La protection des propriétés publiques dans l'arbitrage international
Auteur / Autrice : | Isidore Sanga |
Direction : | Lahouazi Mehdi |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Inscription en doctorat le 23/11/2023 |
Etablissement(s) : | Paris 10 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre de Droit International de Nanterre |
Mots clés
Mots clés libres
Résumé
Cette recherche s'intéresse à l'arbitrage du commerce international et l'arbitrage d'investissement, et porte sur les propriétés publiques françaises. L'arbitrage international est un mode de résolution des litiges en principe interdit en matière de droit public. Cette interdiction concerne notamment les contrats administratifs qui portent sur le domaine public ou qui ont une incidence sur celui-ci. Il y a principalement deux raisons pour lesquelles l'arbitrage et la propriété publique ont du mal à se rencontrer : l'incompatibilité entre personnalité publique et arbitrage et le lien exclusif entre propriété publique et personnalité publique. Néanmoins, certaines exceptions législatives ou contractuelles permettent de régler les litiges relatifs au domaine public par l'arbitrage, mais toujours indirectement. Le législateur craint probablement que les règles essentielles relatives au domaine public ne soient pas appliquées par les arbitres. En réalité, la compétence étendue du juge administratif saisi d'une sentence arbitrale relative au domaine public permet d'assurer l'application de certains principes protecteurs du droit des domaines publics. Le Conseil d'État est en effet la juridiction de recours contre les condamnations relatives à la plupart des contrats relevant du domaine public, car celles-ci ont un caractère administratif. En revanche, lorsque la relation contractuelle implique un partenaire étranger, le juge administratif est compétent pour juger de la sentence si elle implique l'application de certaines règles impératives de droit public, relatives notamment à la protection des biens publics, du domaine public et du patrimoine public. Ces règles impératives sont concrétisées par l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité, l'insaisissabilité et l'incessibilité des propriétés publiques à vil prix qui ne doivent souffrir d'aucune exception et dont l'arbitre international doit respecter. Mais il se pose aussi la question de savoir comment l'arbitrage international parvient à concilier les intérêts des investisseurs et les règles impératives de droit public auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger. Il appartient au Conseil d'Etat de contrôler la conformité des sentences à l'ordre public et au régime protecteur du domaine public. Il sera donc principalement question pour nous d'évaluer l'existence ou non de dispositif juridique de protection des propriétés publiques dans l'arbitrage international. Pour ce faire, nous nous intéresserons aux modalités par lesquelles ce dispositif de protection est mis en pratique. Pour cela, il convient au préalable d'identifier les normes protectrices des biens publics, afin de garantir la sauvegarde des exigences de l'intérêt général et de minimiser le débat sur l'ouverture de l'arbitrage relatif au domaine public. Mais aussi faire des propositions substantielles, en adoptant une approche comparatiste, pour renforcer la protection des propriétés publiques dans l'arbitrage international.