Les consommateurs confrontés aux difficultés des entreprises

Consumers facing business difficulties

• Auteur / Autrice : Néhémie Audace Edah
• Direction : Vincent Perruchot-triboulet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 03/10/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Consommateurs

Entreprises en difficulté

Créancier-débiteurs-recouvrement

Surendettement

Droit négocié

Etudes comparatives

Consumers

The distressed enterprises

Creditor-debtor- recovery

Over-indebtedness

Negociated law

Comparative law

Résumé

La réflexion au sujet des consommateurs qui sont confrontés aux difficultés des entreprises semble gagner progressivement le cœur du débat juridique. Et pour cause, la reconnaissance unanime de la présomption de partie faible au crédit de ces sujets particuliers. Qu'ils soient créanciers ou débiteurs, cette présomption conserve la même vigueur. Aujourd'hui, plusieurs règles d'ordre public matérialisent le souhait d'équilibrer les rapports entre ces derniers et les professionnels personnes physiques ou morales. Mais face aux entreprises en déconfiture, les importants privilèges au profit des consommateurs évoqués ci-dessus semblent s'effondrer au profit d'un traitement de masse qui leur est finalement préjudiciable la plupart du temps. Il serait donc nécessaire de reconsidérer autrement la situation des consommateurs confrontés aux difficultés des entreprises. Tel est l'objet de cette étude qui, notamment, envisage d'approfondir les interrogations sur la confidentialité de la procédure (devrait-elle limiter le droit à l'information des consommateurs ?) ; la nature de la créance des consommateurs (serait-elle un critère pour déterminer la position qu'ils occupent dans le rang des créanciers ?) ; les mécanismes mis en œuvre pour permettre aux consommateurs de déclarer en temps utile leurs créances ; les actions de recouvrement qui dérogent au principe de suspension des poursuites; et la construction d'un droit négocié entre consommateurs et entreprises en difficulté.

Thinking about consumers who are faced with business difficulties seems to be gradually gaining the heart of the legal debate. And for good reason, the unanimous recognition of the presumption of weak party to the credit of these particular subjects. Whether they are creditors or debtors, this presumption remains the same. Today, several rules of public order materialize the desire to balance the relations between the latter and professional natural or legal persons. But in the face of failing businesses, the important privileges for the benefit of consumers mentioned above seem to collapse in favour of mass treatment which is ultimately detrimental to them most of the time. It would therefore be necessary to reconsider the situation of consumers faced with the difficulties of businesses. This is the purpose of this study, which, in particular, envisages deepening questions about the confidentiality of the procedure (should it limit the right to inform consumers?); the nature of the consumer's claim (would it be a criterion for determining their position as creditors?); the mechanisms implemented to enable consumers to declare their claims in good time; recovery actions that derogate from the principle of suspension of proceedings; and the construction of a negotiated right between consumers and businesses in difficulty.