Le Banquier et le traitement des entreprises en difficulté. Etude comparative des législations françaises et du droit OHADA.

The Banker and the treatment of companies in difficulty. Comparative study of French legislation and OHADA law.

• Auteur / Autrice : Mibobonè Apemagnon
• Direction : Adeline Cerati
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 22/09/2021
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Equilibre

Efficacité

Insolvabilité

Responsabilité

Responsability

Balance

Insolvency

Efficiency

Résumé

La situation des entreprises irrémédiablement compromises produit des effets collatéraux à l'égard de leurs créanciers, à l'instar du banquier qui joue un rôle important dans la vie de l'entreprise par ses concours consentis à cette dernière. Ces effets peuvent se manifester par la responsabilité du banquier qui peut être tenue pour avoir consenti des concours ayants conduit le débiteur en faillite. Cependant, la responsabilité du banquier ayant été allégée depuis quelques années par la loi sauvegarde du 26 juillet 2005, on note un déséquilibre entre les droits des créanciers et ceux réservés aux débiteurs. Ainsi, l'objectif de cette étude comparative entre le droit français et le droit OHADA des entreprises en difficulté est d'arriver à parfaire le système du traitement des entreprises en difficulté pour un équilibre entre les droits du débiteur et ceux du banquier, ainsi que ceux des autres créanciers, en procédant à la mise en exergue des difficultés rencontrées sur le terrain, tout en apportant des solutions adéquates pour une efficacité dans les procédures collectives, mais également afin d'inciter le droit Ohada à une réforme de ce droit

The situation of irreversibly compromised companies has collateral effects on their creditors, such as the banker who plays a significant role in the life of the company through the financial support provided to it. These effects can manifest through the banker's liability, who may be held responsible for providing support that led the debtor to bankruptcy. However, the banker's liability has been lightened in recent years by the Safeguard Law of July 26, 2005, creating an imbalance between the rights of creditors and those reserved for debtors. Therefore, the aim of this comparative study between French law and OHADA law on distressed companies is to enhance the system for handling distressed companies to achieve a balance between the rights of debtors, bankers, and other creditors. This involves highlighting the challenges faced in practice and proposing appropriate solutions for effectiveness in collective procedures. It also aims to encourage OHADA law to reform in this area.