Le droit à l'erreur dans la relation entre l'administration et les administrés

The right to make a mistake

• Auteur / Autrice : Antoine Batal
• Direction : Olivier Le bot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 17/09/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études ibériques et ibéro-américaines (Pau ; 1973-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Administrés

Droit public

Administration

Taxpayer

Citizen

Administration

Résumé

Le projet de 'loi au service d'une société de confiance' a crée en France un 'droit à l'erreur' au profit des citoyens. Ceux-ci pourront désormais se tromper dans leurs relations avec l'administration, sans être sanctionnés la première fois s'ils ne sont pas de mauvaise foi. Parallèlement, le juge administratif accorde à l'administration un droit à l'erreur de plus en plus grand. Il sanctionne de moins en moins par l'annulation un acte administratif qu'il juge illégal, préférant faire primer la sécurité juridique sur le principe de juridicité. Il s'agira d'explorer dans quelle mesure et sous quelles conditions l'administration et les administrés peuvent commettre des erreurs dans leurs rapports mutuels.

The 'loi au service d'une société de confiance' act allowed French citizens to make errors in their administrative statements. They will no longer be charged for making a mistake in an administrative statement for the first time, assuming that it was not done on intentionally. Administration itself has more and more room for error in France. Courts of law do not always sentence an illegal administrative act to annulment. Rather, they will protect legal security. The thesis will therefore study the room for error left to citizens and to the administration in their mutual relationship.