PROPRIETE ET CONSTRUCTION

OWNERSHIP AND CONSTRUCTION

• Auteur / Autrice : Sandrine Fando
• Direction : Julien Laurent
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2023
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement

Mots clés

Mots clés libres

Propriete

Construction

Constructeur

Garanties

Droits

Responsabilite

Ownership

Construction

Builder

Garanties

Rights

Liability

Résumé

Le droit de propriété est défini comme le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue. Le propriétaire d'un terrain dispose d'un droit à construire. L'article R. 111-19 du code de l'urbanisme dispose ainsi que « tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain ». L'exercice du droit de propriété est ainsi intrinsèquement lié au droit à construire. Le constructeur bénéficie également de prérogatives découlant de la notion de propriété. En effet, le constructeur est propriétaire de l'ouvrage qu'il édifie. Le maître de l'ouvrage en devient propriétaire qu'au fur et à mesure de la construction. Ainsi, la propriété de l'ouvrage dans son intégralité est finalement concédée au maître de l'ouvrage qu'à la réception de l'ouvrage, acte juridique opérant un transfert de propriété, du constructeur au maître de l'ouvrage. La notion de propriété, conditionne ainsi l'exercice des garanties et de la responsabilité des constructeurs. Il semble alors opportun, au regard de ses interactions, de s'interroger sur la manière dont la notion de propriété conditionne les droits et obligations des différents acteurs de l'acte à construire. La propriété apparaît comme le corollaire du droit de la construction. Elle en est le fondement car elle définit tant les droits et les devoirs du maître de l'ouvrage, que les garanties et la responsabilité des constructeurs. Elle offre notamment aux constructeurs l'assurance de voir leurs travaux rétribués par un transfert progressif de la propriété des ouvrages qu'ils réalisent tandis qu'elle protège dans le même temps le maître d'ouvrage qui bénéficiera des différentes garanties de parfait achèvement, biennale et décennale après la réception de l'ouvrage. Cependant, cette protection connaît des limites, notamment lorsque la propriété n'est pas pleinement exercée par son titulaire, tel est le cas lorsqu'il existe un démembrement de la propriété, dans le cas d'une copropriété voire même en l'absence de propriété. Dans ces hypothèses, les garanties du constructeur semblent fluctuer selon les modalités d'exercice de la propriété.

The right of ownership is defined as the right to use, enjoy and dispose of a thing in the most absolute manner. The owner of a plot of land has the right to build. Article R. 111-19 of the French Code de l'urbanisme states that ''every owner has the right to build on his own land''. The right to own property is therefore intrinsically linked to the right to build. The builder also benefits from prerogatives arising from the concept of ownership. The builder is the owner of the work he builds. The client only becomes the owner as construction progresses. Ownership of the entire structure is therefore not transferred to the client until acceptance of the structure, which is a legal act that transfers ownership from the builder to the client. The concept of ownership thus conditions the exercise of builders' warranties and liability. In view of these interactions, it seems appropriate to consider how the concept of ownership conditions the rights and obligations of the different parties involved in the act of building. Ownership is the corollary of construction law. It is the foundation of construction law, defining both the rights and obligations of the client and the guarantees and liability of builders. In particular, it provides builders with the assurance that they will be paid for their work through a gradual transfer of ownership of the works they build, while at the same time there is a protection of the client, who will benefit from the various guarantees once the work has been finished. However, there are limits to this protection, particularly when ownership is not fully exercised by the owner, as in the case of dismemberment of ownership, co-ownership or even the default of ownership. In such cases, the builder's warranties appear to vary according to the way ownership is exercised.