L'autorité administrative indépendante Commission Nationale anti-Corruption de Thaïlande

The independent administrative authority National Anti-Corruption Commission of Thailand

• Auteur / Autrice : Phanuwat Phongsai
• Direction : Pierre Esplugas
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2023
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Autorité administrative indépendante

Organisme Constitutionnel

Commission Nationale anti-Corruption de Thaïlande

Independent administrative authority

Constitutional Organ

National Anti-Corruption Commission of Thailand

Résumé

Autrefois, les organisations de l'administration gouvernementale en Thaïlande se limitaient à la structure organisationnelle sous la forme d'agence gouvernementale et d'entreprise publique. Malgré la création d'une entreprise publique, on peut toujours voir que le fonctionnement des entreprises publiques thaïlandaises adhère au même mode de fonctionnement que le système bureaucratique. Même si, en théorie, elles sont des autorités décentralisées qui sont sous le pouvoir de tutelle de l'administration centrale, en réalité, elles n'ont pas la vraie autonomie. Cela entraîne des retards et un manque de flexibilité, en outre, les rôles de l'état ne se limitaient pas aux ceux d'industrie et ceux d'affaire. Il faut que l'état établisse la nouvelle forme d'organismes étatiques afin de réaliser de nouvelles formes de services publics. Par ailleurs, dans un certain rôle, il est nécessaire d'assurer l'indépendance de ces organismes pour éviter l'intervention de l'administration centrale afin que l'état puisse réaliser un tel rôle. Après la promulgation de la constitution de Thaïlande de 1991, des appels à la réforme politique ont commencé à être lancés jusqu'à la mise en place de l'Assemblée constituante, procédez à la préparation d'une nouvelle constitution pour se conformer aux exigences de tous les secteurs de la société. Enfin, la Constitution de Thaïlande de 1997 a été promulguée le 11 octobre 1997, qui peut être considéré comme une constitution qui modifie la structure politique et l'administration de Thaïlande sous de nombreux aspects. L'un de ces changements est la mise en place d'une nouvelle forme d'organisme étatique conformément aux dispositions de la constitution avec un nom appelé « organisme étatique indépendant » en adoptant le concept de l'Autorité administrative Indépendante de la France et le concept d'Independent regulatory agency des États-Unis. Bien que des autorités administratives indépendantes aient été établies , Il semble que l'application du principe d'un tel organisme est particulièrement susceptible d'avoir toujours le malentendu parce que ces organismes ont été appelés « organisme étatique indépendant » cela entraîne des problèmes dans le système juridique thaïlandais notamment, un organisme qui peut être considéré comme l'objet d'étude dans cette thèse, et qui est un organisme a été établi sur la base du principe d'une autorité administrative indépendante en Thaïlande, c'est la Commission Nationale anti-Corruption qui se transforme de la Commission anti-Corruption et les fautes dans le secteur public. Dans le passé, elle est sous le contrôle hiérarchique de l'administration centrale de Thaïlande. Cependant, de nos jours il a y encore davantage d'avocats, de juges ou même de professeurs de droit public dans l'université thaïlandaise qui soutient l'idée qu'elle n'est pas l'autorité administrative indépendante, mais elle est l'autorité constitutionnelle indépendante. Au surplus, ils pensent que cet organisme échappe à tout contrôle de la cour administrative. C'est la raison pour laquelle, cette thèse vise à rechercher sur ces problèmes afin de retrouver la réponse de ces problèmes et proposer la méthode appropriée d'appliquer le principe de l'autorité administrative indépendante aux organismes étatiques indépendances en Thaïlande.

In the past, the government administration organizations in Thailand were limited to the organizational structure in the form of government agency and state enterprise. Despite the establishment of a state enterprise, it can still be seen that the operation of Thai state enterprise adheres to the same mode of operation as the bureaucratic system. Even if, in theory, they are decentralized authorities that are under the supervisory power of the central administration, they do not have true autonomy. This leads to delays and a lack of flexibility, and the roles of the state were not limited to those of industry and business. The state must establish a new form of state agencies in order to realize new forms of public services. Moreover, in a certain role, it is necessary to ensure the independence of these bodies to avoid intervention by the central administration so that the state can perform such a role. After the promulgation of Thailand's 1991 constitution, calls for political reform began to be made until the establishment of the Constituent Assembly, proceed to the preparation of a new constitution to comply with the requirements of all sectors of society. Finally, the Constitution of Thailand of 1997 was promulgated on 11 October 1997, which can be considered as a constitution that changes the political structure and administration of Thailand in many aspects. One of these changes is the establishment of a new form of state body in accordance with the provisions of the constitution with a name called “the independent organs of the state”, adopting the concept of “l'Autorité administrative indépendante” of France and the concept of “the independence regulatory agency” of the United States to apply them. Although the independent administrative authorities have been established , it seems that the application of the principle of such a body is particularly likely to always have the misunderstanding because these bodies have been called “the independent organs of the state” that causes problems in the Thai legal system in particular, an organ that can be considered as the object of study in this thesis, and which is a body has been established on the basis of the principle of the independent administrative authority in Thailand, it is the National Anti-Corruption Commission which is transforming itself from the Anti-Corruption Commission and misconduct in the public sector. In the past, it was under the hierarchical control of the Prime Minister of Thailand. However, nowadays there are even more lawyers, judges or even professors of public law in the Thai University who support the idea that it is not the independent administrative authority, but it is the independent constitutional authority. Moreover, they believe that this body is beyond any control of the administrative court. This is why this thesis aims to research these problems in order to find the answer to these problems and propose the appropriate method of applying the principle of independent administrative authority to independent state bodies in Thailand.