L'articulation des assurances accidents corporels avec le droit de l'indemnisation

The relationship between personal accident insurance and compensation law

• Auteur / Autrice : Amor Ben said
• Direction : Vincent Perruchot-triboulet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 11/09/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Assurance accidents corporels

Droit de l'indemnisation

Sécurité sociale

Responsabilité civile

Fonds d'indemnisation

Civil liability

Personal accident insurance

Compensation law

Compensation fund

Social security

Résumé

Outre leur caractère obligatoire ou facultative, c'est la nature de leurs indemnisations qui distingue les assurances de dommages et de personnes. En effet la réparation résultant des assurances de dommages obéit au principe indemnitaire, c'est-à-dire que l'indemnité due à la victime s'effectue de manière intégrale en fonction du dommage subi. Inversement les assurances de personnes possèdent un caractère forfaitaire où le montant de la réparation est négocié lors de la conclusion du contrat d'assurance indépendamment du dommage éprouvé. C'est cette différence de nature qui justifiait jusqu'alors cette différence de régime. Pourtant, depuis un arrêt d'Assemblé plénière, la Cour de cassation reconnait un caractère indemnitaire à certaines assurances de personnes. Or si c'est la nature indemnitaire des assurances de dommages qui incite le législateur à les rendre obligatoires, les assurances de personnes indemnitaires ne devraient-elle-pas également être rendues obligatoires ? La thèse étudiera la possibilité d'imposer certaines assurances de personnes. Ces réflexions peuvent nous mener plus loin dans le raisonnement. Être l'auteur d'un dommage oblige une indemnisation de la victime. Le droit français est extrêmement protecteur. En effet les victimes peuvent prétendre à une réparation. Les responsables peuvent prétendre à une couverture d'assurance obligatoire de responsabilité. Le droit français suit une logique indemnitaire de réparation intégrale. Quid des cas où la responsabilité de l'auteur du dommage n'est pas susceptible d'être engagé où lorsque la victime est elle-même responsable de son dommage ? Dans ces cas-là le droit français se montre moins clément. Si la victime de son propre fait n'a pas souscrit à une assurance de personnes, ce type de dommage est seulement couvert par la Sécurité sociale qui n'obéit pas au principe indemnitaire en offrant qu'une réparation partielle des préjudices corporels et en négligeant les préjudices moraux. En définitive la seule possibilité de voir son dommage intégralement réparé et donc de respecter le principe indemnitaire est de souscrire à des assurances complémentaires. Or il n'existe aucune obligation de souscrire à ces dernières, alors que la législation française impose la couverture et la réparation intégrale des dommages causés à autrui. Voilà qui est paradoxal. Ainsi l'un des objectifs de cette étude sera donc de déterminer l'utilité de l'assurance de personnes obligatoire dans l'optique de corriger cette atteinte au principe indemnitaire ainsi que d'explorer la possibilité d'une articulation avec les avec tiers payeurs ainsi que les fonds d'indemnisations. Les répercussions pratiques d'une telle étude sont également importantes. Il faut en effet garder à l'esprit que les fonds d'indemnisation cantonnent généralement leurs effets aux préjudices d'importance. Le développement des garanties personnelles souscrites par les potentielles victimes est de nature à favoriser l'indemnisation des « petits préjudices » notamment corporels et surtout devrait permettre de soulager les finances publiques et la solidarité nationale. « L'idéologie de la réparation », pour reprendre une formule célèbre, est difficile à contrer ou à cantonner dans des limites raisonnables ou même simplement soutenables. Il est donc intéressant d'étudier sérieusement la perspective de voir les victimes financer très directement leur protection indemnitaire. Une réflexion s'impose donc sur ce qui semble être une nécessité sociale : l'obligation de s'assurer et d'assurer. Des études atteste que plus un individu est solvable, plus il est prévoyant et donc assuré. À l'inverse, moins l'individu est solvable et mois celui-ci est assuré. Il est aussi nécessaire de rendre les assurances de personnes obligatoire afin de contraindre les assureurs de prendre en charge des risques lourds, qui en l'absence d'une intervention de la loi, ne trouveraient pas de garant. À terme, le but poursuivi par cette thèse est d'étudier de nouvelles pistes menant à une protection accrue des personnes face aux limites de l'assurance et des autres modes d'indemnisations.

In addition to being compulsory or optional, it is the nature of their compensation that distinguishes between property and casualty insurance. In fact, the compensation resulting from damage insurance follows the indemnity principle, that is to say that the compensation due to the victim is made in full according to the damage suffered. Conversely, personal insurance has a fixed nature where the amount of compensation is negotiated when the insurance contract is concluded, irrespective of the damage suffered. It is this difference of nature that previously justified this difference of regime. However, since a decision of Plenary Assembly, the Court of Cassation recognizes a compensatory nature to certain insurance of persons. However, if it is the compensatory nature of the damage insurance which prompts the legislator to make them compulsory, should indemnity insurances not also be made compulsory? The thesis will study the possibility of imposing certain insurance of persons. These reflections can lead us further in the reasoning. Being the perpetrator of an injury requires compensation from the victim. French law is extremely protective. Indeed the victims can claim a remedy. Managers can claim compulsory liability insurance coverage. French law follows a compensatory logic of integral reparation. What are the cases where the responsibility of the author of the damage is not likely to be engaged or where the victim is himself responsible for the damage? In these cases French law is less lenient. If the victim of his own fact did not subscribe to a life and health insurance, this type of damage is only covered by the Social Security which does not obey the principle of compensation by offering only a partial repair of the bodily injuries and by neglecting moral damages. Ultimately the only possibility to see its damage fully repaired and therefore respect the principle of compensation is to subscribe to additional insurance. However, there is no obligation to subscribe to these, while the French law requires full coverage and compensation for damage caused to others. That's paradoxical. Thus, one of the objectives of this study will be to determine the usefulness of mandatory personal insurance with a view to correcting this breach of the indemnity principle as well as to explore the possibility of an articulation with third party payers. as well as compensation funds. The practical implications of such a study are also important. It must be borne in mind that compensation funds generally limit their effects to significant damages. The development of personal guarantees subscribed by potential victims is likely to favor compensation for 'minor injuries' including bodily injury and especially should help relieve public finances and national solidarity. 'The ideology of reparation', to use a famous formula, is difficult to counter or to limit to reasonable or even simply sustainable limits. It is therefore interesting to study seriously the prospect of victims being very directly financing their indemnity protection. A reflection is therefore needed on what seems to be a social necessity: the obligation to insure and ensure. Studies show that the more an individual is solvent, the more he is predicting and therefore assured. Conversely, the less the individual is solvent and months it is insured. It is also necessary to make the insurance of persons compulsory in order to force the insurers to take on heavy risks, which in the absence of a law intervention, would not find a guarantor. Ultimately, the aim of this thesis is to study new avenues leading to greater protection of people against the limits of insurance and other forms of compensation.