puis de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur la fiducie et aussi de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 . Les rédacteurs de l'Acte Uniforme sur les Suretés, pour ne citer que cet acte uniforme, ce sont même inspirés de la commission Grimaldi chargée de reformer le droit des suretés en France A la vérité, il ne pouvait être autrement quand on sait que la commission d'experts en charge de réviser l'Acte Uniforme de 1997 était présidée par Pierre Croc; président la commission Grimaldi. Ainsi, les actes uniformes dans leur ensemble et le droit africain en général sont très proches du droit français. Même s'il reste cependant que l'OHADA a su prendre ses distances sur certaines questions. Du compte rendu de nos lecture, l'analyse de la vente au regard du droit international et du droit OHADA impose qu'une attention particulière se pose sur les sources et lois applicables à la vente puis la méthode ou mode de règlement découlant de la vente internationale dans les différents ordres juridiques précités. Problématique_La réflexion menée consiste à avoir des réponses ou ébauches de solution sur les questions suivantes : Dans cet espace communautaire juridique, l'éthique occupe une place de choix. Dit autrement ? Quel est l'apport du droit OHADA dans la promotion de l'éthique dans les relations commerciales entre ses Etats membres et les pays du nord ? Mais avant, au vu de ces rapports économiques déséquilibrés, quelles sont les mesures prises sur le plan international à l'effet de palier à l'injustice sociale ? A l'analyse, l'on se rend compte que la question de l'éthique dans la vente internationale des produits agricoles apparait comme le phénomène le plus marquant et se révèle comme un enjeu fondamental auquel la communauté scientifique mérite d'apporter un intérêt tout particulier. De plus, l'éthique semble aujourd'hui logée à l'enseigne de la philosophie ; au point que les prétoires des juges et les enceintes de réflexion du législateur semblent se déconnecter de ce principe sacro-saint qu'est l'éthique . Dès lors, la question de l'éthique dans le commerce international est une situation intéressante par ce qu'elle fait appel aux règles de droit, à sociologie, à l'économique et à la philosophie. D'ailleurs, s'il ne faut pas nier les actions menées par les organisations internationales, certains comités scientifiques et certaines législations du nord pour une prise en compte réelle de l'éthique dans les relations économiques. Mais sont-elles suffisantes ? Quid du droit communautaire africain OHADA ? il importe de reconnaitre que l'éthique est un moyen indéniable d'équilibre contractuel dans la vente internationale des produits agricoles (II). Mais avant, la thématique abordée a le mérite d'avoir vocation à révéler les contours de la notion d'éthique dans la vente internationale des produits agricoles (I).

FAIR TRADE IN THE INTERNATIONAL SALE OF AGRICULTURAL PRODUCTS “For good is certainly lovable even for an isolated individual, but it is more beautiful and more divine applied to a nation or to cities”. In the same sense as Aristotle, it is accepted that the end of any city is a happy life. Yet convincing oneself to be of service and to please others or to be 'fair' 'is part of a great sense of humanism and humanity. This kindness in human relationships can be seen as common sense, morals or ethics. Except in the business world, kindness seems like an unknown word. It is as if the prevailing slogan in economic relations is: "give up all kindness, you who enter here!" ". In other words, morals or ethics seem incompatible in the business world. Therefore, ethics for what interests us is defined by Doyen Cornu as "the set of principles and values ​​guiding social and professional behavior, and inspiring ethical or legal rules". Seen in this light, ethics seems to be indistinguishable from morality. This is the position of certain authors like Philippe FOUCHARD. We can say that it is the twin sister of morality because they are two etymologically very close words. Morality is turned towards the inner core of the individual left in front of his good or bad conscience. She straddles good and bad. While ethics, turned outward. We clearly distinguish what is good from what is bad and is considered a collective morality. Ethics is therefore, according to Professor TERCIER's definition, "what is done or what is not done, what should or should not be done. Only, it does not matter whether ethics is distinguished from morality or not. The reality is that international economic relations and ethics are tainted with a sharp antagonism. In this regard, P. FOUCHARD said that "any constraint inspired by the ideals of social justice or the protection of individuals would be detrimental to economic efficiency". Indeed, for a long time, an Ultra-capitalize school of thought has held that money is more important than everything. "Ethics are the brake of the losers, the protection of the vanquished, the moral justification of those who have not been able to stake everything and win everything" 1. This is the extremist vision of “mafia entrepreneurs”. But today, despite such positions, which are quite common in business circles, new paradigms are taking hold in international economic relations. New demands are being addressed to large companies; claiming a common trait: ethics. The business world has long been considered an ethical no-man's land, favoring the growth and multiplication of abuses of all kinds. However, in the face of this we have been witnessing in recent years a resurgence of morality to the forefront of the concerns of the time in the form of ethics aimed at repairing the drifts observed. Clearly, companies are putting more and more ethics in their business relationships. What about international sales? The contemporary economic system is dominated by commerce. And, of course, business relations are no longer limited to the borders of our states or a region. But, on the contrary, cross borders. And, the sale operation is without a doubt the most successful and developed operation in international trade. Because this human adventure crosses “the ebbs and flows across borders”. That is, is in essence, an operation that crosses borders. Just as it has historically enabled the development of trade, it is one of the major tools that complete the globalization of economies. Thus, we find the notion of international sale in the frontispiece of the United Nations convention on the international sale of goods. Also in Book III of the Uniform Act on General Commercial Law; under the name of commercial sale. Note that the commercial sale is considered the flagship of the aforementioned Uniform Act and the showcase of OHADA. It is important to mention that the international sales contract has not been defined by CISG. We refer to the doctrine and / or the definitions of the internal order of states. Although having its own rules, the international sale (of goods as far as we are concerned) fits into the large family of international contracts. But, in the delimitation of international trade. International trade is understood to be the fruit of activities of an economic nature carried out most often by professionals or sometimes by States or public entities using an element of foreignness For all practical purposes, it should be noted that international trade is distinguished from private international law in several points. International trade operations easily lend themselves to a standardized material regulation different from private international law which is more marked by social, linguistic and cultural particularities (filiations, marriage and inheritance). Thus, in the context of international trade, it is frequently possible to adopt by means of a convention a substantive law (that is to say a substantive regulation) which governs a situation without it being organized by a national rule. This manifests itself in the operations that exist internationally within the framework of international trade. And not with reference to national rights as is the case with private international law. Example the Vienna convention of April 11, 1980 on the international sale of goods. Also, the rules of international trade law are essentially sectoral. That is to say, they are studied with the law of the sector concerned (sales law, transport law) The field of application of the international sale of goods is wide (art 4 and following of the CISG). Purpose and scope of the study_ As part of our thesis, we choose to deal only with the international sale of agricultural products. Or ethics in the international sale of agricultural products. The reason is that the economic relations between the countries of the north and the south; specifically from sub-Saharan Africa are based on agricultural products. This is the case of the Ivory Coast, where 40% of its cocoa is in world production and more than 50% of its active population in the agricultural sector. To say that its economy is based on the marketing of its raw materials. This is evidenced by the national slogan inherited from the first president of the Ivory Coast "the success of the country is based on agriculture". To translate its proactive agricultural policy. Thus, in these international economic relations, we see a strong domination of the production and distribution sectors of agricultural products by multinational firms. The growing gap between the price paid to farmers in the south and consumer prices in the countries of the north, the appalling living conditions of agricultural producers, etc. Indeed, for three decades, the continued fall in the prices of raw materials in the long term has resulted in the exclusion of millions of small farmers in southern countries. From 1997 to 2001, commodity prices fell by 53% of their real value, and this drop increased thereafter. Sixty (60) years since independence, producers in sub-Saharan Africa have found it difficult to make a living from their productions. And over the years, the situation has gone from charybdis to scylla. The hope for a better tomorrow is the thing that is best shared by farmers. Indeed, in international economic relations, we note a strong domination of the production and distribution sectors of agricultural products by multinational firms. The growing gap between the price paid to farmers in the south and consumer prices in the countries of the north and the appalling living conditions of agricultural producers are all reasons to be alarmed. In fact, for three decades, the continued fall in long-term commodity prices has resulted in the exclusion of millions of small farmers in southern countries. From 1997 to 2001, commodity prices fell by 53% of their real value, and this drop increased thereafter. Faced with this situation, inviting ethics to the banquet of international trade has become more than an imperative. Fair trade is precisely a strong dose of morality in the field of law and profit. However, in order to ensure legal certainty in the economic transactions that take place in sub-Saharan Africa, a community business law apparatus was established, the OHADA. It is a sub-regional institution of legal integration between its member countries. OHADA proceeds by adopting Uniform Acts (hereinafter AU) which are common legal rules responding to the economic realities of member states and adapted to the international economic environment. Directly applicable in the States Parties; the AU are ten (10) in number and are devoted to various subjects related to business law. And its predominant tool is the sales contract. Sale is "a contract by which one person, the seller, transfers or undertakes to transfer a good to another person, the buyer, who has an obligation to pay the price in cash." This definition seems to be the one adopted by the French legislator. As are the internal laws of OHADA member states. National laws such as Senegal define sale as "the contract by which the seller undertakes to transfer the ownership of a tangible or intangible thing to the purchaser, for a fair price in money". Note that the sale has not been defined by the CIVM. Neither, by the OHADA legislator. This could be explained by a more delicate definition of international sales, according to Professor Vincent HEUZE. With regard to the international character, he mentions what obliges us to qualify as international any contract which “by acts concerning its conclusion or execution or the situation of the parties as to their nationality or domicile, or the location of its object, has links with more than one legal system ”. The notion of merchandise adopted by the Vienna Convention is just as imprecise as that of "tangible movable objects" retained by previous international treaties, due to the difficulties encountered in finding a satisfactory translation of the latter expression in English. The value of a comparative study_ Our approach will consist in understanding all the contours of the sale within the meaning of OHADA law and international law, namely international conventions. And promote ethics or universal solidarity in the international sale of agricultural products. We could then ask ourselves why study international sales from the angle of several different legal orders when the choice of one of these legal systems a priori would suffice to account for the question? The reason is very simple. First, we must avoid falling into legal chauvinism which consists in emphasizing state sovereignty or social particularisms to pretend that we only understand a given concept in the legal system that established it. In any case, comparative law, as Professor Gérard FARJAT pointed out, is "the shortest way to understand national legal phenomena". Paradoxically, recourse to foreign institutions can prove to be useful or even essential for a good understanding of internal concepts. In addition, there are historical reasons. Indeed, almost all of the member countries of the OHADA area are former French colonies. As a result, they maintain very strong links with France, both politically and legally. As proof, the now defunct draft uniform act on contracts or the Uniform Act on sureties adopted by the member states is largely inspired by recent French laws in the field of sureties. It is about the reform resulting from the ordinance n ° 2006-346 of March 23, 2006 reforming the right of security, then of the law n ° 2007-211 of February 19, 2007 on the trust and also of the ordinance n ° 2009-112 of January 30, 2009. The drafters of the Uniform Act on Sureties, to cite only this uniform act, were even inspired by the Grimaldi commission responsible for reforming the law on sureties in France In truth, it could not be otherwise when we know that the commission of experts in charge of revising the Uniform Act of 1997 was chaired by Pierre Crocq; chairman of the Grimaldi commission. Thus, the uniform acts as a whole and African law in general are very close to French law. Even if the fact remains, however, that OHADA has been able to distance itself on certain issues. From the report of our reading, the analysis of the sale with regard to international law and OHADA law requires that particular attention be paid to the sources and laws applicable to the sale then the method or mode of payment resulting from the sale. international in the various legal orders mentioned above. Problem_The reflection carried out consists in having answers or draft solutions to the following questions: In this legal community space, ethics occupy a prominent place. Put another way ? What is the contribution of OHADA law in promoting ethics in trade relations between its member states and northern countries? But first, in view of these unbalanced economic relations, what measures have been taken at the international level to remedy social injustice? Upon analysis, we realize that the question of ethics in the international sale of agricultural products appears as the most striking phenomenon and is revealed as a fundamental issue to which the scientific community deserves to bring a full interest. particular. In addition, ethics today seem to be lodged with philosophy; to the point that the courtrooms of judges and the forums for reflection of the legislator seem to disconnect from this sacrosanct principle of ethics. Therefore, the question of ethics in international trade is an interesting situation because it involves the rule of law, sociology, economics and philosophy. Moreover, if we must not deny the actions carried out by international organizations, certain scientific committees and certain northern legislations for a real consideration of ethics in economic relations. But are they sufficient? What about OHADA African community law? it is important to recognize that ethics are an undeniable means of contractual balance in the international sale of agricultural products (II). But first, the theme addressed has the merit of having vocation to reveal the contours of the concept of ethics in the international sale of agricultural products (I).