Les règlements des assemblées parlementaires et les régimes politiques
Auteur / Autrice : | Bryce Ruchon |
Direction : | Sophie De cacqueray, Sophie Lamouroux |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | En droit spécialité Droit public |
Date : | Inscription en doctorat le 30/11/2023 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille |
Ecole(s) doctorale(s) : | Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen |
Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle |
Résumé
Les règlements des assemblées parlementaires sont originellement la principale source du droit parlementaire français. C'est d'abord du fonctionnement des assemblées qu'est né le droit parlementaire et dont la complexité actuelle de l'architecture normative n'est que très récente. Le droit parlementaire présente ainsi cette caractéristique singulière d'être originellement endogène pour l'essentiel. Les règlements des assemblées sont la manifestation de leur autonomie, une norme au cur des enjeux de la séparation des pouvoirs et des intérêts du bicamérisme. Chaque assemblée adopte son propre règlement pour régir son fonctionnement et son organisation, ce qui lui consacre une certaine indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'autre assemblée. En ce sens, il est intéressant d'observer la mise en uvre de cette autonomie. Le droit relatif aux règlements des assemblées s'est développé de manière sporadique et très circonstanciel. En conséquence, ce sont des normes dont la nature juridique peut interroger et qui ne fait encore aujourd'hui que faiblement l'objet d'une définition juridique établie. C'est essentiellement que par la jurisprudence que la doctrine actuelle aborde la nature des règlements. Les rapports des règlements avec le Juge, qu'il soit constitutionnel, administratif ou international, sont dissemblables, précisément à cause de leur nature juridique ambiguë. Leur contrôle de constitutionnalité est très récent, le juge administratif se refuse depuis longtemps à en connaître, toutefois, le développement des juridictions internationales à la fin du XXe siècle laisse aujourd'hui des perspectives intéressantes autour du contrôle des règlements et de leur application. À côté de leur règlement, les assemblées françaises ont à leur disposition d'autres normes internes (l'instruction générale du bureau et les pratiques). Ces normes subsidiaires illustrent également la légalité particulière qui est propre au Parlement et elles sont étroitement liées aux règlements, tantôt pour les compléter, tantôt pour s'en affranchir. La France a fait deux fois l'expérience des excès d'un régime parlementaire. En réaction, a été pensée la Ve République, fruit d'un parlementarisme rationalisé et d'un contrôle de constitutionnalité. Elle a eu pour volonté d'encadrer et de contraindre les règlements qui avaient servi de support aux assemblées pour contourner la Constitution sous la IIIe et la IVe République. Cette norme très faiblement connue avait permis aux chambres de prendre à plusieurs reprises l'ascendant sur le pouvoir exécutif, au point de contourner la lettre et l'esprit de la Constitution. Les règlements ont ainsi été limités et contraints, au point que leur contenu résulte essentiellement aujourd'hui des normes qui leur sont supérieures et qui se sont multipliées ces dernières années. Les assemblées doivent dorénavant s'accommoder de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui depuis 1958 joue un rôle majeur dans le contenu et la nature de leurs règlements. Pourtant, malgré ce cadre normatif et jurisprudentiel très strict, les deux chambres ont réussi à se frayer un chemin pour exercer leur liberté réglementaire, afin de se différencier et de développer leur identité. En outre, les deux chambres ont également tenté de contourner à nouveau la Constitution grâce à leurs normes internes subsidiaires. En somme, s'intéresser aux règlements des assemblées permet de s'interroger sur l'indépendance des assemblées dans son acception la plus large : vis-à-vis du pouvoir exécutif, du pouvoir des juges et de l'autre assemblée, mais aussi vis-à-vis de la norme supérieure et de la règle de droit. Au regard de l'histoire politique et juridique française qui entoure les règlements, on ne peut s'empêcher de penser que leur contenu, leur nature et leur place dans le système juridique ont un lien étroit avec la nature du régime politique, bien plus qu'avec une conception universelle de ce qu'est le règlement d'une assemblée parlementaire.