La protection juridique de l'enfant en tant que consommateur au regard du droit européen et du droit interne

The legal protection of children as consumers under European and national law

• Auteur / Autrice : Emeline Louvet
• Direction : Michele Mestrot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 04/12/2023
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de documentation et de recherches européennes

Mots clés

Mots clés libres

Droit des mineurs

Droit de la consommation

Protection de l'enfant

Consommateur

Child protection

Consumer

Consumer law

Minors law

Résumé

La thématique de la protection de l'enfant en tant que consommateur est aujourd'hui un sujet d'actualité en raison notamment du développement du e-commerce et plus globalement de l'essor du numérique. La prise en compte de ce consommateur particulier qu'est l'enfant est un sujet au cœur de l'activité législative française mais aussi européenne. En effet, l'Union Européenne pour favoriser le développement du marché intérieur cherche à protéger de plus en plus l'ensemble des consommateurs. Il sera alors question d'étudier la protection offerte par le droit au mineur consommateur mais aussi le lien qu'il existe entre le droit de la consommation et le droit des obligations au niveau de la qualification juridique de l'acte de consommation. Cette protection sera aussi analysée tant sur le plan de la sécurité alimentaire et des produits qui lui sont destinés qu'au niveau du numérique.

How to protect the child-consumer became particularly relevant due to the rise of online shopping and digital technology. Accounting for the particularities of the child-consumer is a central issue in both French and European legislative activity, as the European Union, in its efforts to develop the internal market, seeks to increasingly protect all consumers. In this thesis, we will examine what protection is provided by the law to the child-consumer, and explore how consumer law and law of obligations are connected under the legal classification of consumer acts. We will also analyze this protection in terms of food safety and products intended for children, as well as in the context of the digital realm.