Les règlements des assemblées parlementaires et les régimes politiques

The Standing Orders of the parliamentary assemblies and the political regimes

• Auteur / Autrice : Bryce Ruchon
• Direction : Sophie De cacqueray, Sophie Lamouroux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/11/2023
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Règlements des assemblées parlementaires

Droit parlementaire

Droit des assemblées

Normes internes des assemblées

Parlement

Droit constitutionnel

The Standing Orders of the parliamentary assemblies

Parliamentarv law

Assemblies law

Internal standards of assemblies

Parliament

Constitutional law

Résumé

Les règlements des assemblées parlementaires sont originellement la principale source du droit parlementaire français. C'est d'abord du fonctionnement des assemblées qu'est né le droit parlementaire et dont la complexité actuelle de l'architecture normative n'est que très récente. Le droit parlementaire présente ainsi cette caractéristique singulière d'être originellement endogène pour l'essentiel. Les règlements des assemblées sont la manifestation de leur autonomie, une norme au cœur des enjeux de la séparation des pouvoirs et des intérêts du bicamérisme. Chaque assemblée adopte son propre règlement pour régir son fonctionnement et son organisation, ce qui lui consacre une certaine indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'autre assemblée. En ce sens, il est intéressant d'observer la mise en œuvre de cette autonomie.   Le droit relatif aux règlements des assemblées s'est développé de manière sporadique et très circonstanciel. En conséquence, ce sont des normes dont la nature juridique peut interroger et qui ne fait encore aujourd'hui que faiblement l'objet d'une définition juridique établie. C'est essentiellement que par la jurisprudence que la doctrine actuelle aborde la nature des règlements.   Les rapports des règlements avec le Juge, qu'il soit constitutionnel, administratif ou international, sont dissemblables, précisément à cause de leur nature juridique ambiguë. Leur contrôle de constitutionnalité est très récent, le juge administratif se refuse depuis longtemps à en connaître, toutefois, le développement des juridictions internationales à la fin du XXe siècle laisse aujourd'hui des perspectives intéressantes autour du contrôle des règlements et de leur application.   À côté de leur règlement, les assemblées françaises ont à leur disposition d'autres normes internes (l'instruction générale du bureau et les pratiques). Ces normes subsidiaires illustrent également la légalité particulière qui est propre au Parlement et elles sont étroitement liées aux règlements, tantôt pour les compléter, tantôt pour s'en affranchir.   La France a fait deux fois l'expérience des excès d'un régime parlementaire. En réaction, a été pensée la Ve République, fruit d'un parlementarisme rationalisé et d'un contrôle de constitutionnalité. Elle a eu pour volonté d'encadrer et de contraindre les règlements qui avaient servi de support aux assemblées pour contourner la Constitution sous la IIIe et la IVe République. Cette norme très faiblement connue avait permis aux chambres de prendre à plusieurs reprises l'ascendant sur le pouvoir exécutif, au point de contourner la lettre et l'esprit de la Constitution.     Les règlements ont ainsi été limités et contraints, au point que leur contenu résulte essentiellement aujourd'hui des normes qui leur sont supérieures et qui se sont multipliées ces dernières années. Les assemblées doivent dorénavant s'accommoder de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui depuis 1958 joue un rôle majeur dans le contenu et la nature de leurs règlements. Pourtant, malgré ce cadre normatif et jurisprudentiel très strict, les deux chambres ont réussi à se frayer un chemin pour exercer leur liberté réglementaire, afin de se différencier et de développer leur identité. En outre, les deux chambres ont également tenté de contourner à nouveau la Constitution grâce à leurs normes internes subsidiaires.   En somme, s'intéresser aux règlements des assemblées permet de s'interroger sur l'indépendance des assemblées dans son acception la plus large : vis-à-vis du pouvoir exécutif, du pouvoir des juges et de l'autre assemblée, mais aussi vis-à-vis de la norme supérieure et de la règle de droit. Au regard de l'histoire politique et juridique française qui entoure les règlements, on ne peut s'empêcher de penser que leur contenu, leur nature et leur place dans le système juridique ont un lien étroit avec la nature du régime politique, bien plus qu'avec une conception universelle de ce qu'est le règlement d'une assemblée parlementaire.

The standing orders of the parliamentary assemblies are originally the main source of French parliamentary law. Parliamentary law originated in the workings of the assemblies, and the current complexity of its normative architecture is only very recent. Parliamentary law thus has the singular characteristic of being essentially endogenous in origin. The standing orders of the assemblies are the manifestation of their autonomy, a standard at the heart of the separation of powers and the interests of bicameralism. Each assembly adopts its own rules to govern its operation and organisation, which gives it a degree of independence from the executive and the other assembly. In this sense, it is interesting to observe the implementation of this autonomy. The law relating to assembly regulations has developed sporadically and very circumstantially. As a result, the legal nature of these norms is open to question and they are still only loosely defined in law. It is essentially through case law that current doctrine addresses the nature of regulations. The relationship between regulations and the courts, whether constitutional, administrative or international, is dissimilar, precisely because of their ambiguous legal nature. The review of their constitutionality is a very recent development, and the administrative courts have long refused to deal with them. However, the development of international courts at the end of the twentieth century has opened up interesting prospects for the review of regulations and their application. In addition to their standing orders of the parliamentary assemblies, the French assemblies have at their disposal other internal rules (the general instructions of the bureau and practices). These subsidiary rules also illustrate the specific legality of Parliament and are closely linked to the regulations, sometimes supplementing them and sometimes overriding them. France has twice experienced the excesses of a parliamentary system. In response, the Fifth Republic was created, the fruit of a rationalised parliamentary system and a control of constitutionality. Its aim was to control and restrict the regulations that had been used formerly by the assemblies to circumvent the Constitution under the Third and Fourth Republics. This little-known standard had enabled the Houses to gain the upper hand over the Executive on several occasions, to the point of circumventing the letter and spirit of the Constitution. Regulations have thus been limited and constrained, to the extent that today their content is essentially the result of standards that are higher than them and which have multiplied in recent years. Assemblies must now come to terms with the case law of the Constitutional Council, which since 1958 has played a major role in the content and nature of their standing orders. However, despite this very strict framework of rules and case law, the two Houses have managed to find a way to exercise their regulatory freedom, in order to differentiate themselves and develop their identity. In addition, the two chambers have also attempted to circumvent the Constitution once again through their subsidiary internal rules. In short, an interest in the standing orders of the parliamentary assemblies raises questions about the independence of assemblies in the broadest sense of the term: in relation to the executive, the judiciary and the other assembly, but also in relation to higher norms and the rule of law. In view of the political and legal history of regulations in France, one cannot help but think that their content, nature and place in the legal system are closely linked to the nature of the political regime, rather than to a universal conception of what constitutes the regulations of a parliamentary assembly.