Harmonisation des règles relatives à l'évitement des transactions en cas d'insolvabilité dans l'Union européenne

Harmonization of insolvency transaction avoidance rules in the EU

• Auteur / Autrice : Pavel Kvashnin
• Direction : Eugénie Fabriès-Lecea
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 04/10/2023
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Centre des intérêts principaux

Insolvabilité transfrontalière

Union européenne

Universalisme modifié

Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015

Actions révocatoires

Centre of main interests

Cross-border insolvency

European Union

Modified universalism

Regulation (EU) 2015/848 of 20 May 2015

Transaction avoidance

Résumé

La thèse représente une recherche dans les domaines de l'insolvabilité transfrontalière et du droit comparé dans son ensemble. Le sujet a été choisi en raison du développement continu de l'insolvabilité transfrontalière au sein de l'Union européenne. L'insolvabilité transfrontalière joue un rôle important dans l'établissement du marché intérieur de l'UE en raison de l'existence de différences significatives entre les lois sur l'insolvabilité des États membres de l'UE. Ces distinctions varient considérablement dans des aspects substantiels et procéduraux. Malgré les tentatives d'harmonisation de la réglementation de l'insolvabilité transfrontalière dans l'UE, il existe encore des différences entre les États membres. De telles différences créent d'importants obstacles pour le marché intérieur européen. L'un des aspects les plus problématiques concerne les dispositions relatives à l'évitement des transactions du débiteur. Ces dispositions permettent de déclarer invalides les actes et transactions du débiteur ou des tiers sous certaines conditions. Il est généralement admis que les transactions invalides doivent être effectuées avant le commencement de la procédure d'insolvabilité et causer un préjudice aux créanciers. C'est l'objectif commun de l'évitement des transactions dans toutes les lois. Dans le même temps, les dispositions relatives à l'évitement des transactions des États membres diffèrent considérablement dans de nombreux domaines. Par exemple, les délais, la période suspecte, les types d'actions qui peuvent être évités, le statut de la personne ayant le droit de déposer une demande et les résultats de l'action en évitement, etc. Avec la diversité du paysage juridique de l'UE et la nature transfrontalière du commerce moderne, le manque d'uniformité dans les réglementations visant à éviter les opérations d'insolvabilité a créé des complexités et des incertitudes. Évidemment, les créanciers et les praticiens de l'insolvabilité ne peuvent pas connaître les dispositions légales et la jurisprudence pertinente concernant l'évitement des transactions dans tous les États membres de l'UE. Ainsi, en cas d'insolvabilité du débiteur, les créanciers peuvent se retrouver dans une situation où le tribunal applique le droit étranger. Le règlement actuel (2015/848 du 20 mai 2015) sur les procédures d'insolvabilité exige le choix de la loi applicable en fonction du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI). Le but du COMI est d'apporter de la prévisibilité aux procédures d'insolvabilité transfrontalière dans l'UE. Cependant, le concept de COMI présente quelques inconvénients significatifs qui n'autorisent pas à considérer cette approche comme la plus efficace. L'un de ces inconvénients concerne les exceptions à la loi applicable (la loi de la procédure principale, où se trouve le COMI) en vertu de l'article 16. Cette thèse utilise une approche comparative pour analyser les cadres juridiques existants des États membres de l'UE et la réglementation européenne en matière d'insolvabilité en général. La nécessité d'harmoniser les règles d'évitement des transactions d'insolvabilité au sein de l'UE est soulignée. En fin de compte, l'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière dans l'UE peut favoriser des résultats équitables pour toutes les parties prenantes impliquées et éliminer les obstacles au marché intérieur.

The thesis represents research in the fields of cross-border insolvency and comparative law as a whole. The subject was chosen as a result of the ongoing development of cross-border insolvency in the European Union. Cross-border insolvency plays an important role in the establishment of the EU internal market because of the existence of significant differences among the insolvency laws of the Member States of the EU. These distinctions vary considerably in substantial and procedural aspects. Despite the attempts to harmonize cross-border insolvency regulation in the EU, there are still differences among Member States. Such differences create considerable obstacles for the European internal market. One of the most problematic aspects is avoiding the debtor's transaction provisions. Such provisions allow to declare the acts, transactions of the debtor or the third parties be declared invalid by court under some conditions. It is generally accepted that invalid transactions should be made before the commencement of the insolvency proceedings and cause damage to the creditors. This is the common goal of the avoidance transaction in all laws. At the same time, avoidance transaction provisions of the Member States differ significantly in many fields. For example, time limits, suspect period, types of actions which can be avoided, the status of a person who is entitled to file a petition, and results of the avoidance action, etc. With the EU's diverse legal landscape and the cross-border nature of modern commerce, the lack of uniformity in insolvency transaction avoidance regulations has created complexities and uncertainties. Obviously, creditors and insolvency practitioners can not know legal provisions and relevant case law regarding transaction avoidance in all Member States of the EU. Thus, in case of insolvency of the debtor, the creditors might be in a situation when the court applies foreign law. The current Regulation 2015/848 of 20 May 2015 on insolvency proceedings requires to choice of the applicable law based on the centre of main interests of the debtor (COMI). The purpose of the COMI is to bring predictability to cross-border insolvency proceedings in the EU. However, the COMI concept has some significant disadvantages which do not allow to call this approach the most effective. One of these disadvantages is exceptions to the applicable law (the law of the main proceedings, where the COMI is located). The Regulation 2015/848 of 20 May 2015 on insolvency proceedings prescribes not to apply the law of the main insolvency proceedings to detrimental acts based on Article 16. This thesis employs a comparative approach to analyse the existing legal frameworks of EU Member States and the EU insolvency regulation in general. The necessity for harmonization of insolvency transaction avoidance rules within the EU is highlighted. Ultimately, the harmonization of cross-border insolvency law in the EU can promote equitable outcomes for all stakeholders involved and remove barriers to the internal market.