Les sources des normes de transparence dans le secteur extractif

Sources of transparency standards in the extractive sector

• Auteur / Autrice : Durbois Tachago youmssi
• Direction : Marie-Pierre Blin-Franchomme
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 07/10/2023
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Sources

Normes

Transparence

Sources

Standards

Transparency

Résumé

On entend par secteur extractif l'ensemble des activités relatives à la gestion et à l'exploitation des produits minéraux constitués de matières solide, liquide ou gazeuse présentes à l'état naturel dans le sol, le sous-sol ou encore le sous-marin, et présentant un intérêt économique. Longtemps caractérisé par l'opacité et le secret, le secteur extractif est désormais principalement marqué par l'exigence de transparence. La transparence dans le secteur extractif renvoie à un processus unilatéral ou multilatéral destiné à permettre la circulation de l'information, la participation intégrale des parties prenantes à la gestion, la traçabilité et la certification des opérations, ce dans un but d'efficacité ou de légitimité de la gouvernance du secteur extractif. Instrument privilégié de la gouvernance dans le secteur extractif, la transparence ne s'est imposée autrement dans ce secteur d'activité que par des normes. La notion de norme s'entend quant à elle dans un sens large où elle désigne « toutes les variétés d'obligations, de permissions ou d'interdictions, quel que soit le domaine et quel que soit le degré de généralité ou de particularité, d'abstraction ou de concrétisation ». Les normes de transparence dans le secteur extractif peuvent alors être définies comme un ensemble d'énoncés explicites ou implicites qui produit des sens dans la normativité de la transparence dans ce secteur d'activité. Ces normes proviennent de sources variées. La notion de sources du droit renvoie ici aux sources formelles. Elles désignent les organes d'édiction des normes à travers les actes normatifs de ceux-ci. L'idée de source formelle du droit repose en effet sur une conception positiviste du droit selon laquelle les sources du droit existeraient en un nombre limité et défini : la loi, de la jurisprudence et de la coutume. Cette conception dogmatique est aujourd'hui rattrapée par « la réalité des sources du droit », qui met en exergue l'apparition ou le développement de nouveaux foyers de normativité dont les normes qui en sont issues ne sont pas nécessairement solubles dans la théorie classique des sources du droit. Ces normes produisent toutefois des sens que le droit ne peut ignorer. Elles constituent ainsi les « nouvelles formes de droit » et cohabitent dans plusieurs domaines avec le droit étatique qu'elles concurrencent. Face à cette concurrence, le droit étatique quant à lui ne cesse de se réinventer. La normativité de la transparence dans le secteur extractif illustre assez bien cet état de chose qui révèle un mouvement de rupture et de continuité avec l'architecture classique des sources du droit. Quel est l'architecture des sources des normes de transparence dans le secteur extractif ? Comment cette architecture témoigne-t-elle des mouvements de rupture, de continuité et d'enrichissement dans l'architecture des sources du droit ? Les normes de transparence dans le secteur extractif relèvent d'une coconstruction mettant en jeu des sources privées ou non publiques dont les normes sont des soft law et des sources publiques dont les normes peuvent être aussi bien des soft law que des hard law. Ainsi, tandis que les normes de soft law s'inscrivent dans une rupture avec l'architecture classique des sources du droit, celles de hard law s'inscrivent quant à elles dans une continuité de cette architecture, mais une continuité qui doit s'adapter à la concurrence normative. Il en ressort alors la classification des sources du droit que nous proposons de retenir : d'une part les sources de soft law et d'autre part les sources de hard law. Les principaux foyers de normativité de la transparence dans le secteur extractif relèvant de la soft law, l'on conclut à une prégnance des sources de soft law. Fortement rivalisées et parfois impuissantes, les normes juridiques étatiques, la hard law, s'inscrivent dès lors dans un registre de survie.

By extractive sector we mean all activities relating to the management and exploitation of mineral products consisting of solid, liquid or gaseous materials present in the natural state in the ground, subsoil or even underwater. , and of economic interest. Long characterized by opacity and secrecy, the extractive sector is now mainly marked by the requirement for transparent. Transparency in the extractive sector refers to a unilateral or multilateral process intended to allow the circulation of information, the full participation of stakeholders in the management, traceability and certification of operations, with the aim of efficiency or legitimacy of extractive sector governance. A privileged instrument of governance in the extractive sector, transparency has only been imposed in this sector of activity through standards. The notion of norm is understood in a broad sense where it designates “all varieties of obligations, permissions or prohibitions, whatever the field and whatever the degree of generality or particularity, 'abstraction or concretization'. Transparency standards in the extractive sector can then be defined as a set of explicit or implicit statements that produce meaning in the normativity of transparency in this sector of activity. These standards come from various sources. The notion of sources of law here refers to formal sources. They designate the bodies for issuing standards through their normative acts. The idea of ​​a formal source of law is in fact based on a positivist conception of law according to which the sources of law exist in a limited and defined number: the law, case law and custom. This dogmatic conception is today overtaken by "the reality of the sources of law", which highlights the appearance or development of new centers of normativity whose norms which result from them are not necessarily soluble in the classic theory of sources of law. However, these standards produce meanings that the law cannot ignore. They thus constitute “new forms of law” and coexist in several areas with state law with which they compete. Faced with this competition, state law continues to reinvent itself. The normativity of transparency in the extractive sector illustrates quite well this state of affairs which reveals a movement of rupture and continuity with the classic architecture of the sources of law. What is the architecture of the sources of transparency standards in the extractive sector? How does this architecture demonstrate movements of rupture, continuity and enrichment in the architecture of the sources of law? Transparency standards in the extractive sector are a co-construction involving private or non-public sources whose standards are soft law and public sources whose standards can be both soft law and hard law. Thus, while the norms of soft law are part of a break with the classic architecture of the sources of law, those of hard law are part of a continuity of this architecture, but a continuity which must adapt to normative competition. This then reveals the classification of sources of law that we propose to retain: on the one hand the sources of soft law and on the other hand the sources of hard law. The main sources of normativity of transparency in the extractive sector come under soft law, we conclude that soft law sources are prevalent. Strongly rivaled and sometimes powerless, state legal norms, hard law, are therefore part of a register of survival.